Pension de réversion : conditions et démarches selon le régime
Identifiez les régimes de retraite du défunt, vérifiez les conditions de réversion et préparez votre demande sans confondre retraite de base et complémentaire.
L’essentiel, en clair.
La pension de réversion peut attribuer au conjoint ou à l’ex-conjoint une partie de la retraite du défunt. Il faut avoir été marié : le Pacs et le concubinage n’ouvrent pas ce droit. Les conditions varient selon les régimes auxquels le défunt a cotisé. [25][12][4]
Commencez par distinguer retraite de base et retraites complémentaires. Une carrière de salarié, d’indépendant ou de contractuel public peut relever de l’Assurance retraite ; celle d’un fonctionnaire titulaire relève notamment du SRE ou de la CNRACL. Une personne peut avoir cotisé à plusieurs régimes au cours de sa carrière. [1][2][3]
| Régime | Point de vigilance |
|---|---|
| Assurance retraite | Mariage, âge minimal de 55 ans et examen des ressources du demandeur ou du ménage. [4][5][6] |
| SRE ou CNRACL | Conditions propres au mariage et à la situation du conjoint ; ne pas transposer celles de l’Assurance retraite. [7][8][9][10][11] |
| Autres bases et complémentaires | Utiliser le simulateur interrégimes pour identifier leurs conditions particulières. [12] |
Pour l’Assurance retraite, un ex-conjoint divorcé peut être bénéficiaire, y compris s’il vit à nouveau en couple. Les ressources sont examinées selon des règles précises : certains revenus sont exclus et les revenus d’activité ne sont retenus qu’à hauteur de 70 %. Un montant brut figurant sur votre avis fiscal ne suffit donc pas à trancher votre droit. [13][14][15]
La période examinée est d’abord celle des trois mois civils précédant l’attribution ; si le quart du plafond est dépassé, l’examen porte sur douze mois. Consultez le plafond applicable à votre demande dans la fiche officielle, en distinguant personne seule et vie en couple. [6][16]
Sur Info Retraite, la demande en ligne est transmise aux régimes de base et complémentaires concernés. L’outil « Mes justificatifs » fournit une liste de pièces adaptée ; le service « Suivre mes demandes » permet ensuite de voir l’avancement. Avec un formulaire papier, vérifiez soigneusement les caisses couvertes : une demande supplémentaire peut être nécessaire, notamment auprès de l’Agirc-Arrco. [17][18][19][20][21]
La date de départ doit être choisie. Pour l’Assurance retraite, elle est fixée au premier jour d’un mois ; un dépôt dans l’année suivant le décès peut permettre un départ au premier jour du mois suivant ce décès, sous réserve de la condition d’âge. Ne confondez pas cette règle avec celle des fonctionnaires. [22][23][24]
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Les questions fréquentes.
Le Pacs donne-t-il droit à une réversion ?
Non. Il faut avoir été marié avec la personne décédée. [4]
Le Pacs donne-t-il droit à une réversion ?
Non. Il faut avoir été marié avec la personne décédée. [4]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 17 passages cités
- 1
Condition liée à la personne décédée
Condition liée à la personne décédée Pour qu'une pension de réversion puisse vous être accordée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut que la personne décédée ait bénéficié ou ait pu bénéficier à la retraite d'une pension de l'Assurance retraite. C'est le cas si elle a été salariée dans le secteur privé ou travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur.
- 4
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion.
- 5
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Vous devez être âgé d'au moins 55 ans.
- 6
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
- 25 001,60 € si vous vivez seul - 40 002,56 € si vous vivez en couple. Toutes vos ressources ou celles de votre ménage sont prises en compte à l’exception de certaines ressources qui sont exclues.
- 12
Attention
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- 13
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
L'époux divorcé est assimilé à un époux survivant.
- 14
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
L'époux divorcé de la personne décédée peut bénéficier de la pension de réversion même s'il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux.
- 15
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
- Les revenus d'activité et de remplacement du conjoint ou ex-conjoint décédé - Les pensions de réversion versées par les régimes obligatoires complémentaires à l’Assurance retraite, à la MSA, au régime des professions libérales et à la SSI - Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis en application des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé. Si vous disposez de revenus d'activité, ils ne sont pris en compte qu'à hauteur de 70 % de leur montant.
- 16
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles des 3 mois civils précédant la date d'attribution de la pension de réversion. Lorsqu'elles dépassent le quart du plafond de ressources applicable, ce sont les ressources des 12 mois civils précédant la date d'attribution de la pension de réversion qui sont prises en compte.
- 17
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ? Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite à partir de votre compte retraite.
- 18
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?
Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
- 19
Demander une retraite de réversion
Demander une retraite de réversion Info Retraite Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
- 20
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion Info Retraite Une fois transmise aux régimes de retraite concernés, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de pension de réversion à tout moment sur votre compte retraite depuis le service Suivre mes demandes.
- 21
À noter
Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l'Agirc-Arrco), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.
- 22
À noter
- Cette date doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois - Elle ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans - Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande. Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès.
- 25
Pension de réversion de l'Assurance retraite
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l'Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 26
À noter
À noter Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1.
- 1
Condition liée à la personne décédée
Condition liée à la personne décédée Pour qu'une pension de réversion puisse vous être accordée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut que la personne décédée ait bénéficié ou ait pu bénéficier à la retraite d'une pension de l'Assurance retraite. C'est le cas si elle a été salariée dans le secteur privé ou travailleur indépendant ou contractuel de la fonction publique ou artiste-auteur.
- 4
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Vous devez avoir été marié avec la personne décédée. Le Pacs et le concubinage ne permettent pas d’obtenir une pension de retraite de réversion.
- 5
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Vous devez être âgé d'au moins 55 ans.
- 6
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
- 25 001,60 € si vous vivez seul - 40 002,56 € si vous vivez en couple. Toutes vos ressources ou celles de votre ménage sont prises en compte à l’exception de certaines ressources qui sont exclues.
- 12
Attention
Si la personne décédée percevait ou aurait pu percevoir une ou plusieurs pensions de retraite d'un ou plusieurs autres régimes de retraite (de base ou complémentaires), vous pouvez utiliser un simulateur qui vous permet d'évaluer vos droits à une pension de réversion de la part de ces autres régimes de retraite.
- 13
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
L'époux divorcé est assimilé à un époux survivant.
- 14
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
L'époux divorcé de la personne décédée peut bénéficier de la pension de réversion même s'il vit de nouveau en couple lors du décès de son ex-époux.
- 15
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
- Les revenus d'activité et de remplacement du conjoint ou ex-conjoint décédé - Les pensions de réversion versées par les régimes obligatoires complémentaires à l’Assurance retraite, à la MSA, au régime des professions libérales et à la SSI - Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis en application des droits du conjoint ou de l’ex-conjoint décédé. Si vous disposez de revenus d'activité, ils ne sont pris en compte qu'à hauteur de 70 % de leur montant.
- 16
Condition liée au demandeur de la pension de réversion
Les ressources prises en compte lors de la demande de pension de réversion sont celles des 3 mois civils précédant la date d'attribution de la pension de réversion. Lorsqu'elles dépassent le quart du plafond de ressources applicable, ce sont les ressources des 12 mois civils précédant la date d'attribution de la pension de réversion qui sont prises en compte.
- 17
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ? Vous pouvez déposer votre demande de pension de réversion sur le site officiel Info retraite à partir de votre compte retraite.
- 18
Comment faire la demande de pension de réversion auprès de l'Assurance retraite ?
Ce service en ligne vous permet d'effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre époux ou ex-époux a cotisé.
- 19
Demander une retraite de réversion
Demander une retraite de réversion Info Retraite Avant d'entamer votre démarche en ligne, l'outil d’aide appelé Mes justificatifs vous permet d'obtenir la liste des principales pièces justificatives qu’il vous faudra joindre à votre demande.
- 20
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion
Obtenir la liste des justificatifs à joindre à une demande de retraite ou de réversion Info Retraite Une fois transmise aux régimes de retraite concernés, vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande de pension de réversion à tout moment sur votre compte retraite depuis le service Suivre mes demandes.
- 21
À noter
Si votre époux ou ex-époux bénéficiait d'une pension de retraite de la part d'une ou plusieurs caisses de retraite ne figurant pas dans cette liste (notamment l'Agirc-Arrco), vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de cette caisse ou de ces différentes caisses de retraite.
- 22
À noter
- Cette date doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois - Elle ne peut pas être antérieure au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous atteignez l'âge de 55 ans - Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de votre demande. Toutefois, la date de début de versement de la pension de réversion peut être fixée au plus tôt au 1er jour du mois qui suit le décès, si vous déposez la demande dans le délai d'un an suivant le décès.
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Pension de réversion de l'Assurance retraite
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part de l'Assurance retraite. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 26
À noter
À noter Ce formulaire papier est valable pour plusieurs régimes de retraite de base listés en page 1.
- service-public.gouv.fr
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
Publiée le · Consultée le
Voir les 9 passages cités
- 2
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
- 3
Attention
Attention Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.
- 7
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?
- Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e) - Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
- 8
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
- 9
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Votre mariage a duré au moins 4 ans
- 10
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
- 11
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
- 23
Comment la pension de réversion est-elle versée ?
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
- 24
Comment la pension de réversion est-elle versée ?
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.
- 2
Pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire
Au décès de votre époux ou épouse, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir une partie de sa pension de retraite, appelée pension de réversion, si votre époux ou épouse percevait ou aurait pu percevoir une retraite de base de la part du SRE ou de la CNRACL selon qu'il était fonctionnaire d'Etat ou fonctionnaire territorial ou hospitalier.
- 3
Attention
Attention Si le défunt a travaillé sous d'autres statuts que fonctionnaire (par exemple, en tant que contractuel ou salarié dans le secteur privé) et a cotisé à d'autres caisses de retraite que le SRE et la RAFP, vous devez effectuer une demande de pension de réversion supplémentaire auprès de ces différentes caisses de retraite.
- 7
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la pension de réversion ?
- Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e) - Ou divorcé(e) et remarié(e) avant le décès du fonctionnaire.
- 8
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Un ou plusieurs enfants sont nés de votre mariage avec le défunt (les enfants nés avant le mariage, reconnus par l'autre parent sont pris en compte)
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Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Votre mariage a duré au moins 4 ans
- 10
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Votre mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite du défunt
- 11
Veuve, veuf ou ex-conjoint(e) non remarié(e)
- Le défunt bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite pour invalidité (sans condition de durée de services) et votre mariage est antérieur à l'événement qui a conduit à sa mise à la retraite pour invalidité ou à son décès.
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Comment la pension de réversion est-elle versée ?
Lorsque le défunt était retraité, sa pension de retraite, et la rente viagère d'invalidité s'il en bénéficiait, est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le décès est survenu. Le paiement de la pension de réversion commence au 1er jour du mois suivant.
- 24
Comment la pension de réversion est-elle versée ?
Lorsque le défunt était en activité, la pension de réversion est accordée à partir du lendemain de la date du décès.