Aide au logement pour un propriétaire : quels droits restent possibles ?
Propriétaire : vérifiez les anciens droits d’aide à l’accession selon votre prêt et distinguez APL, aides aux difficultés de logement et financement des travaux.
L’essentiel, en clair.
Être propriétaire n’ouvre pas un droit général à l’APL pour rembourser un nouveau prêt. Les droits à l’accession concernent surtout des prêts anciens et des situations transitoires. Faites examiner date, type de financement et logement par la Caf avant d’intégrer une allocation à votre budget. [1][2]
Le code de la construction réserve l’aide aux logements et financements entrant dans son champ. L’article L831-2 exclut en principe les prêts ou contrats signés après le 31 décembre 2017, avec une exception pour certains logements anciens dans les communes prévues lorsque le financement est signé avant 2020. [1]
La documentation Caf distingue les prêts conventionnés et les prêts d’accession sociale concernés ainsi que les périodes transitoires. Une date ancienne ne suffit donc pas : vérifiez aussi la catégorie du prêt, l’opération financée et la localisation du logement. Les règles de ressources et d’occupation restent à examiner. [2][3]
| Situation | Vérification à demander |
|---|---|
| Prêt ancien | Type de prêt, date exacte et ouverture ou maintien du droit [1][2] |
| Financement 2018–2019 | Conditions transitoires : logement ancien et commune admissible [1][2] |
| Nouveau projet | Ne pas budgéter une nouvelle APL accession comme une aide générale [1] |
Pour une aide au logement en accession, la Caf demande notamment le tableau d’amortissement et le certificat de prêt de l’établissement prêteur. Ajoutez les éléments de ressources et de situation familiale demandés. Ces pièces permettent de vérifier le droit réel, au-delà d’une simulation générale. [4]
Signalez les changements de situation à la Caf et conservez les réponses concernant votre financement. La nature du prêt et les dates contractuelles doivent pouvoir être documentées : ne vous fiez pas seulement au nom commercial figurant sur une brochure bancaire. [4][5]
Pour des difficultés liées au logement, un propriétaire occupant peut relever du FSL selon les conditions du département. Pour une rénovation énergétique, l’éco-PTZ est un prêt sans intérêts destiné à des travaux éligibles, avec examen du financeur. Ce n’est pas une allocation versée pour tout crédit immobilier. [6][7]
Séparez donc dans votre budget une éventuelle aide historique, une aide sociale examinée sur dossier et un prêt de travaux à rembourser. Cette distinction permet de demander le bon dispositif et d’éviter de confondre financement et revenu mensuel. [1][6][7]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Les questions fréquentes.
Quels documents préparer pour la Caf ?
Pour le financement accession : tableau d’amortissement et certificat de prêt, ainsi que les pièces personnelles et de ressources demandées. [4]
Quels documents préparer pour la Caf ?
Pour le financement accession : tableau d’amortissement et certificat de prêt, ainsi que les pièces personnelles et de ressources demandées. [4]
Les sources du guide.
5 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- legifrance.gouv.fr
Code de la construction et de l’habitation : articles L831-1 à L831-2
Publiée le · Consultée le
Voir le passage cité
- 1
Les différentes versions dans le temps
Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budg
- 1
Les différentes versions dans le temps
Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt ou d'un contrat de location-accession mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide personnalisée au logement. Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils répondent à la double condition d'être anciens et situés dans une commune ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. Un arrêté des ministres chargés du logement et du budg
Voir les 2 passages cités
- 2
**Conditions liées au demandeur**
- Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un *logement conventionné* (meublé ou non), - Accédant à la propriété a bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération **Les prêts signés à compter du 01.02.2018 ne permettent pas l'ouverture d'un droit à l'Apl excepté les prêts signés entre le 01.02.2018 et le 31.12.2019 pour l'acquisition d'un logement ancien en secteur III**
- 3
**Conditions liées aux ressources**
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
- 2
**Conditions liées au demandeur**
- Locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un *logement conventionné* (meublé ou non), - Accédant à la propriété a bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction du logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération **Les prêts signés à compter du 01.02.2018 ne permettent pas l'ouverture d'un droit à l'Apl excepté les prêts signés entre le 01.02.2018 et le 31.12.2019 pour l'acquisition d'un logement ancien en secteur III**
- 3
**Conditions liées aux ressources**
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
Voir les 2 passages cités
- 4
AplCafDates
Pour les demandes d’aide au logement accession à la propriété : - mon tableau d'amortissement - le certificat de prêt de l'établissement prêteur Le prêt doit avoir été signé avant le 01.02.2018 ou avant le 31.12.19 pour un prêt conventionné en location accession dans l'ancien en zone 3. - Comment faire ma demande ? - Je demande directement mon aide au logement sur le site caf.fr. Cela prendra environ 10 minutes. - Sur la page d’accueil du site caf.fr, **je clique sur le menu “Aides et démarches“, puis sur “Mes démarches“.** À la rubrique " Faites une demande de prestation en ligne” je clique sur “Logement” puis sur “Faire la demande”. - **Je suis allocataire : je clique sur le bout
- 5
AplCafDates
Je déclare tout changement de situation à la Caf
- 4
AplCafDates
Pour les demandes d’aide au logement accession à la propriété : - mon tableau d'amortissement - le certificat de prêt de l'établissement prêteur Le prêt doit avoir été signé avant le 01.02.2018 ou avant le 31.12.19 pour un prêt conventionné en location accession dans l'ancien en zone 3. - Comment faire ma demande ? - Je demande directement mon aide au logement sur le site caf.fr. Cela prendra environ 10 minutes. - Sur la page d’accueil du site caf.fr, **je clique sur le menu “Aides et démarches“, puis sur “Mes démarches“.** À la rubrique " Faites une demande de prestation en ligne” je clique sur “Logement” puis sur “Faire la demande”. - **Je suis allocataire : je clique sur le bout
- 5
AplCafDates
Je déclare tout changement de situation à la Caf
- service-public.gouv.fr
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Publiée le · Consultée le
Voir le passage cité
- 6
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?
- Locataire ou sous-locataire - Propriétaire habitant son propre logement - Personne hébergée gratuitement - Résident de logement-foyer. Pour obtenir l'aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l'AEEH, l’APL, l’ALS et l’ALF), ne doit pas dépasser un montant maximum.
- 6
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?
- Locataire ou sous-locataire - Propriétaire habitant son propre logement - Personne hébergée gratuitement - Résident de logement-foyer. Pour obtenir l'aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l'AEEH, l’APL, l’ALS et l’ALF), ne doit pas dépasser un montant maximum.
Voir le passage cité
- 7
Soyez vigilants en cas de démarchage par mail, téléphone ou courrier
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.
- 7
Soyez vigilants en cas de démarchage par mail, téléphone ou courrier
Vous souhaitez faire des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez obtenir un prêt sans intérêts appelé éco-PTZ. Nous vous indiquons les conditions et la démarche à suivre pour pouvoir en bénéficier.