Porter plainte : choisir la démarche et préparer les preuves
Porter plainte : choisissez le canal adapté aux faits, préparez un récit précis et les preuves, puis conservez les documents utiles pour suivre votre démarche.
L’essentiel, en clair.
Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou écrire au procureur. Les services en ligne sont réservés à certaines situations ; décrire les faits suffit sans qualification juridique. [44][45][46][47]
Sur place, police et gendarmerie doivent recevoir la plainte même si les faits se sont produits dans une autre zone. Pour une atteinte aux biens avec auteur inconnu, la plainte en ligne peut être adaptée. Si vous connaissez l’auteur, utilisez le dépôt sur place ou par courrier. [1][2][3][4]
| Situation | Canal à examiner |
|---|---|
| Atteinte aux biens, auteur inconnu | Plainte en ligne selon les infractions admises [5][6][7][8][9][10][11][12][13] |
| Escroquerie sur internet | THESEE si les faits font partie des cas couverts [14][15][16][17][18][19][20][21][22][23] |
| Autre infraction ou auteur connu | Commissariat, gendarmerie ou courrier au procureur [4][24][25] |
| Visioplainte envisagée | Vérifier l’infraction et la disponibilité du service [26] |
Notez les dates, lieux, faits observés, coordonnées des témoins et préjudice. Ajoutez les preuves disponibles : certificats médicaux, photographies ou captures d’écran. Distinguez ce que vous avez constaté de ce que vous supposez, et indiquez « contre X » si l’auteur est inconnu ou son identité incertaine. [27][28][29][30][31][32][33][34]
Pour un courrier, adressez le dossier au procureur du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur. Tous les conflits ne sont pas pénaux : un litige uniquement civil ou administratif ne relève pas nécessairement d’une plainte. [35][36]
Après un dépôt sur place, gardez le récépissé et demandez une copie de la plainte. En ligne, l’agent examine si la déclaration peut devenir un procès-verbal ; vous pouvez être contacté pour la compléter. Un simple envoi ne doit donc pas être confondu avec une plainte définitivement enregistrée. [37][38][39][40]
L’enquête sert à vérifier les faits et identifier leur auteur. Le procureur peut ensuite classer, proposer une alternative, ouvrir une information ou poursuivre. Le dépôt ne garantit donc pas un procès ni une indemnisation. [41][42][43]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 52 passages cités
- 1
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- 2
À savoir
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
- 3
Comment déposer plainte ?
Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
- 4
Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
- 5
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
- 6
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Vol, cambriolage
- 7
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Abus de confiance
- 8
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- 9
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
- 10
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
- 11
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
- 12
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Vente forcée par correspondance.
- 13
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
- 14
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :
- 15
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime d'un rançongiciel
- 16
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
- 17
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
- 18
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous avez acheté sur un faux site commercial
- 19
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
- 20
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime de chantage
- 21
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.
- 22
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation.
- 23
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
- 24
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.
- 25
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
- 26
Attention
La visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions. Vous devez vérifier votre situation pour voir si votre infraction et la disponibilité du service le permet.
- 27
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- 28
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- 29
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- 30
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- 31
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- 32
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
- 33
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
- 34
Porter plainte par visioconférence
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
- 35
Par courrier
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
- 36
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
- 37
À savoir
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
- 38
Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
- 39
Plainte en ligne
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
- 40
Plainte en ligne
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
- 41
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
- 42
En savoir plus sur les suites d'une plainte
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
- 43
En savoir plus sur les suites d'une plainte
- Classer l'affaire sans suite - Proposer une mesure alternative aux poursuites - Ouvrir une information judiciaire - Faire juger le suspect par une juridiction pénale. Jugement de l'affaire
- 44
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
- 45
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
- 46
En ligne
La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.
- 47
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
- 48
Comment déposer plainte ?
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
- 49
Comment déposer plainte ?
Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
- 50
Plainte en ligne
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
- 51
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit.
