Rupture conventionnelle : étapes, indemnité et délais
Préparez une rupture conventionnelle de CDI : entretiens, délai de rétractation, homologation et vérification de l’indemnité avec un calendrier clair.
L’essentiel, en clair.
La rupture conventionnelle individuelle repose sur l’accord libre de l’employeur et du salarié en CDI. Elle ne peut être imposée. Le parcours comprend au moins un entretien, une convention signée, un délai de rétractation puis une homologation administrative. [28][29][30][31][32]
Ce guide concerne le CDI du secteur privé. La procédure n’est pas celle d’un CDD, de l’intérim ou de l’apprentissage et ne peut pas intervenir pendant la période d’essai. L’employeur n’est pas obligé d’accepter, ni même de répondre à une proposition. Une négociation ne garantit donc pas un départ. [1][2][3]
L’entretien permet de discuter la date de fin et l’indemnité. Le salarié peut être assisté selon les règles liées à la représentation du personnel. Un salarié protégé suit une procédure d’autorisation par l’inspecteur du travail : TéléRC et l’homologation ordinaire ne s’appliquent pas à ce cas. [4][5][6][7][8][9]
La date de sortie doit respecter les délais légaux, même si aucun préavis n’est prévu. Utilisez le simulateur officiel de TéléRC pour convertir les étapes en dates réelles, notamment lorsque le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié. [10][11][12][13][14]
Signature
Remise au salarié d’un exemplaire daté et signé de la convention. [15]
Rétractation
15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature ; chacune des parties peut changer d’avis. [16][17]
Envoi
Demande d’homologation au plus tôt le lendemain de la fin de la rétractation. [18][19]
Instruction
15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception ; l’absence de réponse dans ce délai vaut homologation. [20][21]
L’indemnité spécifique est due quelle que soit l’ancienneté. Son minimum ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement ; une convention collective, le contrat ou un usage peuvent imposer une formule plus favorable. Vérifiez donc les deux calculs avant de signer. [22][23][24]
Exemple de comparaison fictif : si le minimum légal applicable à votre situation est de 2 000 € et que la formule conventionnelle applicable donne 2 400 €, le montant à retenir est au moins 2 400 €. Cet exemple illustre la comparaison, pas le calcul de votre ancienneté. Le simulateur officiel permet une estimation personnalisée ; vérifiez séparément le traitement fiscal et social. [25][24][26][27]
Au départ, vérifiez la remise du certificat de travail, de l’attestation France Travail et du reçu pour solde de tout compte. Le montant négocié dans la convention et les documents de fin de contrat doivent être contrôlés séparément. [37]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Publiée le · Consultée le
Voir les 31 passages cités
- 1
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
- 2
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage.
- 3
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ? Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
- 4
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
- 5
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.
- 6
L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise - Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
- 7
L'entreprise a des représentants du personnel
L'entreprise a des représentants du personnel La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
- 8
Salarié protégé
Salarié protégé La convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.
- 9
Salarié protégé
Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.
- 10
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
- 11
Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle
Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle Ministère chargé du travail
- 12
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ? Non. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
- 13
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation de rupture conventionnelle.
- 14
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
- 15
Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ? Oui. Lors de la conclusion de la convention de rupture, l'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié. Les dates et signatures doivent être précédées des mentions « lu et approuvé ».
- 16
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ? Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires.
- 17
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
- 18
Cas général
Cas général L'employeur ou le salarié adresse la demande d'homologation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC.
- 19
Cas général
Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
- 20
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
- 21
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
- 28
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI.
- 29
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), délais de procédure, demande d'homologation par l'administration.
- 30
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
- 31
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Situations où la rupture conventionnelle est possible Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé.
- 32
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ? Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.
- 33
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
- 34
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.
- 35
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ? Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
- 36
À noter
À noter La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
- 37
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
- Certificat de travail - Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) - Reçu pour solde de tout compte.
- 1
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Elle ne peut pas être conclue durant la période d'essai.
- 2
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s'applique pas aux salariés en CDD, en contrat de travail temporaire (intérim) ou en contrat d'apprentissage.
- 3
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ?
