Pension alimentaire : fixation, paiement et révision
Fixez et suivez une pension alimentaire pour un enfant : montant adapté aux besoins, paiement mensuel, indexation, révision et démarches en cas d’impayé.
L’essentiel, en clair.
La pension alimentaire participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son montant tient compte des ressources des deux parents, de la garde et des besoins de l’enfant. Le simulateur public donne une indication, sans imposer le montant que fixera le juge. [24][5][6][7]
Réunissez les avis d’imposition et les documents établissant revenus et charges, puis décrivez les besoins de l’enfant. La garde alternée n’exclut pas une pension lorsqu’un parent n’a pas des revenus suffisants. Les revenus du nouveau conjoint ne s’ajoutent pas simplement à ceux du parent débiteur, mais le partage des charges du foyer est pris en compte. [1][2][3]
Les parents peuvent convenir du montant dans une convention ou le faire fixer judiciairement. Exemple de lecture fictif : si le simulateur indique 180 €, cette somme est un repère de discussion ; les besoins particuliers de l’enfant et les ressources justifiées peuvent conduire à un autre montant. [4][5][6][7]
La pension est généralement mensuelle. Respectez le montant et le jour fixés par la convention ou le jugement. Elle reste due pendant les vacances, même lorsque l’enfant séjourne chez le parent qui la paie, et ne cesse pas automatiquement à 18 ans. [8][9][10][11]
| Besoin | Démarche |
|---|---|
| Appliquer l’indexation | Suivre la clause prévue au jugement ou dans la convention ; le débiteur doit agir sans attendre une relance. [12][13] |
| Modifier le montant | Justifier l’évolution des revenus ou des besoins et rechercher un nouvel accord ou saisir le JAF. [14][15][16][17] |
| Récupérer un impayé | Engager une démarche de recouvrement des sommes dues. [18][19] |
Une révision peut porter sur la somme, la date ou le mode de paiement. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi avec le formulaire officiel ; l’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Préparez les éléments nouveaux plutôt que de vous limiter à un résultat de simulateur. [14][15][17][20]
Le recouvrement d’une dette et la plainte pénale répondent à des objectifs distincts. Le défaut de paiement pendant au moins deux mois peut constituer un abandon de famille ; la fiche indique les possibilités de plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur. Une revalorisation non versée peut également faire l’objet d’un recouvrement. [21][18][22][23]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Publiée le · Consultée le
Voir les 24 passages cités
- 1
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
- Avis d'imposition - Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
- 2
À savoir
À savoir En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
- 3
À noter
À noter Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
- 4
Comment obtenir une pension alimentaire ?
Comment obtenir une pension alimentaire ? Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
- 5
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
- 6
À noter
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
- 7
À noter
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
- 8
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ? Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
- 9
Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?
Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ? Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
- 10
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ? Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
- 11
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ? Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
- 12
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ? Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
- 13
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
- 14
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ? La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
- 15
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).
- 16
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
Elle peut être fixée par une convention amiable.
- 17
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
- 18
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ? En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.
- 19
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
- 20
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justice L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.
- 21
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
- 22
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
- 23
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- 24
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
- 1
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
- Avis d'imposition - Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges. Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
- 2
À savoir
À savoir En cas de garde alternée, une pension alimentaire peut être demandée par le parent qui n'a pas suffisamment de revenus pour subvenir aux besoins de l'enfant quand il est à son domicile.
- 3
À noter
À noter Les revenus des nouveaux conjoints, partenaires ou concubins ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans le paiement des charges du foyer. Un couple avec 2 revenus a un reste à vivre plus important qu'une personne assumant seule le paiement des charges de son foyer.
- 4
Comment obtenir une pension alimentaire ?
Comment obtenir une pension alimentaire ? Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
- 5
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ?
Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde (alternée, classique ou réduite) et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
- 6
À noter
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
- 7
À noter
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
- 8
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ?
Sous quelles formes peut être versée la pension alimentaire ? Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiquée dans votre convention ou votre jugement.
- 9
Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ?
Quelle est la date de versement de la pension alimentaire ? Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
- 10
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ?
Quelle est la durée de versement de la pension alimentaire ? Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
- 11
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ?
La pension alimentaire doit-elle être versée pendant les vacances scolaires ? Pendant les périodes de vacances scolaires, la pension alimentaire doit être versée dans sa totalité même si l'enfant est en vacances chez le parent qui la verse.
- 12
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ? Le montant de la pension alimentaire varie lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation. Cette indexation permet de suivre l'évolution du coût de la vie.
- 13
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
La revalorisation annuelle doit être faite par le parent débiteur sans attendre que l'autre parent le lui réclame.
- 14
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ? La révision de la pension alimentaire est une modification de son montant ou de la façon dont elle est versée (obligation d'un virement bancaire, date de versement...).
- 15
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des parents (diminution ou augmentation).
- 16
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
Elle peut être fixée par une convention amiable.
- 17
Comment réviser le montant de la pension alimentaire ?
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
- 18
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ? En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.
- 19
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
- 20
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Ministère chargé de la justice L'avocat n'est pas obligatoire pour engager cette procédure.
- 21
La pension alimentaire doit-elle être revalorisée tous les ans ?
Si elle n'est pas faite par le débiteur, le parent qui reçoit la pension alimentaire peut le lui demander directement. Le paiement des revalorisations non versées peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.
- 22
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
- 23
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
- 24
Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
Qu'est-ce que la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.