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Quittance de loyer : modèle et demande au propriétaire

Obtenez une quittance gratuite après paiement intégral du loyer et des charges, ou utilisez un modèle séparant les montants et la période concernée.

Guide Administratif · Guide indépendantMis à jour le
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POUR COMMENCER

L’essentiel, en clair.

Une quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges. Le bailleur, l’agence ou le bailleur social doit la fournir gratuitement lorsque le locataire la demande. En cas de paiement partiel, le document à remettre est un reçu. [1][4][2]

Utiliser le modèle de demande de quittanceOuvre la page officielle. [7]

Petite maison, clé et feuilles de papier, illustration des documents de location.
Illustration éditoriale — aucun document administratif reproduit.

Choisir entre quittance et reçu

Vérifiez d’abord si le règlement couvre la totalité du loyer et des charges de la période concernée. La quittance confirme ce paiement complet. Si une partie seulement a été payée, un reçu constate ce versement sans faire croire que le solde a été réglé. [1][2]

Exemple fictif : un loyer de 700 € et des charges de 60 € ont été intégralement payés pour octobre. Le document distingue 700 € de loyer, 60 € de charges et 760 € au total. Si seulement 500 € sont versés, établissez un reçu pour ce paiement au lieu de signer la quittance ci-dessous. [1][3][2]

Demander la quittance au bon interlocuteur

Adressez votre demande au propriétaire ou à l’organisme qui gère le logement. Précisez la période dont vous souhaitez la quittance pour permettre le rapprochement avec les paiements. Le modèle officiel de demande, accessible dans les sources, peut aussi être utilisé. La délivrance ne doit pas être facturée. [4][5][3]

Formulation à reprendre : « Je vous remercie de me transmettre gratuitement la quittance correspondant au loyer et aux charges intégralement réglés pour la période [mois/année], pour le logement [adresse]. » Si vous souhaitez une transmission par courriel, ajoutez votre accord explicite et l’adresse à utiliser. [4][6][3]

Établir et contrôler le document

Le détail des sommes versées doit distinguer loyer et charges. Le modèle associe ce détail à une période et un logement pour rendre le paiement identifiable. Remplacez les champs avant signature ; n’indiquez « intégralement reçu » qu’après vérification du règlement complet. [1][3]

Le bailleur peut envoyer la quittance par courriel si le locataire y consent. Une fois reçue, contrôlez surtout que le document correspond au bon mois et que les montants du loyer et des charges reflètent les sommes effectivement versées. Si le paiement était partiel, demandez la rectification vers un reçu. [6][3][2]

À GARDER SOUS LA MAIN

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  • [6]
UN POINT DE DÉPART CONCRET

Modèle de quittance de loyer

À utiliser uniquement après règlement intégral de la période indiquée. [1][3]

QUITTANCE DE LOYER
Bailleur : [nom / organisme et coordonnées]
Locataire : [nom]
Logement : [adresse]
Période : du [date] au [date]

Je reconnais avoir reçu intégralement les sommes suivantes pour cette période :
Loyer : [montant] €
Charges : [montant] €
Total reçu : [montant] €

Fait à [lieu], le [date]
[Nom et signature du bailleur ou de son mandataire]

Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.

Les questions fréquentes.

Le propriétaire peut-il facturer la quittance ?

Non. Il doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande. [4]

Le propriétaire peut-il facturer la quittance ?

Non. Il doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande. [4]

Que recevoir après un paiement partiel ?

Un reçu, et non une quittance attestant que tout a été payé. [2]

Que recevoir après un paiement partiel ?

Un reçu, et non une quittance attestant que tout a été payé. [2]

POUR VÉRIFIER

Les sources du guide.

2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.

  • service-public.gouv.fr

    Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

    Publiée le · Consultée le

    Voir les 6 passages cités
    1. 1

      Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

      Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
    2. 2

      À savoir

      Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
    3. 3

      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
    4. 4

      Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

      Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
    5. 5

      À savoir

      Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
    6. 6

      À savoir

      À savoir Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
    1. 1

      Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

      Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
    2. 2

      À savoir

      Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
    3. 3

      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social Institut national de la consommation (INC) La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.
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      Quittance de loyer : comment l'obtenir ?

      Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
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      À savoir

      Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
    6. 6

      À savoir

      À savoir Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
  • service-public.gouv.fr

    Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

    Publiée le · Consultée le

    Voir le passage cité
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      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Modèle de document
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      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

      Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social - Modèle de document

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