La réponse à une demande de rupture conventionnelle est-elle obligatoire ? Non. L'employeur ou le salarié n'ont pas l'obligation de répondre à une demande de rupture conventionnelle.
- 4
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de fin de contrat, montant de l'indemnité versée par l'employeur).
- 5
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens), le salarié peut se faire assister.
- 6
L'entreprise n'a pas de représentants du personnel
- Soit par un autre salarié appartenant à l'entreprise - Soit par un conseiller extérieur appelé conseiller du salarié. La lettre précise les coordonnées de la mairie et de l'inspection du travail compétente pour l'entreprise où le salarié peut trouver la liste des conseillers du salarié.
- 7
L'entreprise a des représentants du personnel
L'entreprise a des représentants du personnel La convocation doit préciser qu'il peut se faire assister lors de l'entretien par un salarié appartenant à l'entreprise (représentant du personnel ou non).
- 8
Salarié protégé
Salarié protégé La convention de rupture conventionnelle concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l'inspecteur du travail.
- 9
Salarié protégé
Le téléservice TéléRC ne peut pas être utilisé.
- 10
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1erjour ouvrable suivant.
- 11
Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle
Calculer les délais de rétractation et d'homologation à respecter pour une rupture conventionnelle Ministère chargé du travail
- 12
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ? Non. Aucun préavis n'est prévu dans le cadre de la rupture conventionnelle.
- 13
Le salarié doit-il effectuer un préavis lors de la rupture conventionnelle ?
L'employeur et le salarié doivent convenir d'une date de rupture du contrat dans le respect du délai de rétractation et du délai d'instruction de la demande d'homologation de rupture conventionnelle.
- 14
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
- 15
Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ?
Un exemplaire signé de la rupture conventionnelle doit-il être remis au salarié ? Oui. Lors de la conclusion de la convention de rupture, l'employeur doit remettre 1 exemplaire de la convention de rupture conventionnelle datée et signée au salarié. Les dates et signatures doivent être précédées des mentions « lu et approuvé ».
- 16
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ? Oui. L'employeur et le salarié bénéficient d'un droit de rétractation (droit de changer d'avis sur sa décision) de 15 jours calendaires.
- 17
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
- 18
Cas général
Cas général L'employeur ou le salarié adresse la demande d'homologation de la convention de rupture en utilisant le téléservice TéléRC.
- 19
Cas général
Cette demande peut être adressée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation.
- 20
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Ministère chargé du travail La DDETSPP a un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
- 21
Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
Si la DDETSPP n'a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
- 28
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord un CDI.
- 29
Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
Une procédure spécifique doit être respectée : entretien(s), délais de procédure, demande d'homologation par l'administration.
- 30
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.
- 31
Situations où la rupture conventionnelle est possible
Situations où la rupture conventionnelle est possible Il est possible de conclure une rupture conventionnelle dès lors que le consentement de chacun est libre et éclairé.
- 32
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ?
Un entretien est-il obligatoire avant la rédaction de la convention de rupture conventionnelle ? Oui. L'employeur et le salarié doivent se réunir à l'occasion d'au moins un entretien.
- 33
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en CDI. Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.
- 34
Peut-on se rétracter après avoir signé une rupture conventionnelle ?
La partie qui se rétracte informe l'autre partie par lettre RAR ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n'est pas obligée de donner un motif de rétractation.
- 35
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ?
Quelle est la situation du salarié pendant la procédure d'homologation de la convention de rupture ? Durant le délai d'homologation, le salarié continue à travailler normalement.
- 36
À noter
À noter La date de fin du contrat est inscrite dans la convention de rupture conventionnelle.
- 37
Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié après une rupture conventionnelle ?
- Certificat de travail - Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) - Reçu pour solde de tout compte.
- service-public.gouv.fr
Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 6 passages cités
- 22
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ? Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
- 23
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
- 24
À savoir
À savoir Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
- 25
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
- 26
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
- 27
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.
- 22
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Y a-t-il une condition d'ancienneté dans l’entreprise à respecter pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ? Non, un salarié peut percevoir l’indemnité de rupture conventionnelle quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.
- 23
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ? Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
- 24
À savoir
À savoir Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
- 25
Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle :
- 26
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ? Les règles d’imposition sur le revenu diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.
- 27
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ?
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales ? L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.