Surendettement : préparer son dossier et comprendre la procédure
Préparez un inventaire de ressources, dettes et patrimoine pour le surendettement, et distinguez dépôt, recevabilité et mesures de traitement.
L’essentiel, en clair.
Un particulier français, même à l’étranger, ou un étranger domicilié en France peut saisir la commission de surendettement s’il est de bonne foi et ne peut plus faire face à ses dettes. Déposer un dossier ne signifie ni qu’il est recevable, ni que les dettes seront effacées : la commission examine la situation puis choisit les mesures adaptées. [23][24][21][22]
Être propriétaire de son logement n’exclut pas à lui seul la procédure. En revanche, l’entrepreneur individuel en activité peut relever d’un autre circuit auprès du tribunal : vérifiez votre statut avant de déposer. Un travailleur social, un Point conseil budget ou la Banque de France peut vous aider à constituer le dossier. [1][2][3][4][5][6][7][8]
Rassemblez les justificatifs d’identité, revenus, charges, dettes et patrimoine. La lettre explicative doit décrire les causes de la difficulté et les procédures urgentes, notamment une saisie ou une expulsion. Les pièces doivent permettre de comprendre la situation réelle du foyer. [9]
| Rubrique | Exemple fictif | Pièce à joindre |
|---|---|---|
| Ressources mensuelles | Salaire : 1 500 € | Bulletins de salaire et autres revenus [9] |
| Charges courantes | Loyer : 650 € | Bail, quittance ou appel de loyer [9] |
| Dettes en retard | Énergie : 300 € | Facture et relance du créancier [9] |
| Patrimoine | Véhicule et épargne éventuelle | Justificatifs de propriété et relevés [9] |
Au dépôt, l’inscription au FICP est automatique. L’attestation de dépôt prouve la remise du dossier ; elle ne vaut pas décision favorable. La commission dispose de trois mois à partir de la date de dépôt pour décider de la recevabilité. À ce stade, continuez vos dépenses courantes et remboursements ; ne souscrivez pas de nouveau crédit. [10][11][12][13]
Après une décision de recevabilité, les règles changent : certaines saisies sont suspendues et des restrictions s’appliquent au paiement des anciennes dettes et aux nouveaux emprunts. Continuez toutefois le loyer et les factures courants, les pensions alimentaires et les amendes. Suivez la notification, notamment pour les exceptions concernant les dettes de loyer. [14][15][16][17][18][19]
Dépôt
Transmettre le dossier et conserver la référence attribuée. [9][12]
Recevabilité
Lire la décision et ses effets sur les paiements et les procédures. [20][14][15][16][17][18][19]
Traitement
La commission établit les dettes puis oriente vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel selon la situation. [21][22]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Les questions fréquentes.
Puis-je arrêter de payer le loyer courant après la recevabilité ?
Non. Le loyer et les factures du mois en cours et des mois suivants restent à payer. [19]
Puis-je arrêter de payer le loyer courant après la recevabilité ?
Non. Le loyer et les factures du mois en cours et des mois suivants restent à payer. [19]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Publiée le · Consultée le
Voir les 15 passages cités
- 1
À savoir
- Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
- 2
À savoir
- Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement.
- 3
À savoir
Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal.
- 4
À savoir
Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
- 5
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ? Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
- 6
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
- 7
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
- 8
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
- 9
Avec le formulaire à imprimer
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer - Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine - Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- 10
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
- Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- 11
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
- 12
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement - Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier - Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
- 13
Attention
Attention Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
- 23
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
- Être une personne physique - Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France - Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir - Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes. Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
- 25
Attention :
Attention : Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
- 1
À savoir
- Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.
- 2
À savoir
- Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement.
- 3
À savoir
Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d'ouverture de procédure collective devant le tribunal.
- 4
À savoir
Cette demande peut ou non inclure le dépôt d'un dossier de surendettement.
- 5
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ? Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.
- 6
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.
- 7
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.
- 8
Comment obtenir de l'aide pour faire le dossier de surendettement ?
Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.
- 9
Avec le formulaire à imprimer
- Formulaire cerfa n°13594 à remplir, imprimer et signer - Photocopie des justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine - Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre. Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- 10
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
- Vous êtes automatiquement inscrit au fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
- 11
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt. Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :
- 12
Quels sont les effets du dépôt du dossier de surendettement ?
- Numéro attribué à votre dossier de surendettement - Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier - Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.
- 13
Attention
Attention Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone...), et de rembourser vos crédits, bien qu'ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.
- 23
Qui peut déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement ?
- Être une personne physique - Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France - Être dans l'impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir - Être de bonne foi, c'est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes. Vous pouvez avoir des dettes professionnelles ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :
- 25
Attention :
Attention : Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)
- service-public.gouv.fr
Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Publiée le · Consultée le
Voir les 10 passages cités
- 14
Mesures en faveur du surendetté
- Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
- 15
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
- 16
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
- 17
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
- 18
Interdictions et obligations faites au surendetté
Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
- 19
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir - Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes - Équilibrer son budget.
- 20
Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?
Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ? Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement.
- 21
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ? Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif).
- 22
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- 24
À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?
À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ? Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :
- 14
Mesures en faveur du surendetté
- Certaines saisies sont automatiquement suspendues jusqu'à la mise en place de mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour une durée maximum de 2 ans.
- 15
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Aggraver votre endettement, notamment en souscrivant de nouveaux crédits
- 16
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Rembourser ses découverts bancaires, ses crédits à la consommation et son crédit immobilier (à l'exception du paiement de l'assurance du crédit immobilier)
- 17
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Payer ses dettes en retard, notamment les factures impayées déclarées avant la recevabilité du dossier (cette interdiction ne concerne pas les dettes de loyer lorsque le juge vous a accordé des facilités ou des délais de paiement).
- 18
Interdictions et obligations faites au surendetté
Ces interdictions sont valables jusqu’à l'adoption de mesures de traitement du surendettement, et dans un délai maximum de 2 ans. Mais durant ce délai, le surendetté peut demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.
- 19
Interdictions et obligations faites au surendetté
- Continuer à payer son loyer et ses factures (impôts, énergie, téléphonie, assurance...) du mois en cours et des mois à venir - Payer les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes - Équilibrer son budget.
- 20
Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ?
Comment sait-on qu'un dossier de surendettement est recevable ? Si la commission de surendettement considère le dossier de surendettement recevable, elle en informe par un courrier recommandé avec accusé de réception le surendetté, ses créanciers, et les établissements qui gèrent ses comptes. La décision de recevabilité peut également être notifiée à la Caf ou à la MSA, en vue du rétablissement de l'aide au logement.
- 21
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ? Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, la commission cherche à mieux connaître la situation du surendetté, pour établir son état d'endettement définitif (ou état du passif).
- 22
Après la recevabilité du dossier de surendettement, quelles autres étapes ?
Cet état lui servira à déterminer les mesures de traitement du surendettement les plus adaptées à la situation du surendetté : plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
- 24
À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ?
À quelles conditions un dossier de surendettement est recevable ? Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission de surendettement examine la situation du surendetté. Cet examen porte sur les éléments suivants :