Certificat de cession : remplir le formulaire et déclarer la vente
Remplissez le certificat de cession avec l’acheteur, préparez les documents à remettre et enregistrez la vente ou le don dans le délai officiel.
L’essentiel, en clair.
Le vendeur et l’acheteur remplissent et signent le Cerfa n°15776 le jour de la cession. Le vendeur doit aussi déclarer la vente ou le don dans les 15 jours : signer le formulaire papier ne termine pas la déclaration administrative. [21][10][12]
Vérifiez que la carte grise est au nom du vendeur et que son adresse est à jour. Tous les cotitulaires doivent signer. Un utilisateur d’un véhicule en leasing ne peut pas le vendre lui-même puisque l’organisme prêteur en reste propriétaire. Une vente dans une succession suit un parcours particulier. [1][2][3][4]
Préparez le certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Pour une vente à un particulier, vérifiez aussi si un contrôle technique est nécessaire selon la catégorie et l’âge du véhicule ; une contre-visite ou une défaillance critique peut modifier les conditions de vente. [5][6][7][8][9]
Utilisez le formulaire officiel, en deux exemplaires. Chacun complète et signe son encadré ; renseignez également celui du véhicule. L’exemplaire n°1 reste au vendeur, le n°2 est remis à l’acheteur. La date, l’heure et le kilométrage seront également nécessaires pour finaliser la déclaration en ligne. [10][11][12][13][14]
| Champ | Comment le préparer |
|---|---|
| Vendeur et acheteur | Chaque partie vérifie son identité et remplit son encadré ; ne reprenez pas les données d’une autre personne. [12] |
| Date et heure | Exemple fictif : 12/10/2026 à 14 h 30. Reprenez la date et l’heure réelles lors de la déclaration. [14] |
| Kilométrage | Reportez le kilométrage du véhicule demandé par le téléservice. [14] |
| Exemplaires | Vendeur : n°1 ; acheteur : n°2. [13] |
Sur le site ANTS, finalisez la cession avec la date, l’heure, le kilométrage et l’adresse complète de l’acheteur. Téléchargez l’accusé d’enregistrement et transmettez le code de cession, valable 15 jours, à l’acquéreur pour sa demande de carte grise. [14][15]
Remettez l’intégralité de la carte grise, barrée avec la mention « vendu le », la date, l’heure et la signature, ainsi que le certificat de cession, le CSA et le contrôle technique s’il est requis. Prévenez également votre assureur. Simplimmat constitue un autre parcours, soumis notamment à la présence conjointe des parties et au format d’immatriculation admis. [16][17][18][19][20]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Les questions fréquentes.
Un don doit-il être déclaré ?
Oui, la déclaration dans les 15 jours concerne également le don du véhicule. [21]
Un don doit-il être déclaré ?
Oui, la déclaration dans les 15 jours concerne également le don du véhicule. [21]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 22 passages cités
- 1
Attention
Attention Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.
- 2
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
- 3
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
- 4
Attention
Attention Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
- 5
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente) Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
- 6
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
- 7
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- 8
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- 9
Attention
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
- 10
À noter
- Certificat de situation administrative. Ce document est disponible sur internet. - Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
- 11
À noter
Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
- 12
À noter
Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
- 13
À noter
Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.
- 14
Attention
- Date et heure de la cession - Kilométrage du véhicule - Adresse complète du nouveau propriétaire. Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
- 15
Attention
Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
- 16
Certificat d'immatriculation
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
- 17
Certificat d'immatriculation
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
- 18
Autres documents
- Exemplaire n°2 du certificat de cession - Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS - Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec - Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis. Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- 19
Avertir votre assureur
Avertir votre assureur N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
- 20
Attention
Attention Cette démarche n’est réalisable que si le vendeur et l’acheteur résident en France. De plus, le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.
- 21
Faire la démarche sur internet
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
- 22
Certificat d'immatriculation
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
- 1
Attention
Attention Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.
- 2
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
- 3
Avoir le certificat d'immatriculation du véhicule en votre possession
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
- 4
Attention
Attention Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
- 5
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente) Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
- 6
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
- 7
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- 8
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- 9
Attention
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
- 10
À noter
- Certificat de situation administrative. Ce document est disponible sur internet. - Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
- 11
À noter
Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
- 12
À noter
Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
- 13
À noter
Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.
- 14
Attention
- Date et heure de la cession - Kilométrage du véhicule - Adresse complète du nouveau propriétaire. Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
- 15
Attention
Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
- 16
Certificat d'immatriculation
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
- 17
Certificat d'immatriculation
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule.
- 18
Autres documents
- Exemplaire n°2 du certificat de cession - Code de cession obtenu sur internet lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS - Certificat de situation administrative, daté de moins de 15 jours, obtenu sur le site HistoVec - Procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois si votre véhicule y est soumis. Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
- 19
Avertir votre assureur
Avertir votre assureur N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
- 20
Attention
Attention Cette démarche n’est réalisable que si le vendeur et l’acheteur résident en France. De plus, le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.
- 21
Faire la démarche sur internet
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
- 22
Certificat d'immatriculation
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.