Congés payés : acquisition, prise et indemnisation
Vérifiez l’acquisition et la prise des congés payés, distinguez jours ouvrables et ouvrés et comparez les méthodes de calcul de l’indemnité.
L’essentiel, en clair.
Dans le secteur privé, un mois de travail effectif ouvre normalement 2,5 jours ouvrables de congés, soit trente jours pour une année complète. Des règles particulières concernent notamment les arrêts maladie ; le compteur doit être lu avec la période de référence et la convention collective. [1][25][4][5][6]
Temps plein et temps partiel ont le même rythme d’acquisition en jours ouvrables. Si l’entreprise compte en jours ouvrés, le résultat doit garantir au moins les mêmes droits. Exemple officiel : cinq mois de travail donnent 12,5 jours ouvrables, arrondis à treize. [1][2][3]
Pendant une maladie non professionnelle, l’acquisition est limitée à deux jours ouvrables par mois, soit vingt-quatre par an pour la période concernée. Ne retranchez donc pas automatiquement tout le congé d’un mois d’arrêt. La période habituelle de référence va du 1er juin au 31 mai, avec des exceptions conventionnelles et sectorielles. [4][5][6][7]
Le salarié propose ses dates, mais leur fixation relève de l’accord applicable ou de l’employeur après consultation du CSE lorsqu’elle est prévue. Les dates souhaitées peuvent être refusées. Une fois accordées, elles ne sont normalement pas modifiées moins d’un mois avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles. [8][9][10][11]
Un report ordinaire dépend notamment de l’accord ou de l’usage d’entreprise. Lorsque des congés n’ont pas pu être pris à cause d’un arrêt maladie, un report de quinze mois peut s’appliquer ; son point de départ varie selon le cas. Pour des congés non pris du fait de l’arrêt, la fiche rattache le départ à l’information des droits donnée après la reprise. [12][13][14][15][16]
L’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice utilisent la comparaison entre la règle du dixième et le maintien de salaire. Il faut retenir le montant le plus favorable pour la même période de congés, avec les éléments de rémunération applicables. [17][18][19][20]
Les jours acquis et non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice, notamment en CDI lors d’une démission, d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Vérifiez leur présence dans le solde de tout compte ; les secteurs gérés par une caisse de congés ont un circuit particulier. [21][22][23][24]
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Les questions fréquentes.
Le temps partiel acquiert-il moins de jours ?
Non, le rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif est le même. [1]
Le temps partiel acquiert-il moins de jours ?
Non, le rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif est le même. [1]
Les sources du guide.
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Voir les 17 passages cités
- 1
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ? Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
- 2
Attention
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
- 3
Attention
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
- 4
Attention
Attention En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés dite période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).
- 5
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ? Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
- 6
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.
- 7
À noter
À noter Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
- 8
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise - Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
- 9
Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
- 10
À savoir
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.
- 11
À savoir
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
- 12
Cas général
En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
- 13
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
Arrêt maladie d'origine non professionnelle Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle :
- 14
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail - Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence. Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
- 15
Rappel
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
- 16
À savoir
À savoir Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
- 25
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
- 1
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ? Qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
- 2
Attention
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur. Par exemple, si le salarié a travaillé 5 mois au cours de l'année, il bénéficie d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
- 3
Attention
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
- 4
Attention
Attention En cas d'arrêt de travail en raison de maladie non professionnelle, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période d'acquisition des congés dite période de référence. La période de référence est fixée du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N (sauf si une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit une autre période).
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Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ? Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
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Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés du salarié ?
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise.
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À noter
À noter Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles, par exemple). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
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Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
- Soit par la convention collective ou un accord collectif d'entreprise - Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise. Le salarié doit informer l'employeur des dates de congés qu'il souhaite prendre.
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Qui fixe la date des départs en congés payés des salariés ?
L'employeur peut refuser d'accorder au salarié les dates de congés souhaitées. Le salarié doit alors prendre son congé à une autre date.
- 10
À savoir
L'employeur ne peut pas changer les dates de congés du salarié après les lui avoir accordées moins d'un mois avant la date de départ prévue.
- 11
À savoir
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), l'employeur peut alors reporter les congés du salarié.
- 12
Cas général
En l'absence d'accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés.
- 13
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
Arrêt maladie d'origine non professionnelle Les congés payés peuvent faire l'objet d'une période de report de 15 mois en cas d'arrêt de travail en raison de maladie d'origine non professionnelle :
- 14
Arrêt maladie d'origine non professionnelle
- Les congés payés non pris du fait d'un arrêt de travail - Les congés payés acquis pendant un arrêt de travail couvrant toute la période de référence. Le point de départ de la période de 15 mois diffère selon la situation :
- 15
Rappel
Un salarié qui n'a pas pu poser tous ses congés payés au cours de la période de prise, pour cause d'arrêt de maladie, bénéficie d'une période de report de 15 mois pour les prendre.
- 16
À savoir
À savoir Le délai de report est de 15 mois démarre à compter de la date à laquelle le salarié a été informé de ses droits par l'employeur, après la reprise du travail.
- 25
À combien de jours de congés payés le salarié a-t-il droit ?
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Voir les 8 passages cités
- 17
Méthodes de calcul
Méthodes de calcul L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
- 18
Méthodes de calcul
Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- 19
Méthodes de calcul
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
- 20
À noter
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler. C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.
- 21
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
- 22
Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- Licenciement (y compris pour faute lourde) - Démission - Rupture conventionnelle - Départ en retraite - Rupture de la période d'essai.
- 23
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
- 24
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
- 17
Méthodes de calcul
Méthodes de calcul L'indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes règles que l'indemnité de congés payés.
- 18
Méthodes de calcul
Elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :
- 19
Méthodes de calcul
- Selon la 1re méthode dite du 1/10e : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
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À noter
- Selon la 2nde méthode dite du maintien de salaire : l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler. C'est le montant le plus avantageux qui est versé au salarié.
- 21
Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris au moment de cette rupture.
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Dans quels cas est versée l'indemnité compensatrice de congés payés ?
- Licenciement (y compris pour faute lourde) - Démission - Rupture conventionnelle - Départ en retraite - Rupture de la période d'essai.
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À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Lorsqu'elle est versée, l'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
- 24
À quel moment l'employeur verse-t-il l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, du transport, des spectacles...). Dans ce cas, l'employeur remet au salarié, lors de la rupture du contrat, un certificat justificatif des droits à congés payés. C'est la caisse de congés payés qui verse l'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.