- 52
À savoir
Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.
- 1
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
- 2
À savoir
Les officiers et agents de police judiciaire doivent recevoir votre plainte même si les faits ne relèvent pas de leur zone géographique de compétence.
- 3
Comment déposer plainte ?
Dans quels cas ? Vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, délit de fuite...) ET vous ne connaissez pas l'auteur des faits.
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Vous connaissez l'auteur des faits
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne. Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
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Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
Vous pouvez utiliser le service de plainte en ligne lorsque vous êtes victime de l'une des infractions suivantes :
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Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Vol, cambriolage
- 7
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Abus de confiance
- 8
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Escroquerie (sauf certaines arnaques commises sur internet)
- 9
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Délit de fuite (le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident)
- 10
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Destruction, dégradation volontaire ou involontaire
- 11
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Infractions concernant le dépôt sauvage ou la collecte des ordures
- 12
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
- Vente forcée par correspondance.
- 13
Vous ne connaissez pas l'auteur des faits
La plainte peut être effectuée en ligne à l'aide du service suivant :
- 14
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
Vous pouvez déposer plainte en ligne sur THESEE uniquement dans les cas suivants :
- 15
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime d'un rançongiciel
- 16
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Votre messagerie électronique a été piratée et votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts
- 17
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime de phishing (hameçonnage)
- 18
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous avez acheté sur un faux site commercial
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Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous avez acheté auprès d'un faux vendeur sur un site de petites annonces (escroquerie à la petite annonce)
- 20
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime de chantage
- 21
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
- Vous êtes victime de chantage ou de menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet.
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Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
L'utilisation du service en ligne THESEE est recommandée, mais n'est pas une obligation.
- 23
Vous êtes victime d'une arnaque sur internet (THESEE)
La police ou la gendarmerie ne peut pas vous imposer l'utilisation de cet outil.
- 24
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous ne pouvez pas porter plainte en ligne.
- 25
Vous êtes victime d'une autre infraction
Vous devez déposer plainte sur place ou par courrier.
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Attention
La visioplainte n’est pas possible pour toutes les infractions. Vous devez vérifier votre situation pour voir si votre infraction et la disponibilité du service le permet.
- 27
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- 28
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- 29
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- 30
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- 31
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- 32
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
- 33
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
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Porter plainte par visioconférence
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits ou que vous n'êtes pas sûr de son identité, vous pouvez quand même porter plainte. Dans ce cas, votre plainte doit être déposée contre X.
- 35
Par courrier
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
- 36
Pour quels faits peut-on porter plainte ?
Tous les litiges ne relèvent pas d'un dépôt de plainte. Certains litiges sont uniquement civils ou administratifs parce qu'il n'y pas d'infraction.
- 37
À savoir
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
- 38
Plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
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Plainte en ligne
Votre déclaration est traitée par un agent qui détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
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Plainte en ligne
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
- 41
En savoir plus sur les suites d'une plainte
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie.
- 42
En savoir plus sur les suites d'une plainte
L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur.
- 43
En savoir plus sur les suites d'une plainte
- Classer l'affaire sans suite - Proposer une mesure alternative aux poursuites - Ouvrir une information judiciaire - Faire juger le suspect par une juridiction pénale. Jugement de l'affaire
- 44
Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
- 45
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
- 46
En ligne
La plainte en ligne est possible uniquement dans certains cas.
- 47
À savoir
Vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.
- 48
Comment déposer plainte ?
Que faut-il apporter ? Les justificatifs (certificat médical, capture d'écran, photos ...).
- 49
Comment déposer plainte ?
Que faut-il conserver ? Le récépissé (preuve du dépôt de plainte).
- 50
Plainte en ligne
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
- 51
Quel est le coût d'une plainte ?
Porter plainte est gratuit.
- 52
À savoir
Vous pouvez être accompagné d’un avocat pour déposer plainte.