Certificat de travail : contenu, remise et correction
Certificat de travail : vérifiez les dates, emplois et mentions obligatoires, organisez sa remise et utilisez un courrier pour demander un document ou une correction.
L’essentiel, en clair.
À la fin du contrat, l’employeur doit en principe mettre le certificat de travail à votre disposition. Il atteste vos dates et emplois ; il se distingue de l’attestation destinée à France Travail. Vérifiez les mentions avant de l’archiver. [1][8][6]
Le certificat est dû quel que soit le mode de rupture et la durée du contrat, sous réserve des règles particulières signalées par la source. Il est remis à la fin du préavis, même lorsque ce préavis n’a pas été travaillé. La date de sortie doit donc correspondre à la fin du contrat. [1][2][3][4]
L’employeur n’est pas tenu de vous l’envoyer. Demandez où et quand il est disponible dans l’entreprise, puis gardez une copie. Les salariés de particuliers employeurs et les assistants maternels relèvent de règles spécifiques. [5][6][7]
Exemple fictif de contrôle : pour deux postes occupés successivement, le certificat doit permettre d’identifier chaque emploi et sa période. Une simple date globale sans les emplois successifs mérite une demande de correction. [8]
| Mention | Vérification |
|---|---|
| Entrée et sortie | Dates exactes du contrat, fin du préavis comprise [8][4] |
| Emplois occupés | Nature des emplois et périodes correspondantes [8] |
| Santé et prévoyance | Mention du maintien gratuit de couverture [8] |
| Appréciations personnelles | Aucune mention discriminatoire, nuisible ou relative à une clause de non-concurrence [9] |
Adressez une demande précise : identifiez le contrat, la date de fin et la ligne erronée. Le courrier ci-dessous permet de demander une mise à disposition ou une rectification sans inventer une date limite légale. En cas de préjudice lié à l’absence ou au retard, le conseil de prud’hommes peut être saisi. [3][6][10][11]
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Demander ou corriger le certificat
Conserver uniquement la variante correspondant à votre situation. [8][3][6]
Objet : certificat de travail — [nom] Mon contrat a pris fin le [date]. Je vous remercie de mettre mon certificat de travail à ma disposition et de m’indiquer les modalités de retrait. [Si correction : Le certificat remis le [date] indique [mention]. Merci de corriger cette mention en [mention exacte], conformément aux pièces jointes [liste].] [Nom, coordonnées, date, signature]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Une vente de l’entreprise remet-elle mon ancienneté à zéro sur le certificat ?
Non. En cas de transfert, le nouvel employeur doit indiquer la date d’embauche par le premier employeur. [12]
Une vente de l’entreprise remet-elle mon ancienneté à zéro sur le certificat ?
Non. En cas de transfert, le nouvel employeur doit indiquer la date d’embauche par le premier employeur. [12]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 12 passages cités
- 1
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat (CDI, CDD etc...) et sa durée.
- 2
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).
- 3
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
- 4
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.
- 5
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
- 6
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
- 7
À noter
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.
- 8
Mentions obligatoires
- Date d'entrée du salarié dans l'entreprise - Date de sortie du salarié de l'entreprise - Nature du ou des emplois successivement occupés - Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois - Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
- 9
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
- 10
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
- 11
Sanctions civiles
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
- 12
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.
- 1
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Oui, l'employeur doit remettre un certificat de travail lorsque le contrat de travail prend fin quel soit le type de contrat (CDI, CDD etc...) et sa durée.
- 2
L'employeur doit-il remettre un certificat de travail au salarié ?
Il est remis quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement, ...).
- 3
Quand est remis le certificat de travail au salarié ?
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
- 4
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non réalisé. Il indique cette date comme fin du contrat de travail.
- 5
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
- 6
L'employeur a-t-il l'obligation d'envoyer au salarié le certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
- 7
À noter
Pour les salariés du particulier employeur et les assistantes maternelles, des règles particulières s'appliquent.
- 8
Mentions obligatoires
- Date d'entrée du salarié dans l'entreprise - Date de sortie du salarié de l'entreprise - Nature du ou des emplois successivement occupés - Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois - Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
- 9
Quelles sont les mentions interdites sur le certificat de travail ?
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
- 10
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
- 11
Sanctions civiles
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
- 12
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.