Activité partielle : rémunération et droits du salarié
Activité partielle : distinguez salaire et heures chômées, contrôlez les mentions du bulletin de paie et comprenez les droits conservés pendant la suspension.
L’essentiel, en clair.
En activité partielle, l’employeur indemnise les heures chômées admises au dispositif. Le contrat est suspendu pendant ces heures. Ce guide concerne le salarié ; les demandes d’autorisation et d’allocation relèvent du parcours officiel de l’employeur. [21][1][22][23]
Dans le cas général, les heures indemnisées sont limitées à la durée légale, ou à la durée collective ou contractuelle si elle est inférieure. Les forfaits et certaines durées conventionnelles supérieures ont des règles propres. Les heures supplémentaires non prévues au contrat ou à l’accord ne sont pas indemnisées. [1][2][3][4]
Ne travaillez pas, y compris en télétravail, pendant une plage déclarée chômée. Si le planning et le bulletin ne correspondent pas, demandez à l’employeur d’expliciter les heures travaillées et les heures réellement suspendues. [5][6]
Le taux ordinaire est de 60 % du salaire brut horaire de référence, avec minimum et plafond réglementaires. Un accord ou une décision de l’employeur peut prévoir un complément ; l’apprentissage et la professionnalisation sous le Smic ont des règles spécifiques. [7][8][9][10]
Exemple pédagogique : si dix heures sont admises et le taux horaire d’indemnisation applicable est de 12 €, la ligne correspond à 120 €. Ce taux est une hypothèse, pas un barème. Comparez surtout le nombre d’heures, le taux réellement applicable et le montant payé. [6]
Les heures chômées sont retenues pour acquérir les congés payés. Une formation peut aussi être suivie pendant l’activité partielle. Ces droits sont distincts du paiement des heures non travaillées. [12][13]
Un emploi chez un autre employeur est possible si vous respectez loyauté, absence de clause d’exclusivité et information de votre employeur habituel. Les durées maximales de travail restent à respecter en cumulant les emplois. [14][15][16][17][18][19][20]
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Les questions fréquentes.
Mon employeur peut-il me demander de télétravailler sur les heures chômées ?
Non. Vous ne devez pas télétravailler pendant la période suspendue au titre de l’activité partielle. [5]
Mon employeur peut-il me demander de télétravailler sur les heures chômées ?
Non. Vous ne devez pas télétravailler pendant la période suspendue au titre de l’activité partielle. [5]
Les sources du guide.
3 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
Publiée le · Consultée le
Voir les 11 passages cités
- 1
Cas général
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
- 2
Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
- 3
Durée prévue par un accord collectif
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
- 4
Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
- 6
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
- 7
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
- 8
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.
- 9
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
- 10
À noter
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
- 11
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
- 21
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
- 1
Cas général
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée légale du travail ou si elle est inférieure, à la durée collective de travail ou contractuelle.
- 2
Durée prévue au contrat de travail (convention de forfait)
Les heures indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée prévue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).
- 3
Durée prévue par un accord collectif
Les heures chômées indemnisées sont celles chômées dans la limite de la durée de travail prévue par l'accord collectif.
- 4
Heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif
Les heures supplémentaires non prévues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisées au titre du chômage partiel.
- 6
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
- 7
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
- 8
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,74 €, ni être supérieure à un plafond de 33,24 € par heure chômée.
- 9
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
- 10
À noter
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.
- 11
Quel salaire touche le salarié placé en activité partielle ?
L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.
- 21
Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle)
L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié. Le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Nous faisons le point sur la réglementation.
- service-public.gouv.fr
Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 10 passages cités
- 5
Un salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
- 12
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés du salarié ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
- 13
Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.
- 14
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :
- 15
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- 16
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail
- 17
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
- 18
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
- 19
En cas de suspension totale d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
- 20
En cas de suspension partielle d'activité
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
- 5
Un salarié peut-il télétravailler pour son employeur pendant une période d’activité partielle ?
Non, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de suspensions totales ou partielles d'activité.
- 12
Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés du salarié ?
Les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés.
- 13
Le salarié peut-il bénéficier d’une formation pendant une période d’activité partielle ?
Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier d'actions de formation professionnelle.
- 14
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Oui, le salarié peut travailler chez un autre employeur s'il respecte les 3 conditions suivantes :
- 15
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
- 16
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail
- 17
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
- Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.
- 18
Un salarié peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ?
Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.
- 19
En cas de suspension totale d'activité
Le salarié ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
- 20
En cas de suspension partielle d'activité
La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les durées maximales de travail autorisées.
- service-public.gouv.fr
Chômage partiel ou technique (activité partielle) : démarches de l'employeur
Publiée le · Consultée le
Voir les 2 passages cités
- 22
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
- 23
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP) Avoir une adresse mail
- 22
Comment effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle ?
La procédure varie en fonction du caractère exceptionnel de la demande, en cas de sinistres ou d’intempéries :
- 23
Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle
Agence de services et de paiement (ASP) Avoir une adresse mail