Casier judiciaire : demander gratuitement son bulletin n° 3
Demandez gratuitement votre bulletin n°3 de casier judiciaire, choisissez le parcours selon votre naissance et vérifiez la réception du document officiel.
L’essentiel, en clair.
Vous pouvez demander gratuitement votre bulletin n°3 sur le téléservice du ministère de la Justice. Le parcours dépend du lieu de naissance, quelle que soit votre nationalité. Vous ne pouvez pas demander librement le bulletin d’un autre adulte. [20][21][22][23][24]
Pour une naissance en France métropolitaine, le parcours courant passe par le téléservice ; une demande postale avec le Cerfa n°10071 est possible si vous ne parvenez pas à utiliser internet. Le même service couvre notamment les Drom, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. La Nouvelle-Calédonie possède un circuit auprès du tribunal de première instance de Nouméa. [1][2][3][4][5]
Pour une naissance à l’étranger, le téléservice reste accessible. Si vous ne passez pas par FranceConnect, une copie de pièce d’identité est demandée. Pour la demande postale, joignez une copie recto verso de votre pièce d’identité, de préférence avec un document indiquant la filiation. [6][7][8][9]
Après la saisie, surveillez le courriel envoyé par le service : le clic sur son lien de confirmation est nécessaire à la prise en compte de la demande. Le mode de remise dépend aussi du contenu du bulletin : lorsqu’une condamnation y figure, l’envoi est effectué par lettre recommandée avec accusé de réception. [10][11][12]
| Situation | Réception annoncée |
|---|---|
| Bulletin sans condamnation | Disponible sur le téléservice, par courriel ou par courrier selon le parcours. [13] |
| Transmission numérique | La fiche annonce une heure à 24 heures. [14] |
| Transmission postale | La fiche annonce deux semaines, délais postaux inclus. [14] |
La loi ne fixe pas de durée de validité générale du bulletin n°3. L’employeur ou l’organisme destinataire peut néanmoins demander un bulletin récent, par exemple de moins de trois mois : vérifiez son exigence avant de commander un nouvel exemplaire. [15]
Les représentants légaux d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle peuvent agir à leur place dans les cas prévus. Le parcours postal est obligatoire dans certaines situations, notamment pour un mineur de moins de 12 ans, né hors de France ou dont le lieu de naissance est inconnu ; le majeur sous tutelle relève également d’une demande postale accompagnée du jugement désignant le représentant. [16][17][18][19]
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Les questions fréquentes.
Le bulletin n°3 est-il payant ?
Non, la demande officielle est gratuite dans tous les cas. [25]
Le bulletin n°3 est-il payant ?
Non, la demande officielle est gratuite dans tous les cas. [25]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Publiée le · Consultée le
Voir les 25 passages cités
- 1
Vous êtes né en France métropolitaine
Vous êtes né en France métropolitaine De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
- 2
Demande par courrier
Demande par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
- 3
Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
- 4
Nouvelle-Calédonie
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
- 5
Nouvelle-Calédonie
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
- 6
Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
- 7
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Connexion via France Connect ou à l’aide d’une adresse mail
- 8
Attention
Attention Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
- 9
Demande par courrier
Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance).
- 10
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
- 11
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
- 12
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 13
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
- 14
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail - De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
- 15
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
- 16
Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ? Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.
- 17
Attention
Attention L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.
- 18
Majeur sous tutelle
Majeur sous tutelle La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
- 19
Service du casier judiciaire national
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.
- 20
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
- 21
À savoir
À savoir Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.
- 22
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.
- 23
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Connexion via France Connect ou à l’aide d’une adresse mail
- 24
Attention
Attention Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.
- 25
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.
- 1
Vous êtes né en France métropolitaine
Vous êtes né en France métropolitaine De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le B3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
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Demande par courrier
Demande par courrier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
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Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna
Drom, Polynésie française et Wallis-et-Futuna De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
- 4
Nouvelle-Calédonie
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
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Nouvelle-Calédonie
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
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Vous êtes né à l'étranger
Vous êtes né à l'étranger De manière générale, la demande doit être faite sur internet. Si vous ne parvenez pas à faire cette démarche en ligne, vous pouvez demander le bulletin n°3 de votre casier judiciaire par courrier postal.
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Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Connexion via France Connect ou à l’aide d’une adresse mail
- 8
Attention
Attention Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
- 9
Demande par courrier
Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : extrait de naissance).
- 10
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
- 11
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
- 12
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 13
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
- 14
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail - De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
- 15
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
- 16
Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?
Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ? Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.
- 17
Attention
Attention L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.
- 18
Majeur sous tutelle
Majeur sous tutelle La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
- 19
Service du casier judiciaire national
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.
- 20
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
- 21
À savoir
À savoir Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.
- 22
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ? La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.
- 23
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ministère chargé de la justice Connexion via France Connect ou à l’aide d’une adresse mail
- 24
Attention
Attention Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.
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Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.