Congé parental : conditions, demande et conséquences sur les revenus
Organisez le congé parental à temps plein : ancienneté, préavis de demande, renouvellement et budget, avec un courrier à personnaliser pour l’employeur.
L’essentiel, en clair.
Dans le cas général du salarié du privé, le congé parental à temps plein est ouvert avec au moins un an d’ancienneté. Il suspend le contrat et n’est normalement pas rémunéré par l’employeur. Les prestations Caf ou MSA se vérifient séparément. [23][14][6][7][8]
La durée initiale est d’un an au maximum. Les possibilités de renouvellement et la date de fin dépendent notamment de la naissance ou de l’adoption et du nombre d’enfants concernés. En cas de maladie, accident ou handicap grave de l’enfant, une prolongation spécifique peut être possible avec les justificatifs prévus. [1][2][3][4][5]
Vérifiez votre budget avant de fixer la durée : sauf disposition plus favorable, le salaire n’est pas versé pour la période non travaillée. L’allocation de base et la PreParE ont leurs propres conditions. La durée de versement de la PreParE ne coïncide pas nécessairement avec celle du congé. [6][7][8][9]
La demande doit préciser le début et la durée du congé. Adressez-la en recommandé avec avis de réception ou remettez-la contre décharge. Le délai d’information dépend de l’enchaînement avec le congé de maternité ou d’adoption. [10][11][12]
| Situation | Quand informer |
|---|---|
| Immédiatement après maternité ou adoption | Au moins un mois avant la fin de ce congé. [11] |
| Autre début de congé parental | Au moins deux mois avant le début. [12] |
| Prolongation ou transformation en temps partiel | Au moins un mois avant la fin du congé initial. [13] |
Pendant le congé à temps plein, le contrat est suspendu. L’ancienneté est prise en compte pour moitié et les avantages déjà acquis sont conservés. Vous ne pouvez pas exercer un autre emploi, sauf une activité d’assistant maternel. Un passage à temps partiel doit être organisé comme une modification du congé, avec notification de l’employeur. [14][15][16][17][13]
Au retour, vous devez retrouver votre emploi précédent ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, et bénéficier d’un entretien professionnel. Une reprise anticipée peut être convenue avec l’employeur ; le décès de l’enfant ou une baisse importante des ressources obéissent à des règles particulières. [18][19][20][21][22]
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Demande de congé parental à temps plein
Modèle à compléter en vérifiant votre ancienneté et le délai applicable. [10][11][12]
[Nom, prénom, coordonnées] À [employeur] [Date] Objet : congé parental d’éducation à temps plein Je vous informe de mon souhait de bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps plein à compter du [date], pour une durée de [durée]. Ce congé fait suite à la naissance / à l’arrivée au foyer de mon enfant le [date]. Merci d’accuser réception de cette information. [Signature]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
L’employeur peut-il refuser si les conditions sont remplies ?
Le congé constitue un droit ; en cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. [24]
L’employeur peut-il refuser si les conditions sont remplies ?
Le congé constitue un droit ; en cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. [24]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Congé parental d'éducation à temps plein pour un salarié du secteur privé
Publiée le · Consultée le
Voir les 24 passages cités
- 1
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ? La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
- 2
Naissance
Naissance La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
- 3
Naissance
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
- 4
Naissance
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
- 5
Naissance
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- 6
Rémunération
Rémunération Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
- 7
Trouver sa convention collective
Trouver sa convention collective Ministère chargé du travail En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.
- 8
Trouver sa convention collective
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
- 9
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
- 10
Demande initiale
Demande initiale Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
- 11
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
- 12
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
- 13
Demande de prolongation ou de modification
Demande de prolongation ou de modification Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
- 14
Activité professionnelle pendant le congé
Activité professionnelle pendant le congé Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
- 15
Activité professionnelle pendant le congé
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
- 16
Activité professionnelle pendant le congé
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
- 17
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
- 18
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ? Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
- 19
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Il a droit à un entretien professionnel.
- 20
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ? Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
- 21
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- 22
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
- Décès de l'enfant - Diminution importante des ressources du ménage. Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
- 23
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ? Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
- 24
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
- 1
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ?
Quelle est la durée du congé parental d'éducation à temps plein d'un salarié ? La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.
- 2
Naissance
Naissance La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).
- 3
Naissance
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
- 4
Naissance
Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.
- 5
Naissance
La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- 6
Rémunération
Rémunération Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).
- 7
Trouver sa convention collective
Trouver sa convention collective Ministère chargé du travail En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf ou de la MSA, sous conditions de ressources.
- 8
Trouver sa convention collective
En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).
- 9
Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans
Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).
- 10
Demande initiale
Demande initiale Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.
- 11
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).
- 12
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.
- 13
Demande de prolongation ou de modification
Demande de prolongation ou de modification Lorsque le salarié souhaite prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.
- 14
Activité professionnelle pendant le congé
Activité professionnelle pendant le congé Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.
- 15
Activité professionnelle pendant le congé
Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié.
- 16
Activité professionnelle pendant le congé
Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.
- 17
Activité professionnelle pendant le congé
Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).
- 18
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ? Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
- 19
Que se passe-t-il pour le salarié à la fin de son congé parental d'éducation à temps plein ?
Il a droit à un entretien professionnel.
- 20
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ? Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
- 21
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :
- 22
Le salarié peut-il rompre de façon anticipée son congé parental d'éducation à temps plein ?
- Décès de l'enfant - Diminution importante des ressources du ménage. Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
- 23
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ?
Quelle ancienneté doit avoir le salarié pour bénéficier d'un congé parental d'éducation à temps plein ? Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
- 24
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé
Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).