Démission et chômage : dans quels cas peut-on être indemnisé ?
Démission et chômage : vérifiez les cas légitimes, les étapes de reconversion à réaliser avant de partir et les conditions d’un réexamen par France Travail.
L’essentiel, en clair.
Une démission de CDI n’ouvre en principe pas droit à l’ARE. Des cas de démission légitime et un parcours de reconversion peuvent permettre une indemnisation, à condition de remplir aussi les autres règles de l’assurance chômage. [16][8]
Suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel est un cas possible. Un mariage ou un Pacs entraînant un déménagement relève de conditions différentes, dont un délai de moins de deux mois avec la démission ou la fin du contrat. Il faut donc vérifier le motif exact et les dates. [1][2][3]
Pour des salaires impayés, la reconnaissance du motif exige notamment une ordonnance de référé condamnant l’employeur à payer. Pour des actes délictueux au travail, le récépissé de plainte est à joindre : une simple affirmation ne constitue pas le dossier demandé. [4][5][6][7]
Le dispositif vise notamment un salarié en CDI de droit privé justifiant d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois et d’un projet réel et sérieux. Faites examiner votre parcours avant toute lettre de démission. [8][9]
Le projet doit être validé par Transitions Pro avant la démission. Partir avant cette validation empêche de bénéficier de l’allocation dans ce cadre. Après validation, l’inscription comme demandeur d’emploi doit intervenir dans les six mois. [10][11][12]
Après 121 jours de chômage, vous pouvez demander un réexamen. L’instance paritaire régionale examine vos recherches actives, reprises d’emploi et démarches de formation, ainsi que les autres conditions de l’ARE. L’acceptation n’est pas automatique ; le versement peut commencer au plus tôt au 122e jour. [13][14]
| Situation | Action |
|---|---|
| Motif potentiellement légitime | Faire vérifier les conditions et preuves par France Travail avant de partir [15] |
| Projet de reconversion | Obtenir la validation de Transitions Pro avant la démission [10][11] |
| Réexamen après 121 jours | Documenter les démarches de recherche et de formation [13][14] |
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Les questions fréquentes.
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- service-public.gouv.fr
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 22 passages cités
- 1
Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
- 2
Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vous mariez ou pacsez
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
- 3
À noter
Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
- 4
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
- 5
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
- 6
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
- 7
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
- 8
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?
- Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission - Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans) - Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- 9
À noter
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
- 10
Rappel
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
- 11
Attention
Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.
- 12
Attention
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
- 13
Rappel
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission - Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- 14
Rappel
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) - Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations. Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- 15
Attention
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
- 16
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
- 17
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
- 18
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- 19
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- 20
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
- 21
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- 22
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).
- 1
Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple
Votre démission peut être légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
- 2
Vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vous mariez ou pacsez
Votre démission peut être légitime en raison de votre mariage ou de la signature d'un Pacs lorsque celui-ci entraîne un déménagement. Votre nouvelle adresse ne doit pas vous permettre de conserver votre activité professionnelle.
- 3
À noter
Moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
- 4
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?
Votre démission peut être légitime si vous démissionnez lorsque votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire pour des périodes travaillées.
- 5
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission lorsque l'employeur ne lui verse plus son salaire ?
Vous devez justifier de cette situation en produisant une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues.
- 6
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
Votre démission peut être légitime si vous êtes victime d'actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement par exemple).
- 7
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il est victime d'actes délictueux au travail (violences physiques, harcèlement...) ?
Vous devez justifier avoir déposé une plainte pour l'un de ces motifs. Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande.
- 8
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission pour un projet de reconversion professionnelle ?
- Être salarié en CDI de droit privé au moment de votre démission - Justifier d'au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois (soit 5 ans) - Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux.
- 9
À noter
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions. Un téléservice permet de vérifier si vous remplissez les conditions :
- 10
Rappel
Votre projet professionnel doit être validé par une association Transition Pro (ATpro).
- 11
Attention
Si vous démissionnez avant que votre projet ne soit validé par l'ATpro, vous ne pourrez pas bénéficier de l'allocation chômage.
- 12
Attention
Vous devez vous inscrire comme demandeur d'emploi dans les 6 mois qui suivent la validation de votre projet.
- 13
Rappel
- Vous retravaillez au moins 3 mois (65 jours travaillés ou 455 heures) après votre démission - Après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à France Travail le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE. Une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail se charge de vérifier que les 2 conditions suivantes sont réunies :
- 14
Rappel
- Remplir les conditions d'attribution de l'ARE (autres que la condition de privation involontaire d'emploi) - Apporter des éléments attestant de vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations. Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l'ARE est fixé au plus tôt au 122e jour de chômage.
- 15
Attention
Pour toute question d'ordre individuel, il est recommandé de contacter votre agence France Travail.
- 16
Un salarié peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Vous êtes en CDI et vous souhaitez démissionner ? En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par France Travail. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles. Nous faisons un point sur la réglementation.
- 17
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Votre démission peut être légitime si vous n'avez pas épuisé tous vos droits à l'ARE lors d'une précédente inscription comme demandeur d'emploi.
- 18
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Si vous êtes en cours d'indemnisation par France Travail au moment de votre démission, le versement de votre allocation n'est pas suspendu dans les 3 cas suivants :
- 19
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Si vous justifiez de moins de 65 jours (et moins 455 heures) travaillés depuis votre ouverture de droit
- 20
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week-end et jours fériés compris)
- 21
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
- Si le contrat duquel vous avez démissionné a représenté moins de 17 heures par semaine.
- 22
Le salarié perçoit-il des indemnités chômage en cas de démission s'il a encore un reliquat de droits à l'ARE ?
Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes ces conditions (et notamment vérifiez le décompte des jours travaillés).