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Travail et chômage

Congé sans solde : demande, accord et conséquences

Congé sans solde : préparez une demande écrite, négociez dates et retour, puis vérifiez l’absence de salaire et les obligations qui restent pendant le congé.

Guide Administratif · Guide indépendantMis à jour le
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POUR COMMENCER

L’essentiel, en clair.

Le congé sans solde repose en principe sur l’accord de l’employeur. Il suspend le contrat sans le rompre et n’est pas rémunéré. Consultez d’abord les dispositions de votre convention collective ou accord d’entreprise. [7][9][13][21][22]

Demander un accord clair

Il n’existe pas de formalisme légal imposé, mais une demande écrite est préférable comme preuve. Vous n’êtes pas obligé d’expliquer votre motif personnel. Proposez des dates de début et de fin et attendez l’accord avant de vous absenter. [1][2][3][4][5][6]

L’employeur peut refuser sans devoir motiver son refus, sauf règles conventionnelles à respecter. Il n’existe pas non plus de durée minimale ou maximale générale : la durée se négocie. Ce parcours se distingue du congé sabbatique. [7][8][9][10][11][12]

Fixer les points pratiques par écrit

Grille d’accord à compléter
PointÀ convenir
Période Premier et dernier jours du congé [4]
Renouvellement Possibilité de prolongation et modalités d’accord [4]
Retour Date et conditions de reprise dans l’entreprise [4]
Financement Absence de salaire ; éventuelle utilisation du CET sous conditions [13][14]

Anticiper le budget et le retour

Vous ne percevez pas de salaire pendant le congé, sauf financement possible par un compte épargne-temps selon ses règles. La source précise qu’une maladie survenant pendant le congé sans solde n’ouvre pas d’indemnités journalières ; vérifiez donc ce point avant un départ long. [15][14][16]

Vous pouvez exercer d’autres activités mais restez tenu à la loyauté : une activité concurrente à celle de votre employeur n’est pas permise. À la fin, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. [17][18][19][20]

À GARDER SOUS LA MAIN

Ma liste à cocher.

Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.

  • [9]
  • [3][4][6]
  • [15][14]
UN POINT DE DÉPART CONCRET

Demande de congé sans solde

Proposition à compléter ; le départ suppose l’accord de l’employeur. [2][4][23]

Objet : demande de congé sans solde

Je sollicite un congé sans solde du [date] au [date], avec reprise le [date]. Je souhaite convenir par écrit des conditions de retour et, le cas échéant, des modalités d’une demande de prolongation.
Merci de me confirmer votre décision et les conditions retenues.
[Nom, poste, date, signature]

Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.

Les questions fréquentes.

Puis-je partir si l’employeur ne répond pas ?

Le congé nécessite son accord : une demande restée sans réponse ne vous dispense pas de l’obtenir. Une absence injustifiée peut être sanctionnée. [23][6]

Puis-je partir si l’employeur ne répond pas ?

Le congé nécessite son accord : une demande restée sans réponse ne vous dispense pas de l’obtenir. Une absence injustifiée peut être sanctionnée. [23][6]

Faut-il donner la raison du congé ?

Non. Le salarié n’est pas obligé de préciser le motif à l’employeur. [5]

Faut-il donner la raison du congé ?

Non. Le salarié n’est pas obligé de préciser le motif à l’employeur. [5]

POUR VÉRIFIER

Les sources du guide.

1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.

  • service-public.gouv.fr

    Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?

    Publiée le · Consultée le

    Voir les 23 passages cités
    1. 1

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde.
    2. 2

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur.
    3. 3

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).
    4. 4

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      - Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde - Possibilité de renouveler le congé sans solde initial - Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde. Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
    5. 5

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
    6. 6

      Rappel

      Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.
    7. 7

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
    8. 8

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
    9. 9

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
    10. 10

      Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?

      Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.
    11. 11

      Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?

      Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
    12. 12

      À noter

      Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.
    13. 13

      Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

      Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.
    14. 14

      Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

      Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
    15. 15

      Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

      Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
    16. 16

      À noter

      En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJ de la sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).
    17. 17

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)
    18. 18

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.
    19. 19

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.
    20. 20

      Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?

      À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
    21. 21

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.
    22. 22

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé.
    23. 23

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.
    1. 1

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde.
    2. 2

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de l'employeur.
    3. 3

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      L'écrit servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR ou mail, par exemple).
    4. 4

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      - Dates envisagées de début et de fin du congé sans solde - Possibilité de renouveler le congé sans solde initial - Conditions du retour dans l'entreprise à la fin du congé sans solde. Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de demande de congé sans solde à l'employeur et la date effective souhaitée du départ en congé.
    5. 5

      Comment le salarié peut-il demander un congé sans solde ?

      Le salarié n'est pas obligé de préciser à l'employeur la raison de la demande de congé sans solde.
    6. 6

      Rappel

      Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, le salarié peut être licencié pour faute grave.
    7. 7

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      Oui, l'employeur n'est pas obligé d'accorder un congé sans solde.
    8. 8

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      L'employeur n'a pas à justifier la raison de son refus.
    9. 9

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      Toutefois, si la convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit des dispositions concernant le congé sans solde, l'employeur doit les respecter.
    10. 10

      Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?

      Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde.
    11. 11

      Quelle est la durée minimale et maximale du congé sans solde du salarié ?

      Le salarié convient avec l'employeur de la durée du congé si le congé a été accepté.
    12. 12

      À noter

      Il faut différencier le congé sans solde du congé sabbatique.
    13. 13

      Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

      Non, le congé sans solde n'est pas rémunéré.
    14. 14

      Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

      Toutefois, le congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.
    15. 15

      Le congé sans solde du salarié est-il rémunéré ?

      Le salarié ne perçoit pas de salaire durant toute la durée du congé sans solde.
    16. 16

      À noter

      En cas de maladie pendant le congé sans solde, le salarié ne peut pas percevoir d'IJ de la sécurité sociale. En cas de difficultés pour se soigner, le salarié peut demander à être accompagné par le service social de la CPAM (ou de la MSA s'il dépend du régime agricole).
    17. 17

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Le salarié est libre de consacrer son temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles)
    18. 18

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Toutefois, le salarié doit respecter une obligation dite de loyauté.
    19. 19

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Le salarié ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur pendant son congé sans solde.
    20. 20

      Que se passe-t-il pour le salarié à la fin du congé sans solde ?

      À la fin du congé sans solde, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).
    21. 21

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Le contrat de travail est suspendu durant le congé sans solde.
    22. 22

      Quels sont les droits et obligations du salarié pendant un congé sans solde ?

      Mais le contrat de travail n’est pas rompu durant la période du congé.
    23. 23

      L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé sans solde au salarié ?

      En l'absence de dispositions conventionnelles, l'accord de l'employeur est nécessaire.

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