Aide juridictionnelle : conditions, dossier et recours
Vérifiez les conditions de l’aide juridictionnelle, préparez le dossier pour le bon bureau et comprenez ce qui reste à payer en cas d’aide partielle.
L’essentiel, en clair.
L’aide juridictionnelle peut financer tout ou partie des frais d’une procédure en France si vous remplissez les conditions. L’examen porte sur les revenus, le patrimoine et la situation personnelle ; les frais déjà couverts par une protection juridique ne sont pas financés une seconde fois. [30][2][3]
Utilisez le simulateur officiel avec la composition de votre foyer fiscal, votre revenu fiscal de référence et votre patrimoine. Les plafonds varient selon le nombre de personnes et distinguent revenus, patrimoine mobilier et patrimoine immobilier hors résidence principale. Un faible salaire ne suffit donc pas, à lui seul, à établir l’éligibilité. [1][2][3][4][5]
En cas de conflit avec un membre du foyer fiscal, notamment un divorce, l’examen du patrimoine peut être individualisé. Certaines situations sont dispensées de justificatifs de ressources, notamment des mineurs ou des victimes de crimes graves visés par la fiche : vérifiez le cas exact, sans étendre cette dispense à toutes les procédures. [6][7][8][9][10]
Le bureau compétent dépend de la procédure et du moment où vous demandez l’aide. Préparez les justificatifs indiqués par la notice selon votre identité, votre situation financière et l’affaire. Un dossier incomplet peut être refusé ; ne limitez pas l’envoi au formulaire seul. [11][12][13]
| Procédure | Destination |
|---|---|
| Avant de saisir une juridiction judiciaire | BAJ du tribunal judiciaire de votre domicile, ou dépôt au service d’accueil du justiciable. [14][15] |
| Affaire judiciaire déjà engagée | BAJ du tribunal judiciaire du lieu où l’affaire est traitée. [16] |
| Tribunal administratif ou cour administrative d’appel | BAJ du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie. [17][18] |
| Cassation, Conseil d’État ou CNDA | Bureau spécifique à la juridiction concernée. [19][20][21] |
L’aide totale prend en charge les frais couverts ; avec une aide partielle, une partie reste à votre charge. Pour l’avocat, les honoraires complémentaires sont fixés dans une convention. Vous pouvez choisir votre avocat ou demander sa désignation dans le dossier. [22][23][24][25]
En cas de refus ou d’aide seulement partielle, conservez la décision et sa date de réception : elle indique les modalités du recours. Si une audience intervient avant la réponse du BAJ, une demande d’aide provisoire est possible auprès de son président ou de la juridiction ; elle n’efface pas les conditions de fond. [26][27][28][29]
Pour contester la décision du BAJ, le délai général est de 15 jours après notification ; il est de huit jours devant la CNDA. Adressez le recours motivé au bureau qui a rendu la décision. Le mode d’envoi dépend de la juridiction : suivez les indications de la notification et conservez une preuve du dépôt. [31][32][33][34][35]
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Les questions fréquentes.
L’avocat est-il forcément gratuit ?
Avec l’aide totale, ses honoraires sont pris en charge par l’État. Avec l’aide partielle, une partie vous incombe selon la convention d’honoraires. [25]
L’avocat est-il forcément gratuit ?
Avec l’aide totale, ses honoraires sont pris en charge par l’État. Avec l’aide partielle, une partie vous incombe selon la convention d’honoraires. [25]
Les sources du guide.
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- service-public.gouv.fr
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Publiée le · Consultée le
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- 1
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :
- 2
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
- Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance.
- 3
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
- Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.
- 4
Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
- 5
Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
- 6
Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
- 7
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- 8
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
- Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
- 9
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
- Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
- 10
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
- Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)
- 11
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :
- 12
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ? Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
- 13
Demande rejetée
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
- 14
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
- 15
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
- 16
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
- 17
Tribunal administratif et cour administrative d’appel
Tribunal administratif et cour administrative d’appel Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
- 18
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Notice - Demande d'aide juridictionnelle Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.
- 19
Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation
Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation Cour de cassation Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.
- 20
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Notice - Demande d'aide juridictionnelle Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
- 21
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Notice - Demande d'aide juridictionnelle Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
- 22
Demande acceptée
- L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État. - L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou 25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.
- 23
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ? En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
- 24
À savoir
À savoir À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.
- 25
Attention
Attention Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires).
- 26
À savoir
Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
- 27
Rappel
Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
- 28
À savoir
À savoir Si une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.
- 29
Rappel
Rappel Si l’AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
- 30
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.
- 31
Cas général
Cas général Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ.
- 32
Devant la CNDA
Devant la CNDA Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
- 33
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
- 34
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
- 35
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :
- 1
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Quelles sont les conditions pour obtenir l’aide juridictionnelle ? Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez utiliser un simulateur :
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Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
- Les frais de justice ne doivent pas être couverts par votre protection juridique ou par toute autre assurance.
- 3
Estimer son éligibilité à l’aide juridictionnelle
- Vos ressources financières (revenu fiscal de référence, patrimoine immobilier hors résidence principale et patrimoine mobilier) ne doivent pas dépasser les plafonds d'admission de l’aide juridictionnelle.
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Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
En fonction de l'importance de votre revenu fiscal de référence et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
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Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du patrimoine mobilier et immobilier de toutes ces personnes.
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Connaître les plafonds d’admission de l’aide juridictionnelle
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
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Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
Important : vous n'avez pas à communiquer de justificatif propre à vos ressources si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
- Vous êtes victime d'un crime considéré comme étant l'un des plus graves (meurtre, terrorisme, viol, etc.)
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Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
- Vous êtes un mineur isolé (par exemple, vos parents vivent à l'étranger)
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Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
- Vous êtes mineur et vous êtes entendu dans une procédure qui vous concerne (une procédure devant le juge aux affaires familiales, par exemple)
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Notice - Demande d'aide juridictionnelle
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle :
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Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ?
Quels sont les documents à joindre à la demande d’aide juridictionnelle ? Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent :
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Demande rejetée
- Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
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Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
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Demande d'aide juridictionnelle avant de saisir une juridiction
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
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Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie
Demande d'aide juridictionnelle une fois la juridiction saisie Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
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Tribunal administratif et cour administrative d’appel
Tribunal administratif et cour administrative d’appel Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire cerfa n°16146 :
- 18
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Notice - Demande d'aide juridictionnelle Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend la juridiction saisie.
- 19
Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation
Demande d’aide juridictionnelle pour un litige devant la Cour de cassation Cour de cassation Ce formulaire (accompagné des documents requis) peut être transmis au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour de cassation, par courrier postal.
- 20
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Notice - Demande d'aide juridictionnelle Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
- 21
Notice - Demande d'aide juridictionnelle
Notice - Demande d'aide juridictionnelle Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
- 22
Demande acceptée
- L’aide juridictionnelle totale. Ainsi, la totalité des frais de justice seront pris en charge par l’État. - L’aide juridictionnelle partielle, soit 55 % ou 25 % du taux maximum qui peut vous être accordé. Dans ce cas, une partie des frais de justice reste à votre charge.
- 23
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ?
Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut-il choisir son avocat ? En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, commissaire de justice) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
- 24
À savoir
À savoir À l’intérieur de votre demande d’aide juridictionnelle, une rubrique permet également de solliciter la désignation d’un avocat et tout autre auxiliaire de justice.
- 25
Attention
Attention Même si vous êtes bénéficiaire de l’AJ, l’avocat n’est pas gratuit. Si l’aide juridictionnelle totale vous a été accordée, les honoraires de l’avocat sont totalement pris en charge par l’État. En revanche, si vous êtes bénéficiaire de l’AJ partielle, vous devrez régler une partie des honoraires (fixés dans une convention d’honoraires).
- 26
À savoir
Si l’aide juridictionnelle totale vous est accordée, la décision du BAJ vous est transmise par lettre simple. Si le BAJ vous octroie uniquement l’aide juridictionnelle, vous recevrez sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
- 27
Rappel
Le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision de refus par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : lettre avec accusé de réception). Elle détaille la manière dont vous pouvez faire un recours.
- 28
À savoir
À savoir Si une audience intervient et que le bureau de l’aide juridictionnelle (BAJ) n’a pas encore rendu sa décision, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle provisoire, avant ou au début du procès. Ainsi, les frais liés à cette audience (exemple : honoraires de l’avocat) seront pris en charge. La demande doit être adressée au président du BAJ ou directement au président de la juridiction saisie. Elle peut être faite oralement ou par écrit.
- 29
Rappel
Rappel Si l’AJ provisoire vous a été accordée et que, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour percevoir cette aide, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
- 30
Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ? Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. Si vous remplissez les conditions requises, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat. Nous vous présentons les étapes à suivre pour obtenir cette aide.
- 31
Cas général
Cas général Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de la notification de la décision du BAJ.
- 32
Devant la CNDA
Devant la CNDA Lorsque votre affaire se déroule devant la Cour nationale du droit d'asile, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la décision du BAJ.
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Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
- 34
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
- 35
Moyens de transmission du recours contre la décision du BAJ
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire :