Mise en demeure : comprendre la lettre, la rédiger et y répondre
Rédigez une mise en demeure de payer une dette contractuelle, précisez la somme et son échéance, puis choisissez les suites selon la réponse reçue.
L’essentiel, en clair.
Une mise en demeure demande formellement au débiteur de payer une dette exigible. Le Code civil prévoit une sommation ou un acte portant une interpellation suffisante ; certains contrats prévoient aussi qu’elle résulte de la seule échéance. Ce guide porte sur une dette contractuelle de somme d’argent. [12][3][4]
Identifiez le contrat, la facture ou la reconnaissance de dette et vérifiez la date de paiement convenue. Une demande claire précise la somme restant due et les paiements déjà reçus. Si un désaccord porte sur l’exécution du contrat ou le montant, exposez-le avant de présenter la dette comme incontestable. [1][2][3][4]
La relance amiable peut résoudre un oubli, mais elle n’est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure. Ne transposez pas ce modèle aux procédures spécifiques de logement, de travail ou de travaux : la fiche signale elle-même des règles particulières, notamment pour le sous-traitant. [5][6][7][8]
Une lettre recommandée avec avis de réception peut constituer la mise en demeure si ses termes sont suffisamment clairs et formels. Une sommation par commissaire de justice est une autre possibilité. Conservez le texte envoyé et les pièces qui expliquent l’obligation réclamée. [9][10][11][12]
Dans le modèle ci-dessous, remplacez les champs : parties, référence, échéance initiale, montant restant dû et date demandée pour régulariser. Le délai que vous inscrivez doit être adapté au contrat et à la situation ; le modèle ne crée pas un délai légal universel. N’ajoutez pas de frais ou pénalités sans vérifier leur fondement. [1][10][11][4]
Si vous recevez la lettre, comparez la dette réclamée au contrat et aux paiements effectués. Si le montant est erroné ou déjà réglé, répondez avec les justificatifs. Si la dette est reconnue mais difficile à payer, une solution amiable peut être recherchée ; une lettre ne remplace pas à elle seule un titre exécutoire. [2][13][14]
| Situation | Action |
|---|---|
| Paiement reçu | Rapprocher le versement du montant réclamé. [1] |
| Désaccord sérieux | Traiter le litige et les pièces avant de poursuivre le recouvrement. [2] |
| Dette impayée et conditions réunies | Envisager une injonction de payer : créance certaine, déterminée, exigible et non prescrite. [15][4] |
| Petite créance avec accord des parties | Examiner la procédure simplifiée devant un commissaire de justice. [16] |
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Modèle : dette contractuelle impayée
À adapter au contrat et au solde réellement exigible. [12][10][11][4]
[Créancier : nom et adresse] [Débiteur : nom et adresse] [Date] Objet : mise en demeure de payer — [référence du contrat ou de la facture] Le paiement de [montant initial] € relatif à [obligation] était exigible le [date]. Après déduction des paiements reçus de [montant] €, le solde restant dû est de [montant] €. Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme au plus tard le [date adaptée à la situation], par [modalité de paiement]. Vous trouverez ci-joint [contrat, facture, décompte]. Si vous contestez cette demande, merci de préciser vos motifs et de transmettre vos justificatifs. À défaut de régularisation, j’examinerai les voies de recouvrement applicables. [Signature]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Faut-il obligatoirement envoyer plusieurs relances ?
Non. La relance n’est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure. [7]
Faut-il obligatoirement envoyer plusieurs relances ?
Non. La relance n’est pas un préalable obligatoire à la mise en demeure. [7]
Les sources du guide.
3 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- entreprendre.service-public.gouv.fr
Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer
Publiée le · Consultée le
Voir les 11 passages cités
- 1
Quels sont les créances concernées ?
Quels sont les créances concernées ? Les créances qui peuvent être recouvrées de façon amiable sont celles dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas encore été réglées par le client.
- 2
Relancer ses clients
En revanche, lorsque l'impayé est lié à un différend entre l'entreprise et son client, il n'est pas nécessaire de faire une relance. Une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable.
- 5
Relancer ses clients
Relancer ses clients La relance n'est pas une étape obligatoire, cependant elle est utilisée quasi systématiquement par les entreprises qui souhaitent récupérer leurs impayés. L'entreprise contacte son client par téléphone et/ou par écrit pour lui rappeler qu'il n'a pas payé ses factures. Généralement, les relances sont faites par le service comptable de l'entreprise.
- 6
Relancer ses clients
La relance peut être efficace lorsque l'impayé est la conséquence d'un oubli du client ou d'une difficulté passagère.
- 7
À noter
À noter La relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal.
- 8
Attention
Attention Le sous-traitant doit réclamer son paiement à l'entrepreneur principal en lui adressant une mise en demeure. Il doit adresser au maître de l'ouvrage une copie de cette mise en demeure. En effet, le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation de services directement au maître d'ouvrage uniquement lorsque l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
- 9
Attention
La mise en demeure peut être faite de l'une des manières suivantes :
- 10
Attention
- Par sommation : il s'agit d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. La sommation peut être très efficace car elle a un impact psychologique fort sur le débiteur . Cependant, la sommation a un coût, c'est pourquoi la sommation de payer pour une petite créance n'est pas forcément intéressante.
- 11
Attention
- Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure.
- 13
Que faire si le recouvrement amiable ne fonctionne pas ?
Que faire si le recouvrement amiable ne fonctionne pas ? Si l'entreprise a épuisé tous les moyens dont elle disposait pour tenter de récupérer ses impayés en vain, alors elle peut demander le recouvrement de ses impayés en justice. C'est le juge qui va ordonner au débiteur de payer ce qu'il doit à l'entreprise qui fait appel à lui. Il s'agit d'une procédure légale qui va contraindre le débiteur à verser l'argent dont il est redevable. On parle alors de recouvrement judiciaire.
- 17
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ? Le recouvrement amiable peut se faire en 2 étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance et la mise en demeure.
- 1
Quels sont les créances concernées ?
Quels sont les créances concernées ? Les créances qui peuvent être recouvrées de façon amiable sont celles dont la date de paiement est dépassée et qui n'ont pas encore été réglées par le client.
- 2
Relancer ses clients
En revanche, lorsque l'impayé est lié à un différend entre l'entreprise et son client, il n'est pas nécessaire de faire une relance. Une solution au litige doit être trouvée avec le client avant de pouvoir mettre en place une opération de recouvrement amiable.
- 5
Relancer ses clients
Relancer ses clients La relance n'est pas une étape obligatoire, cependant elle est utilisée quasi systématiquement par les entreprises qui souhaitent récupérer leurs impayés. L'entreprise contacte son client par téléphone et/ou par écrit pour lui rappeler qu'il n'a pas payé ses factures. Généralement, les relances sont faites par le service comptable de l'entreprise.
- 6
Relancer ses clients
La relance peut être efficace lorsque l'impayé est la conséquence d'un oubli du client ou d'une difficulté passagère.
- 7
À noter
À noter La relance n'est pas un préalable obligatoire à l'envoi d'une mise en demeure ou d'une assignation en paiement devant le tribunal.
- 8
Attention
Attention Le sous-traitant doit réclamer son paiement à l'entrepreneur principal en lui adressant une mise en demeure. Il doit adresser au maître de l'ouvrage une copie de cette mise en demeure. En effet, le sous-traitant peut demander le paiement de sa prestation de services directement au maître d'ouvrage uniquement lorsque l'entrepreneur ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure.
- 9
Attention
La mise en demeure peut être faite de l'une des manières suivantes :
- 10
Attention
- Par sommation : il s'agit d'un acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) par lequel le débiteur est sommé de régler une certaine somme. La sommation peut être très efficace car elle a un impact psychologique fort sur le débiteur . Cependant, la sommation a un coût, c'est pourquoi la sommation de payer pour une petite créance n'est pas forcément intéressante.
- 11
Attention
- Par lettre recommandée avec accusé de réception portant interpellation suffisante. Elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels pour pouvoir être qualifiée de mise en demeure.
- 13
Que faire si le recouvrement amiable ne fonctionne pas ?
Que faire si le recouvrement amiable ne fonctionne pas ? Si l'entreprise a épuisé tous les moyens dont elle disposait pour tenter de récupérer ses impayés en vain, alors elle peut demander le recouvrement de ses impayés en justice. C'est le juge qui va ordonner au débiteur de payer ce qu'il doit à l'entreprise qui fait appel à lui. Il s'agit d'une procédure légale qui va contraindre le débiteur à verser l'argent dont il est redevable. On parle alors de recouvrement judiciaire.
- 17
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ?
Quelles sont les étapes du recouvrement amiable ? Le recouvrement amiable peut se faire en 2 étapes qui ne sont pas obligatoires : la relance et la mise en demeure.
- service-public.gouv.fr
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Publiée le · Consultée le
Voir les 5 passages cités
- 3
Origine de la créance
- Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…) - Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple) - Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
- 4
Caractéristiques de la créance
- Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée - Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide - Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible. La créance ne doit pas être prescrite.
- 14
Injonction de payer
Injonction de payer La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.
- 15
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.
- 16
Procédure simplifiée
Procédure simplifiée La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.
- 3
Origine de la créance
- Contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution…) - Obligation à caractère statutaire (charges de copropriété ou une adhésion à un organisme auquel on est obligé d'adhérer statutairement comme une caisse de retraite par exemple) - Acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre, une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
- 4
Caractéristiques de la créance
- Être certaine : la dette ne peut pas raisonnablement être contestée - Avoir un montant déterminé : on dit que la créance est liquide - Être arrivée à échéance (la date prévue pour le paiement est passée) : on dit qu’elle est exigible. La créance ne doit pas être prescrite.
- 14
Injonction de payer
Injonction de payer La procédure d’injonction de payer permet d’obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur qui ne paye pas sa dette.
- 15
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée
Vérifier si la procédure d’injonction de payer peut être engagée La possibilité d’engager une procédure d’injonction de payer dépend de l’origine de la créance et de ses caractéristiques.
- 16
Procédure simplifiée
Procédure simplifiée La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est une procédure rapide qui permet au commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.
Voir le passage cité
- 12
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
- 12
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.