Congé de proche aidant : conditions, demande et indemnisation
Congé de proche aidant : préparez la demande à l’employeur, les justificatifs et l’AJPA, puis distinguez durée du congé, fractionnement et jours indemnisables.
L’essentiel, en clair.
Le congé de proche aidant permet au salarié de suspendre temporairement son activité pour aider une personne répondant aux conditions. Le droit au congé et le versement de l’AJPA sont deux démarches distinctes. [1][30][23][31][26]
La personne aidée peut être un proche familial, mais aussi une personne avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables. Vérifiez les critères de handicap, de perte d’autonomie et de résidence en France, puis rassemblez les décisions administratives correspondantes. [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11][12]
La demande doit notamment comporter une déclaration du lien ou de l’aide apportée et une déclaration des congés de proche aidant déjà pris dans votre carrière. Ces pièces permettent de vérifier à la fois la situation aidée et les durées déjà utilisées. [8][9][10][11][12]
Consultez d’abord la convention collective. À défaut de disposition particulière, adressez la demande un mois avant le départ, par un moyen prouvant sa date. Précisez le début souhaité et, si nécessaire, la demande de fractionnement ou de temps partiel. Des urgences justifiées permettent un départ sans délai. [13][14][15][16][17]
L’employeur ne peut pas refuser un congé remplissant les conditions. En revanche, son accord est nécessaire pour le fractionnement ou la transformation en temps partiel ; chaque période fractionnée dure au moins une demi-journée. [18][19][20]
| Compteur | Règle |
|---|---|
| Congé sans disposition collective | Durée maximale de 3 mois, renouvelable, dans la limite d’un an sur la carrière [21][22] |
| Salaire | Pas de rémunération de l’employeur sauf disposition conventionnelle [23] |
| AJPA | 66 jours par personne aidée, pour au plus 4 personnes sur le parcours professionnel [24] |
| AJPA mensuelle | Maximum de 22 jours par mois [25] |
La demande d’AJPA est adressée à la Caf ou à la MSA. Pendant le congé, l’exercice d’une autre activité professionnelle est en principe interdit, avec l’exception prévue d’un emploi par la personne aidée percevant l’APA ou la PCH. À la fin, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente. [26][27][28][29]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 31 passages cités
- 1
Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 2
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- La personne avec qui le salarié vit en couple
- 3
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
- 4
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
- 5
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
- 6
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
- 7
Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
- 8
Documents à fournir
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
- 9
Documents à fournir
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
- 10
Documents à fournir
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
- 11
Documents à fournir
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- 12
Documents à fournir
- Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
- 13
Demande
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
- 14
Demande
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
- 15
Demande
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant - Date du départ en congé - Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite Un modèle de demande de congé est disponible :
- 16
Délai
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
- 17
Délai
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) - Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié - Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
- 18
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
- 19
Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
- 20
Fractionnement du congé ou temps partiel
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
- 21
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.
- 22
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
- 23
Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).
- 24
Indemnisation
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total).
- 25
Indemnisation
- 66,64 € par journée - 33,32 € par demi-journée Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
- 26
Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :
- 27
Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
- 28
Activité professionnelle
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
- 29
Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
- 30
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
- 31
Indemnisation
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).
- 1
Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet au salarié de s'occuper d'une personne handicapée ou âgée ou en perte d'autonomie. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- La personne avec qui le salarié vit en couple
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- Son ascendant, son descendant, l'enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...)
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- L'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente.
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
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Quelles sont les conditions pour avoir droit au congé de proche aidant ?
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
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Documents à fournir
- Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
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Documents à fournir
- Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée
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Documents à fournir
- Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)
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Documents à fournir
- Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
- 12
Documents à fournir
- Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :
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Demande
Le congé est pris à l'initiative du salarié. Il informe l'employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention collective ou accord collectif d'entreprise ou accord de branche étendu.
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Demande
En l'absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l'employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).
- 15
Demande
- Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant - Date du départ en congé - Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite Un modèle de demande de congé est disponible :
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Délai
La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée.
- 17
Délai
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical) - Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié - Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)
- 18
L'employeur peut-il refuser une demande de congé de proche aidant ?
L'employeur ne peut pas refuser le congé.
- 19
Fractionnement du congé ou temps partiel
Si l'employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.
- 20
Fractionnement du congé ou temps partiel
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.
- 21
Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé est de 3 mois.
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Quelle est la durée du congé de proche aidant ?
Le congé peut être renouvelé. Toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.
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Indemnisation
Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles le prévoyant).
- 24
Indemnisation
L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours au total).
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Indemnisation
- 66,64 € par journée - 33,32 € par demi-journée Le salarié a droit à un maximum de 22 jours d'AJPA par mois.
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Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) Le formulaire doit être adressé à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole :
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Activité professionnelle
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
- 28
Activité professionnelle
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
- 29
Comment se passe le retour du salarié dans l'entreprise à la fin du congé de proche aidant ?
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur.
- 30
Qu'est-ce que le congé de proche aidant ?
Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou invalide ou en perte d'autonomie ou âgée ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
- 31
Indemnisation
Toutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA).