Préavis de démission : trouver la durée et demander une dispense
Préavis de démission : trouvez la durée applicable, calculez le point de départ et demandez une dispense écrite en comprenant ses conséquences sur le paiement.
L’essentiel, en clair.
La durée du préavis de démission d’un salarié en CDI n’est pas unique : elle dépend de sa situation. Vérifiez d’abord votre convention collective, puis votre contrat et, à défaut, les usages applicables. Une dispense doit être distinguée selon qui la demande. [20][21][22][23][19]
Calculer la durée du préavis avec le simulateur officielOuvre la page officielle. [29]
Recherchez la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son Siret, puis la disposition correspondant à votre catégorie et à votre ancienneté. Certaines professions et certains territoires, notamment l’Alsace-Moselle, ont des règles particulières : n’utilisez pas le délai d’un collègue comme seule référence. [1][2][3][4][5][6][7][8][9]
Pendant le préavis, le contrat continue normalement. Partir sans dispense peut conduire l’employeur à réclamer une indemnité devant le conseil de prud’hommes. [10][11]
Le préavis part en principe de la notification à l’employeur. Pour une lettre recommandée, retenez la première présentation ; pour une remise contre décharge, retenez le jour de remise. Une convention collective peut prévoir un point de départ différent. [12][13][14][15]
Des congés payés déjà prévus avant la démission peuvent suspendre le préavis. Des congés convenus après notification ne le suspendent pas en principe. Vérifiez aussi les éventuels accidents du travail ou maladies professionnelles survenus pendant cette période. [16][17][18]
Précisez la période que vous demandez à ne pas effectuer et attendez l’accord. Un écrit permet de conserver la date de fin convenue et l’initiative de la dispense, déterminante pour son indemnisation. [19]
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Demande de dispense de préavis
À adapter à une démission déjà notifiée ; l’accord de l’employeur reste nécessaire. [19]
Objet : demande de dispense de préavis J’ai notifié ma démission le [date]. Mon préavis est prévu jusqu’au [date]. Je sollicite une dispense [totale/partielle] à compter du [date], avec un départ effectif le [date]. Merci de me confirmer par écrit votre accord et la date de fin de contrat retenue. Je comprends qu’une dispense accordée à ma demande n’ouvre pas droit à l’indemnité compensatrice pour la période non effectuée. [Nom, date, signature]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Suivre son conjoint supprime-t-il le préavis ?
Non. Une démission pour suivre son conjoint implique en principe un préavis. [25]
Suivre son conjoint supprime-t-il le préavis ?
Non. Une démission pour suivre son conjoint implique en principe un préavis. [25]
Les sources du guide.
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Voir les 28 passages cités
- 1
À savoir
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- 2
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié :
- 3
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
- 4
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 6 semaines.
- 5
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Ce délai est applicable aux commis commerciaux, aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise.
- 6
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
- 7
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- 8
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- 9
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour.
- 10
Le salarié effectue son préavis
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.
- 11
À noter
Si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur n’a pas à lui verser l’indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
- 12
Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
- 13
Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
- 14
Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
- 15
À savoir
Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.
- 16
Congés payés
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.
- 17
Exemple
Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
- 18
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsqu'un accident du travail ou maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.
- 19
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. - Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
- 20
Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
- 21
Cas général
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
- 22
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ministère chargé du travail Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
- 23
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
- 24
Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
- 25
Le salarié en CDI doit-il effectuer un préavis lorsqu’il démissionne pour suivre son conjoint ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
- 26
Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
- 27
Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
- 28
À noter
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
- 1
À savoir
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- 2
Quelle est la durée du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
La durée du préavis est différente selon la profession, l'ancienneté ou le lieu de travail du salarié :
- 3
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Le salarié qui effectue son contrat de travail dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou le Haut-Rhin bénéficie d'un délai de préavis fixé à :
- 4
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 6 semaines.
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Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Ce délai est applicable aux commis commerciaux, aux professeurs, aux personnes employées par des particuliers, aux cadres, techniciens et agents de maitrise.
- 6
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
Les salariés qui ont une rémunération fixée par trimestre (ou période plus longue) sont également concernés.
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Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
- 8
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 1 semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
- 9
Le contrat de travail est réalisé dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin
- 1 jour lorsque sa rémunération est fixée par jour.
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Le salarié effectue son préavis
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de courir normalement jusqu'à son terme.
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À noter
Si le salarié ne respecte pas le préavis, l'employeur n’a pas à lui verser l’indemnité compensatrice et peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
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Quel est le point de départ du préavis de démission pour un salarié en CDI ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
- 13
Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
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Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
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À savoir
Certaines conventions collectives peuvent prévoir un point de départ du préavis différent.
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Congés payés
La prise de congés payés durant le préavis est possible s'ils ont été normalement prévus avant la notification de la démission. Dans ce cas, le préavis est suspendu de la durée des congés payés.
- 17
Exemple
Une prise de congés payés reste possible par accord des parties. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
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Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsqu'un accident du travail ou maladie professionnelle survient en cours de préavis, celui-ci est suspendu.
- 19
Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due. - Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
- 20
Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.
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Cas général
Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.
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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Ministère chargé du travail Le contrat de travail peut fixer la durée du préavis de démission.
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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
En l'absence de convention ou d’accord collectif ou de précision dans le contrat de travail, ce sont les usages pratiqués dans la localité ou la profession qui s'appliquent.
- 24
Comment le salarié en CDI doit-il informer l'employeur de sa démission ?
Pour éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).
- 25
Le salarié en CDI doit-il effectuer un préavis lorsqu’il démissionne pour suivre son conjoint ?
Oui, le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis.
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Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.
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Le salarié en CDI peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
Le salarié doit obtenir l'accord de l'employeur pour s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.
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À noter
Certaines conventions collectives ou usages d'entreprise peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi (rémunérés ou non) en faveur des salariés qui démissionnent.
- service-public.gouv.fr
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
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Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective - Simulateur
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