Solde de tout compte : vérifier les sommes et contester
Solde de tout compte : contrôlez les montants du départ, comprenez l’effet de votre signature et préparez une contestation dans le délai applicable à la somme.
L’essentiel, en clair.
Le solde de tout compte inventorie les sommes versées à la fin du contrat. Vous n’êtes pas obligé de signer le reçu, et votre employeur ne peut pas conditionner le paiement à cette signature. [10][11][12][13][26][27]
Comparez les sommes avec votre dernier bulletin et la situation de rupture : salaire du mois, congés payés, indemnité de licenciement et indemnité de préavis lorsqu’elles sont dues. Le document n’est pas une formule de calcul : chaque somme garde ses propres conditions. [1][2][3][4][5][6][7][8][9]
Exemple pédagogique : une ligne « congés payés » et une ligne « préavis » correspondent à deux objets différents. Vérifiez chacune séparément ; l’absence d’indemnité de licenciement n’est pas forcément une erreur, notamment si le motif de départ n’y ouvre pas droit. [10][11][12][13][2][3][4][5][6][7][8][9]
Le reçu est remis à la fin du contrat et doit être établi en deux exemplaires. L’employeur doit le tenir à votre disposition dans l’entreprise ; il n’a pas l’obligation de l’envoyer. Organisez donc sa récupération, même si vous n’envisagez pas de le signer. [2][3][4][5][6][7][8][9][14][15]
Un reçu régulièrement établi et signé devient libératoire, pour les sommes qu’il mentionne, après six mois. Ne confondez pas ce délai avec les prescriptions applicables à chaque créance : la signature a un effet particulier. [16][17]
Si vous avez signé, dénoncez le reçu par lettre recommandée avec avis de réception dans les six mois. Après dénonciation régulière, ou en l’absence de signature, les délais diffèrent selon l’objet du litige. Le conseil de prud’hommes peut être saisi. [18][19][20][21][22][23][24][25]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 27 passages cités
- 1
Quel est le montant du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
- 2
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Indemnités de licenciement
- 3
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Salaire du mois en cours
- 4
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Indemnité compensatrice de congés payés
- 5
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Indemnité compensatrice de préavis
- 6
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
- 7
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Signature du salarié
- 8
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Date de signature du salarié.
- 9
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple).
- 10
Solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment).
- 11
Solde de tout compte
Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte.
- 12
Solde de tout compte
Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ?
- 13
Solde de tout compte
Nous faisons un point sur la réglementation.
- 14
Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.
- 15
L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.
- 16
À noter
Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.
- 17
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
- 18
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.
- 19
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 20
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) - 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) - 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées). Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
- 21
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 22
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 23
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
- 24
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur.
- 25
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes.
- 26
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
- 27
À savoir
Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.
- 1
Quel est le montant du solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
- 2
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Indemnités de licenciement
- 3
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Salaire du mois en cours
- 4
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Indemnité compensatrice de congés payés
- 5
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Indemnité compensatrice de préavis
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Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
- 7
Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Signature du salarié
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Que doit mentionner le solde de tout compte ?
- Date de signature du salarié.
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Que doit mentionner le solde de tout compte ?
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'intéressement par exemple).
- 10
Solde de tout compte
Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment).
- 11
Solde de tout compte
Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle le reçu pour solde de tout compte.
- 12
Solde de tout compte
Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ?
- 13
Solde de tout compte
Nous faisons un point sur la réglementation.
- 14
Quel délai a l'employeur pour remettre le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.
- 15
L'employeur doit-il envoyer le reçu pour solde de tout compte au salarié ?
Non, l'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise à la fin du préavis.
- 16
À noter
Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.
- 17
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.
- 18
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l'employeur.
- 19
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
- 20
Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement) - 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) - 3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées). Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes.
- 21
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
- 1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
- 22
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
- 2 ans si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
- 23
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
- 3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
- 24
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur.
- 25
Le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte
En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud'hommes.
- 26
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, le salarié n'a pas l'obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.
- 27
À savoir
Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu'il n'a pas signé le reçu.