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Travail et chômage

Attestation employeur France Travail : obtention et correction

Attestation France Travail : sachez quand la récupérer, quelles erreurs faire corriger et comment demander la transmission et votre exemplaire à l’employeur.

Guide Administratif · Guide indépendantMis à jour le
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POUR COMMENCER

L’essentiel, en clair.

À la fin du contrat, l’employeur transmet l’attestation à France Travail et tient un exemplaire imprimé à votre disposition. Ce document sert à examiner vos droits au chômage ; il ne garantit pas une indemnisation. [23][24][25][26][27][28][15][29]

Vérifier la date et les deux destinataires

L’attestation est due notamment après licenciement, démission, rupture conventionnelle ou fin de CDD. Elle est normalement disponible à la fin du contrat, donc du préavis, même non travaillé. En cas de dispense et de dernière paie déjà établie, elle peut être disponible au départ effectif. [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][13][14]

La transmission à France Travail et votre exemplaire sont deux obligations à contrôler. L’employeur n’est pas obligé d’envoyer votre copie par courrier : demandez les modalités de retrait dans l’entreprise. Les missions d’intérim ont un fonctionnement particulier avec les relevés mensuels. [15][16][17]

Relire le document avant de demander une correction

Une indication fausse ou incomplète peut être corrigée par l’employeur. Vérifiez en particulier que le motif de rupture correspond à votre situation réelle : par exemple, une démission et un licenciement ne décrivent pas le même événement. Ne modifiez pas vous-même l’attestation de l’employeur. [18][19]

Contrôle pratique de votre dossier
ÉlémentAction
Fin de contrat Vérifier que l’attestation est disponible à la date attendue [13]
Motif inexact Demander sa correction en indiquant le motif réel et le justificatif [18][19]
Exemplaire salarié absent Demander sa mise à disposition [15]
Attestation rectifiée encore erronée Envisager la saisine du conseil de prud’hommes [20]

Agir en cas de retard

Adressez une demande écrite précise, avec la date de fin de contrat et la correction souhaitée. Si le défaut de remise retarde l’allocation et cause un préjudice reconnu, le conseil de prud’hommes peut accorder des dommages-intérêts. Gardez les demandes et les éléments montrant les conséquences du retard. [18][21][22]

À GARDER SOUS LA MAIN

Ma liste à cocher.

Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.

  • [15][18]
  • [19]
  • [22]
UN POINT DE DÉPART CONCRET

Demande de remise ou de correction

Préciser le contrat et conserver la preuve de la demande. [23][24][25][26][27][28][15][18]

Objet : attestation employeur destinée à France Travail

Mon contrat a pris fin le [date]. Merci de me confirmer la transmission de l’attestation à France Travail et les modalités de retrait de mon exemplaire imprimé.
[En cas d’erreur : Le document indique [mention]. La situation exacte est [mention], comme le montre [pièce]. Je vous demande de rectifier l’attestation et de me fournir la version corrigée.]
[Nom, coordonnées, date]

Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.

Les questions fréquentes.

Mon certificat de travail remplace-t-il cette attestation ?

L’attestation France Travail est un document de fin de contrat spécifique, rempli et transmis par l’employeur pour l’examen de l’allocation chômage. [23][24][25][26][27][28]

Mon certificat de travail remplace-t-il cette attestation ?

L’attestation France Travail est un document de fin de contrat spécifique, rempli et transmis par l’employeur pour l’examen de l’allocation chômage. [23][24][25][26][27][28]

Est-elle due même après une démission ?

Oui. La démission figure parmi les situations de remise, même si l’indemnisation dépend ensuite des règles de chômage. [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][29]

Est-elle due même après une démission ?

Oui. La démission figure parmi les situations de remise, même si l’indemnisation dépend ensuite des règles de chômage. [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][29]

POUR VÉRIFIER

Les sources du guide.

1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.

  • service-public.gouv.fr

    Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

    Publiée le · Consultée le

    Voir les 29 passages cités
    1. 1

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Licenciement
    2. 2

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Démission
    3. 3

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture conventionnelle
    4. 4

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Départ ou mise à la retraite
    5. 5

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Prise d'acte de la rupture du contrat
    6. 6

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture de la période d'essai
    7. 7

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
    8. 8

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin ou rupture anticipée du CDD
    9. 9

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
    10. 10

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
    11. 11

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
    12. 12

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.
    13. 13

      À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?

      L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
    14. 14

      À noter

      En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
    15. 15

      L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

      Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.
    16. 16

      L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

      L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.
    17. 17

      À noter

      - Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation) - Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
    18. 18

      Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

      Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
    19. 19

      Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

      Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
    20. 20

      Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

      Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
    21. 21

      L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?

      L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
    22. 22

      L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?

      Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
    23. 23

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat.
    24. 24

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail.
    25. 25

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
    26. 26

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail.
    27. 27

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ?
    28. 28

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Nous faisons le point sur la réglementation.
    29. 29

      L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

      L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.
    1. 1

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Licenciement
    2. 2

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Démission
    3. 3

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture conventionnelle
    4. 4

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Départ ou mise à la retraite
    5. 5

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Prise d'acte de la rupture du contrat
    6. 6

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture de la période d'essai
    7. 7

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
    8. 8

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin ou rupture anticipée du CDD
    9. 9

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
    10. 10

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
    11. 11

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
    12. 12

      Dans quels cas l’employeur doit-il délivrer une attestation France Travail au salarié ?

      - Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire.
    13. 13

      À quel moment l'attestation France Travail est-elle remise au salarié ?

      L'employeur tient à la disposition du salarié l'attestation France Travail à la date de fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin de préavis même s'il n'est pas travaillé.
    14. 14

      À noter

      En cas de dispense de préavis, l'attestation France Travail peut être tenue à la disposition du salarié à la date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie.
    15. 15

      L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

      Oui, l'employeur tient à la disposition du salarié, dans les locaux de l'entreprise, un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail.
    16. 16

      L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

      L’employeur n'a pas l'obligation d’envoyer l’attestation au salarié par courrier. Le document est quérable.
    17. 17

      À noter

      - Salariés ayant un contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire (les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation) - Salariés d'une association intermédiaire en CDD et mis à disposition.
    18. 18

      Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

      Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.
    19. 19

      Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

      Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.
    20. 20

      Que peut faire le salarié si l'attestation France Travail comporte des erreurs ?

      Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
    21. 21

      L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?

      L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).
    22. 22

      L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet pas au salarié l'attestation destinée à France Travail ?

      Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
    23. 23

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit tenir à sa disposition dans l’entreprise des documents de fin de contrat.
    24. 24

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail.
    25. 25

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
    26. 26

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Il est complété par l'employeur et transmis à France Travail.
    27. 27

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Dans quels cas et comment est délivrée l'attestation France Travail ?
    28. 28

      Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

      Nous faisons le point sur la réglementation.
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      L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation France Travail au salarié ?

      L'attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l'allocation chômage, sous conditions.

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