Dalo : vérifier les conditions et préparer son recours
Préparez un recours Dalo avec les preuves de votre situation, suivez la décision de la commission et identifiez le recours en l’absence de logement proposé.
L’essentiel, en clair.
Le Dalo permet à certains demandeurs de logement social de faire reconnaître leur priorité. Il exige des conditions et des preuves ; il ne garantit pas une attribution rapide. Continuez à déposer, actualiser et renouveler votre demande de logement social pendant le recours. [28][29][30][31]
Il faut notamment être français ou disposer du droit au séjour requis, remplir les conditions de revenus du logement social et avoir déjà entrepris une démarche pour se loger ou conserver son logement. À ces conditions s’ajoute une situation reconnue : absence de logement, expulsion sans relogement, logement dangereux ou attente anormalement longue, par exemple. [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11][12]
Le handicap, la suroccupation ou la non-décence ne doivent pas être présentés comme des cases interchangeables : la fiche précise les combinaisons de conditions, notamment la présence d’un enfant mineur ou d’une personne handicapée. Faites relire votre situation par un travailleur social ou une association agréée avant de choisir le motif. [4][5][6][7][8][9][10][11][12][13][14]
Le recours papier utilise le Cerfa n°15036 accompagné des pièces de sa notice. Envoyez-le à la commission du département où vous cherchez le logement, par dépôt ou recommandé avec avis de réception. Les possibilités de dépôt en ligne dépendent du territoire. Un seul recours doit être présenté à une seule commission. [15][16][17][18]
- Joindre la preuve des démarches antérieures : demande de logement, démarche auprès du service d’hygiène ou demande de travaux selon le motif. [1][2][3]
- Documenter le motif invoqué : décision d’expulsion, durée d’hébergement, caractéristiques du logement ou handicap selon la situation. [4][5][6][7][8][9][10][11][12][15]
- Conserver l’accusé de réception du dossier complet : il fait courir le délai de décision. [19][20]
En Île-de-France, la commission doit statuer dans les trois mois de l’accusé de réception. Si vous êtes reconnu prioritaire, une proposition adaptée doit intervenir dans les six mois de la notification ; elle peut être située dans un autre département francilien. Pour un autre territoire, consultez la branche locale de la fiche et la notification reçue. [21][22][23]
À l’expiration du délai laissé au préfet sans proposition adaptée, un recours au tribunal administratif est possible dans les quatre mois ; joignez la décision de priorité. Un refus d’une proposition adaptée peut faire perdre le bénéfice de la décision. Si un logement ordinaire ne convient pas, la commission peut orienter vers le Daho, destiné à l’hébergement. [24][25][26][27]
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Les questions fréquentes.
Le Dalo remplace-t-il la demande de logement social ?
Non. Il faut continuer à la renouveler et à l’actualiser jusqu’à l’attribution. [32]
Le Dalo remplace-t-il la demande de logement social ?
Non. Il faut continuer à la renouveler et à l’actualiser jusqu’à l’attribution. [32]
Un avocat est-il obligatoire pour le recours au tribunal ?
Non. Vous pouvez aussi vous faire aider par une assistante sociale ou une association agréée. [33]
Un avocat est-il obligatoire pour le recours au tribunal ?
Non. Vous pouvez aussi vous faire aider par une assistante sociale ou une association agréée. [33]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Publiée le · Consultée le
Voir les 33 passages cités
- 1
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- 2
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
- 3
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
- 4
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- 5
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
- 6
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- 7
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- 8
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- 9
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- 10
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
- 11
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- 12
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
- 13
Comment faire un recours Dalo ?
Comment faire un recours Dalo ? Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- 14
Comment faire un recours Dalo ?
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie - Une association agréée. Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
- 15
Par courrier
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer - Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 16
Attention
Attention Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
- 17
Loire-Atlantique (44)
Loire-Atlantique (44) Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
- 18
Par courrier
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer - Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 19
Attention
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
- 20
Attention
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
- 21
Quelle décision prend la commission Dalo ?
Quelle décision prend la commission Dalo ? La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
- 22
Vous êtes prioritaire
- La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
- 23
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ? Dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
- 24
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ? Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
- 25
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
- 26
Attention
Attention Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
- 27
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.
- 28
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ? Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.
- 29
À savoir
À savoir Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
- 30
À noter
À noter Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
- 31
Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
- 32
À savoir
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
- 33
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.
- 1
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être Français ou avoir un droit ou un titre de séjour en cours de validité
- 2
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
- 3
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Avoir fait au moins une démarche pour obtenir un logement ou pouvoir y rester (par exemple : avoir fait une demande de logement social, ou contacté le service d'hygiène et de santé de la mairie en cas de logement insalubre, ou avoir mis en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires en cas de logement non décent).
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Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
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Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
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Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
- 7
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- 8
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
- 9
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
- 10
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
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Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
- 12
Connaître les conditions à respecter pour le Dalo
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
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Comment faire un recours Dalo ?
Comment faire un recours Dalo ? Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez notamment obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
- 14
Comment faire un recours Dalo ?
- Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie - Une association agréée. Vous pouvez faire votre recours Dalo en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
- 15
Par courrier
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer - Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 16
Attention
Attention Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
- 17
Loire-Atlantique (44)
Loire-Atlantique (44) Vous pouvez faire la démarche en ligne ou à l'aide d'un formulaire à envoyer par courrier :
- 18
Par courrier
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer - Justificatifs indiqués sur la notice explicative. Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 19
Attention
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
- 20
Attention
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
- 21
Quelle décision prend la commission Dalo ?
Quelle décision prend la commission Dalo ? La commission doit rendre sa décision dans les 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
- 22
Vous êtes prioritaire
- La commission informe le préfet qu'il faut vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et à vos capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois. Mais le logement qui vous sera proposé peut se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
- 23
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ?
Quand reçoit-on la proposition de logement Dalo ? Dans les 6 mois qui suivent la date de la notification de la décision de la commission vous reconnaissant prioritaire, une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités doit vous être faite. Mais ce logement pourra se situer dans un département d'Île-de-France différent de celui de la commission.
- 24
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ? Vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donné au préfet pour vous proposer un logement.
- 25
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. La décision de la commission indique notamment le tribunal administratif auquel vous devez vous adresser.
- 26
Attention
Attention Refuser la proposition de logement, si elle est bien adaptée à vos besoins et à vos capacités, vous fait perdre le bénéfice de la décision de la commission qui vous a reconnu prioritaire.
- 27
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire
Vous devez être hébergé ou avoir un logement temporaire Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement « classique » n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours Daho.
- 28
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ?
Qu'est-ce qu'un recours Dalo ? Le recours Dalo est réservé à certains demandeurs de logement social. Seuls ces demandeurs peuvent en bénéficier. Le recours Dalo doit leur permettre d'être reconnus prioritaires pour l'attribution d'un logement social.
- 29
À savoir
À savoir Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
- 30
À noter
À noter Faire un recours Dalo ne vous dispense pas de faire une demande de logement social ou de renouveler votre demande de logement social.
- 31
Attention
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
- 32
À savoir
Vous devez continuer à renouveler votre demande de logement social (et si nécessaire, la mettre à jour) jusqu'à ce qu'un logement vous soit attribué.
- 33
Que faire si l'on n'obtient pas de logement Dalo dans le délai prévu ?
Devant le tribunal administratif, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez notamment vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée. Si vous décidez de prendre un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour le rémunérer.