Acte de naissance : demander une copie intégrale ou un extrait
Choisissez entre copie intégrale et extrait de naissance, vérifiez qui peut demander l’acte et adressez gratuitement votre demande à la mairie compétente.
L’essentiel, en clair.
La demande d’acte de naissance est gratuite. Pour une naissance en France, utilisez le téléservice officiel ou contactez la mairie du lieu de naissance. Choisissez le type d’acte demandé par l’organisme destinataire : copie intégrale, extrait avec filiation ou extrait sans filiation. [31][32][24][1][4][6]
Les trois documents ne donnent pas accès aux mêmes informations. La filiation concerne les parents de la personne dont l’acte est demandé ; les mentions marginales peuvent figurer sur les différents formats. Une copie intégrale reproduit l’acte, tandis qu’un extrait en présente une synthèse. [1][2][3][4][5][6][7]
| Document | Contenu |
|---|---|
| Copie intégrale | Ensemble des informations inscrites dans l’acte, dont celles des parents. [1][2] |
| Extrait avec filiation | Synthèse incluant les informations personnelles et celles des parents. [4][8] |
| Extrait sans filiation | Synthèse des informations personnelles, sans les informations des parents. [6][9] |
Vous pouvez demander votre propre copie intégrale ou votre extrait avec filiation si vous êtes majeur. Le représentant légal, le conjoint ou partenaire de Pacs, les ascendants, les descendants et certains professionnels autorisés peuvent aussi y avoir accès. Être un autre membre de la famille ne donne pas automatiquement le même droit. [10][11][12][13][14][15][16][17][18][19]
L’extrait sans filiation peut être obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande. Pour une copie intégrale demandée par une personne non habilitée, les règles de communication des archives et leurs délais sont différents ; vérifiez-les avant une recherche généalogique. [20][21][22][23]
Pour demander votre acte par courrier, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance et votre adresse. Ajoutez les nom et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation. La demande sur papier libre doit être envoyée à la mairie de naissance, qui vous transmettra le document par courrier. [24][25][26][27]
Sur place, présentez une pièce d’identité : la délivrance est immédiate dans le parcours décrit par la fiche. Par courrier, le traitement et l’acheminement expliquent un délai variable de quelques jours. Pour une naissance à l’étranger, y compris dans certains États devenus indépendants, utilisez le parcours dédié plutôt que d’écrire à votre mairie de résidence. [28][29][27][30]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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- service-public.gouv.fr
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Publiée le · Consultée le
Voir les 36 passages cités
- 1
Copie intégrale
Copie intégrale La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
- 2
Copie intégrale
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
- 3
Copie intégrale
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- 4
Extrait avec filiation
Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
- 5
Extrait avec filiation
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- 6
Extrait sans filiation
Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
- 7
Extrait sans filiation
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Extrait avec filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
- 9
Extrait sans filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
- 10
Copie intégrale
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- 11
Copie intégrale
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
- 12
Copie intégrale
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- 13
Copie intégrale
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- 14
Copie intégrale
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
- 15
Extrait avec filiation
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
- 16
Extrait avec filiation
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Extrait avec filiation
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Extrait avec filiation
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Extrait avec filiation
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
- 20
Extrait sans filiation
Extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
- 21
Copie intégrale
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 22
Copie intégrale
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
- 23
Attention
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
- 24
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance :
- 25
Par courrier
Par courrier Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
- 26
Par courrier
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
- 27
Par courrier
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
- 28
À noter
À noter Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.
- 29
À noter
Le document vous est délivré immédiatement.
- 30
À noter
À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
- 31
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
- 32
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Connexion avec France Connect
- 33
Qui peut demander un acte de naissance ?
Qui peut demander un acte de naissance ? L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
- 34
Par courrier
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
- 35
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ? La démarche est gratuite.
- 36
À savoir
À savoir Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
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Copie intégrale
Copie intégrale La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
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Copie intégrale
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
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Copie intégrale
Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Extrait avec filiation
Extrait avec filiation L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
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Extrait avec filiation
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Extrait sans filiation
Extrait sans filiation L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
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Extrait sans filiation
Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Extrait avec filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).
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Extrait sans filiation
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
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Copie intégrale
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Copie intégrale
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Copie intégrale
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Copie intégrale
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Copie intégrale
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
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Extrait avec filiation
- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
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Extrait avec filiation
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs
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Extrait avec filiation
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
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Extrait avec filiation
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
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Extrait avec filiation
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).
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Extrait sans filiation
Extrait sans filiation Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
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Copie intégrale
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
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Copie intégrale
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
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Attention
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier - Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu de naissance :
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Par courrier
Par courrier Vous pouvez adresser la demande sur papier libre.
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Par courrier
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.
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Par courrier
Vous recevrez le document par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
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À noter
À noter Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.
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À noter
Le document vous est délivré immédiatement.
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À noter
À noter Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
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Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Connexion avec France Connect
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Qui peut demander un acte de naissance ?
Qui peut demander un acte de naissance ? L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
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Par courrier
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.
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La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ? La démarche est gratuite.
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À savoir
À savoir Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.