Changement de nom de famille : choisir la procédure
Changer de nom : distinguez la procédure simplifiée, le nom d’usage et le changement par décret, puis préparez dossier, confirmation et mise à jour des titres.
L’essentiel, en clair.
La procédure simplifiée permet de prendre le nom du parent qui ne l’a pas transmis, de l’ajouter ou de combiner les noms dans les limites prévues. Elle s’utilise une seule fois et ne remplace pas le changement par décret pour un autre motif légitime. [1]
Pour la voie simplifiée, vous devez être majeur ou mineur émancipé et relever des situations admises. Les noms choisis doivent figurer dans votre acte de naissance : nom du père, de la mère ou les deux, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun. [2][3]
Porter le nom d’un époux comme nom d’usage ne modifie pas le nom de famille à l’état civil. Si votre projet consiste à porter un autre nom pour motif légitime, vérifiez la procédure par décret. La voie simplifiée ne permet pas de déposer directement une demande au nom d’un enfant mineur. [1][4][5]
| Projet | Procédure à examiner |
|---|---|
| Prendre ou ajouter le nom d’un parent | Procédure simplifiée, dans les choix permis par l’acte de naissance [1][3] |
| Porter le nom de son époux ou épouse dans l’usage | Nom d’usage, procédure distincte du changement de nom de famille [4] |
| Un autre nom pour motif légitime | Changement par décret ; les conditions de la voie simplifiée ne suffisent pas [1] |
Réunissez les justificatifs prévus, dont les actes d’état civil nécessaires à votre situation et à celle des personnes concernées par les mises à jour. Vérifiez la liste actualisée sur la fiche officielle avant le dépôt ; elle distingue les cas et les documents requis. [6]
Après réception de la demande, l’officier d’état civil vous contacte pour confirmer personnellement votre volonté. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après au moins un mois. Si votre état civil a changé entre-temps, fournissez un acte actualisé. Le mois est une période minimale avant confirmation, pas une garantie de traitement complet. [7]
Après confirmation et acceptation, le changement est définitif. Comme la voie simplifiée ne peut être utilisée qu’une fois, prenez le temps de vérifier exactement l’ordre et les noms demandés avant de confirmer. Un changement ultérieur exigerait un autre fondement et la procédure correspondante. [1][8]
Après la mise à jour de l’état civil, faites renouveler les titres d’identité dans le délai prévu et prévenez les organismes concernés. Distinguez l’acte de changement, sa transcription dans les actes et les documents à refaire : conserver la décision vous aide à relier les deux identités. [9]
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Les questions fréquentes.
Puis-je choisir n’importe quel nom par cette voie ?
Non : la procédure simplifiée porte sur les noms des parents figurant dans votre acte, selon les combinaisons autorisées. [3]
Puis-je choisir n’importe quel nom par cette voie ?
Non : la procédure simplifiée porte sur les noms des parents figurant dans votre acte, selon les combinaisons autorisées. [3]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Procédure simplifiée de changement de nom de famille
Publiée le · Consultée le
Voir les 9 passages cités
- 1
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- 2
Vérifier qui peut faire une demande de changement de nom selon la procédure simplifiée
- Français né en France - Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères - Etranger né en France - Personne bénéficiant de la protection internationale. Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
- 3
Vérifier quel changement de nom est possible
Vérifier quel changement de nom est possible Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
- 4
Attention
Attention Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
- 5
À savoir
À savoir Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
- 6
Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
- 7
Confirmer la demande de changement de nom
Confirmer la demande de changement de nom Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
- 8
Attention
Attention Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
- 9
Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour
Demander le renouvellement des titres d'identité Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.
- 1
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation
Vérifier que la procédure simplifiée de changement de nom correspond à votre situation La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom du parent qui n'a pas transmis le sien :
- 2
Vérifier qui peut faire une demande de changement de nom selon la procédure simplifiée
- Français né en France - Français né à l'étranger dont la naissance a été déclarée aux postes consulaires français, ou qui a fait transcrire son acte de naissance étranger au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères - Etranger né en France - Personne bénéficiant de la protection internationale. Vous devez être majeur ou mineur émancipé.
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Vérifier quel changement de nom est possible
Vérifier quel changement de nom est possible Vous pouvez uniquement choisir parmi les noms qui figurent sur votre acte de naissance :
- 4
Attention
Attention Une autre procédure est prévue pour porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
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À savoir
À savoir Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur.
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Votre acte de naissance est détenu par une mairie ou par le Service central d'état civil (Scec)
- Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois - Si vous êtes marié, copie intégrale de l'acte de naissance de votre époux(se) datant de moins de 3 mois - Si vous êtes marié, copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois - Si vous êtes pacsé, copie intégrale de l'acte de naissance de votre partenaire datant de moins de 3 mois - Si vous avez des enfants, copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois - Si vos enfants sont mariés, copie intégrale de l'acte de mariage de chacun de vos enfants datant de moins de 3 mois.
- 7
Confirmer la demande de changement de nom
Confirmer la demande de changement de nom Vous êtes contacté par l'officier de l'état civil pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
- 8
Attention
Attention Une fois que vous avez confirmé votre demande et si elle acceptée, votre changement de nom est définitif. Si vos souhaitez de nouveau modifier votre nom de famille à l'avenir, vous devrez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
- 9
Demander la délivrance des actes de l'état civil mis à jour
Demander le renouvellement des titres d'identité Une fois les actes de l'état civil concernés par votre changement de nom mis à jour, vous devez demander le renouvellement de votre carte d'identité et/ou de votre passeport.