Site privé indépendant — nous ne faisons pas partie de l’administration française.Découvrir notre démarche
GuideAdministratifL’assistant
Aides et famille

ASF pour parent séparé : conditions, demande et pension impayée

Parent séparé : vérifiez les conditions de l’ASF, préparez votre demande Caf ou MSA et distinguez avance, complément et recouvrement d’une pension impayée.

Guide Administratif · Guide indépendantMis à jour le
Voir les références

POUR COMMENCER

L’essentiel, en clair.

L’ASF peut aider un parent qui élève seul son enfant lorsque l’autre parent ne contribue plus à son entretien. La démarche se fait auprès de la Caf ou de la MSA ; elle dépend notamment de l’existence d’une pension alimentaire fixée et de son paiement. [1][2]

Vérifier la situation familiale

Pour le parcours des parents séparés, il faut vivre seul, résider en France et avoir un enfant à charge privé de la contribution de l’autre parent depuis au moins un mois, ou percevoir une pension inférieure au niveau prévu. Une remise en couple doit être déclarée : elle supprime l’ASF de ce parcours. [1]

  • Si l’autre parent est décédé, utilisez les conditions de l’ASF pour enfant orphelin : la condition de vie seule demeure. [4]
  • Si un enfant vous a été confié par décision judiciaire ou acte notarié, le parcours « enfant recueilli » peut concerner une personne seule ou en couple. [5]

Choisir la bonne démarche selon la pension

Une pension déjà fixée mais impayée peut donner lieu à une avance d’ASF et à une action de la caisse pour récupérer les sommes. Si l’autre parent est dans l’impossibilité de payer, la caisse examine sa situation et vous indique les démarches nécessaires. [2]

  • Sans pension fixée, l’ASF est accordée pendant quatre mois. Pour la poursuivre, engagez dans ce délai l’action nécessaire devant le juge aux affaires familiales, sauf situation particulière appréciée par la caisse. [6]
  • Une pension faible peut ouvrir un complément différentiel. Faites confirmer le montant applicable par votre caisse avant d’établir votre budget. [7]

Préparer et suivre la demande

Adressez la demande d’ASF et la déclaration de situation à votre organisme, avec les pièces correspondant à votre cas. Le formulaire agricole comprend également les demandes d’intermédiation et d’aide au recouvrement. Un changement familial doit ensuite être signalé rapidement pour permettre la mise à jour des droits. [3][8]

À GARDER SOUS LA MAIN

Ma liste à cocher.

Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.

  • [3]
  • [2][3]
  • [6]

Les questions fréquentes.

L’ASF efface-t-elle la dette de pension ?

Non. Lorsqu’elle sert d’avance, la caisse peut agir pour récupérer la pension impayée auprès de l’autre parent. [2]

L’ASF efface-t-elle la dette de pension ?

Non. Lorsqu’elle sert d’avance, la caisse peut agir pour récupérer la pension impayée auprès de l’autre parent. [2]

Puis-je attendre avant de déclarer une remise en couple ?

Déclarez rapidement ce changement : pour un parent séparé, l’ASF est supprimée en cas de vie en couple. [1][8]

Puis-je attendre avant de déclarer une remise en couple ?

Déclarez rapidement ce changement : pour un parent séparé, l’ASF est supprimée en cas de vie en couple. [1][8]

POUR VÉRIFIER

Les sources du guide.

3 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.

  • service-public.gouv.fr

    Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

    Publiée le · Consultée le

    Voir les 6 passages cités
    1. 1

      Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      - Vivre seul(e) - Résider en France - Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €.
    2. 2

      Une pension alimentaire a été fixée

      Une pension alimentaire a été fixée L'ASF vous est versée à titre d'avance.
    3. 3

      Cas général (Caf)

      Cas général (Caf) Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).
    4. 6

      Aucune pension alimentaire n'a été fixée

      Aucune pension alimentaire n'a été fixée L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
    5. 7

      La pension versée est inférieure à 201,78 €

      La pension versée est inférieure à 201,78 € Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 200,78 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 200,78 €.
    6. 8

      Changement de situation familiale

      Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    1. 1

      Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      - Vivre seul(e) - Résider en France - Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 200,78 €.
    2. 2

      Une pension alimentaire a été fixée

      Une pension alimentaire a été fixée L'ASF vous est versée à titre d'avance.
    3. 3

      Cas général (Caf)

      Cas général (Caf) Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423 de déclaration de situation qui l'accompagne).
    4. 6

      Aucune pension alimentaire n'a été fixée

      Aucune pension alimentaire n'a été fixée L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
    5. 7

      La pension versée est inférieure à 201,78 €

      La pension versée est inférieure à 201,78 € Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 200,78 €, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 200,78 €.
    6. 8

      Changement de situation familiale

      Changement de situation familiale Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • service-public.gouv.fr

    Allocation de soutien familial (ASF) : enfant orphelin

    Publiée le · Consultée le

    Voir le passage cité
    1. 4

      Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      - Vivre seul(e) - Résider en France - Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
    1. 4

      Quelles sont les conditions pour avoir droit à l'allocation de soutien familial (ASF) ?

      - Vivre seul(e) - Résider en France - Avoir au moins 1 enfant à charge dont l'autre parent est décédé.
  • service-public.gouv.fr

    Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

    Publiée le · Consultée le

    Voir le passage cité
    1. 5

      Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

      L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.
    1. 5

      Allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli

      L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui a recueilli un enfant, qu'elle vive seule ou en couple.

Votre situation a ses particularités.

Le guide vous donne les repères. Vous pouvez poursuivre avec l’assistant et vérifier ses références, ou contacter directement l’organisme compétent.

Signaler une information à corriger
POUR CONTINUERTous les guides aides et famille