Prime de déménagement Caf : conditions et demande
Prime de déménagement Caf ou MSA : vérifiez enfants, dates et aide au logement, rassemblez les dépenses réelles et déposez la demande dans les six mois.
L’essentiel, en clair.
La prime de déménagement vise certaines familles ayant au moins trois enfants à charge, nés ou à naître. Elle rembourse des dépenses réelles dans une limite ; ce n’est pas une aide automatique pour tout changement d’adresse. [16][2][7]
Il faut au moins trois enfants à charge, un déménagement dans la période liée à la grossesse ou au jeune enfant, et un droit à l’APL ou à l’ALF pour le nouveau logement. Remplir seulement le critère du nombre d’enfants ne suffit donc pas. [1][2]
| Repère | Règle |
|---|---|
| Début de la période de déménagement | Premier jour du mois suivant la fin du troisième mois de grossesse [2] |
| Fin de la période | Dernier jour du mois précédant le deuxième anniversaire du dernier enfant [2] |
| Dépôt du dossier | Au plus tard six mois après le déménagement [3][4] |
Envoyez le formulaire de demande et les justificatifs des dépenses à la Caf du nouveau lieu de résidence ou à la MSA. Gardez les factures et preuves de paiement organisées par dépense, afin que la caisse puisse identifier le coût réellement engagé. [3][5][4][6]
Le montant correspond aux frais retenus, plafonnés selon le nombre d’enfants à charge. Distinguez donc dans votre inventaire le coût total du déménagement, les frais justifiés et le plafond applicable : un devis élevé ne garantit pas son remboursement intégral. [7]
Si votre situation est précaire, une avance peut être sollicitée sur devis. Elle peut représenter de 50 à 75 % du devis, dans la limite de la prime due. Vous devez ensuite produire la facture acquittée dans les six mois du déménagement pour justifier le droit et percevoir le solde. [8][9][10]
Hors avance, le versement intervient en une fois après production des justificatifs. En cas de refus, le courrier précise les démarches de recours : la commission de recours amiable peut être saisie dans les deux mois de la réception. [11][12][13]
Signalez parallèlement le changement d’adresse et les changements familiaux à votre caisse : déposer la demande de prime ne dispense pas de tenir le dossier familial à jour. [14][15]
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Les questions fréquentes.
Une famille avec un seul enfant peut-elle demander cette prime ?
Pas au titre de ce dispositif, qui exige au moins trois enfants à charge, nés ou à naître. [2]
Une famille avec un seul enfant peut-elle demander cette prime ?
Pas au titre de ce dispositif, qui exige au moins trois enfants à charge, nés ou à naître. [2]
Les sources du guide.
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Voir les 16 passages cités
- 1
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
- 2
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) - Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant - Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
- 3
Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- 4
Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
- 5
Cas général (Caf)
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger) - Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
- 6
Régime agricole (MSA)
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement - Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
- 7
Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
- 8
Comment est versée la prime de déménagement ?
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
- 9
Comment est versée la prime de déménagement ?
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
- 10
Comment est versée la prime de déménagement ?
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
- 11
Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
- 12
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
- 13
Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
- 14
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
- 15
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
- 16
Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
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Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
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Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime de déménagement ?
- Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître) - Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant - Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
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Cas général (Caf)
Vous devez envoyer à la Caf de votre nouveau lieu de résidence, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
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Régime agricole (MSA)
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
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Cas général (Caf)
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement (à télécharger) - Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
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Régime agricole (MSA)
- Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement - Et des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
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Quel est le montant de la prime de déménagement ?
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
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Comment est versée la prime de déménagement ?
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
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Comment est versée la prime de déménagement ?
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
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Comment est versée la prime de déménagement ?
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
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Comment est versée la prime de déménagement ?
La prime est versée en une seule fois après production des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement.
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Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision contestée pour saisir la commission de recours amiable.
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Peut-on faire un recours en cas de refus de la demande de prime de déménagement ?
Ces démarches sont indiquées sur le courrier de la Caf ou de la MSA et dans la rubrique Mon compte, « Voies de recours ».
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Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
- 15
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
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Prime de déménagement
La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.