Certificat de non-gage : obtenir le document officiel et comprendre le résultat
Obtenez le certificat de situation administrative sur HistoVec, vérifiez sa date et distinguez un gage d’une opposition avant de vendre un véhicule.
L’essentiel, en clair.
Le certificat de non-gage porte désormais le nom de certificat de situation administrative (CSA). Pour un véhicule déjà immatriculé en France, le vendeur doit le remettre avant la cession ; il doit dater de moins de 15 jours. [22][11]
Passez par le téléservice officiel HistoVec indiqué dans la source. Le CSA y est disponible immédiatement. Préparez votre demande en tant que vendeur, puis choisissez entre remettre le rapport imprimé et partager son lien officiel avec l’acheteur. Le document concerne les véhicules immatriculés en France : ce parcours ne produit pas de CSA pour une immatriculation étrangère. [1][2][3][4]
Si vous ne pouvez pas utiliser internet, un point numérique en préfecture ou une maison France Services peut vous accompagner. Cette aide permet d’effectuer la démarche officielle sans fabriquer vous-même un certificat. [5][6]
Le CSA rassemble les informations de gage et d’opposition. Ces deux mentions n’ont pas le même effet : l’existence d’un crédit garanti par un gage ne doit pas être confondue avec une interdiction de transfert. Vérifiez le résultat avec l’acheteur avant la cession. [7][8][9]
| Résultat | Conséquence |
|---|---|
| Aucune mention | Conservez et remettez le CSA récent avec le dossier de cession. [10][11] |
| Gage | Le gage doit être porté à la connaissance de l’acheteur ; sa présence n’empêche pas à elle seule la vente. [12][8] |
| Opposition au transfert | La vente ne peut pas avoir lieu avant la levée de l’opposition. [9] |
Pour faire lever un gage, le crédit doit être intégralement remboursé afin que l’organisme financier puisse y mettre fin. Une opposition impose de traiter son origine : amendes, véhicule volé, saisie ou classement par un expert ne se règlent pas auprès du même interlocuteur. [13][14][15][16][17]
En cas d’opposition liée aux amendes, contactez le Centre Amendes de Toulouse pour connaître les sommes concernées. Pour une saisie, adressez-vous au commissaire de justice ; pour un véhicule gravement endommagé, une nouvelle expertise peut être nécessaire. Établissez ensuite un nouveau CSA pour constater la situation régularisée. [18][19][20][21]
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Les questions fréquentes.
Puis-je vendre un véhicule avec une opposition ?
Non. Il faut d’abord faire lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. [9]
Puis-je vendre un véhicule avec une opposition ?
Non. Il faut d’abord faire lever l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation. [9]
Le CSA concerne-t-il un véhicule immatriculé à l’étranger ?
Non : ce certificat n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger. [1]
Le CSA concerne-t-il un véhicule immatriculé à l’étranger ?
Non : ce certificat n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger. [1]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Publiée le · Consultée le
Voir les 15 passages cités
- 1
À savoir
À savoir Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
- 2
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Comment obtenir un certificat de situation administrative ? Le vendeur doit utiliser un téléservice :
- 3
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Ministère chargé de l'intérieur Le CSA est disponible immédiatement.
- 4
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
- Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur - Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
- 5
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
- 6
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
- 7
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage) est un document qui fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
- 8
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
- 9
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
- 10
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ? Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
- 11
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ? Le document doit être daté de moins de 15 jours.
- 12
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ? Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé.
- 13
Levée du gage
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
- 21
Levée du gage
Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
- 22
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
- 1
À savoir
À savoir Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
- 2
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Comment obtenir un certificat de situation administrative ? Le vendeur doit utiliser un téléservice :
- 3
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec) Ministère chargé de l'intérieur Le CSA est disponible immédiatement.
- 4
Comment transmettre le certificat de situation administrative au futur propriétaire ?
- Soit imprimer le rapport et le remettre à l'acheteur - Soit partager le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé Histovec.
- 5
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
- 6
Savoir quoi faire si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
- 7
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le certificat de situation administrative (appelé auparavant certificat de non-gage) est un document qui fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
- 8
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
- 9
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
En revanche, s'il mentionne une opposition, la vente du véhicule ne peut pas avoir lieu tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition.
- 10
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ?
Le certificat de situation administrative est-il obligatoire ? Oui, ce document doit obligatoirement être remis par le vendeur à l'acheteur avant la cession.
- 11
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ?
Quelle doit être la date du certificat remis au futur propriétaire ? Le document doit être daté de moins de 15 jours.
- 12
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ?
Quelles mentions figurent sur le certificat de situation administrative ? Le CSA indique si le véhicule est gagé ou s'il fait l'objet d'une opposition. L'acheteur en est ainsi informé.
- 13
Levée du gage
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
- 21
Levée du gage
Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
- 22
Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous allez acheter ou vendre un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France ? Le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession du véhicule. En effet, le CSA garantit à l'acheteur qu'aucun gage, ni qu’aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître.
- service-public.gouv.fr
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 7 passages cités
- 14
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
- 15
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
- 16
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
- 17
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
- 18
Opposition par le Trésor Public
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
- 19
Opposition par un commissaire de justice
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
- 20
Opposition par un expert automobile
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
- 14
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public.
- 15
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire.
- 16
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice.
- 17
Véhicule faisant l'objet d'une opposition
- Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
- 18
Opposition par le Trésor Public
Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
- 19
Opposition par un commissaire de justice
Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
- 20
Opposition par un expert automobile
Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).