Vente d’un véhicule : quel contrôle technique fournir ?
Vente d’un véhicule d’occasion : vérifiez si le contrôle technique est nécessaire, son ancienneté et la contre-visite avant de remettre les documents à l’acheteur.
L’essentiel, en clair.
Le contrôle à remettre dépend du véhicule, de son âge et de l’acheteur. Pour une vente à un particulier dans les catégories concernées, le procès-verbal doit respecter l’ancienneté requise au moment de la demande de carte grise ; une contre-visite raccourcit le délai utile. [1][2]
La fiche distingue voitures, camionnettes et camping-cars jusqu’à 3,5 tonnes d’une part, et véhicules de catégorie L, dont motos et scooters, d’autre part. Pour les voitures et camionnettes de moins de quatre ans, la preuve du contrôle n’est pas exigée dans ce parcours ; la limite correspondante est de cinq ans pour la catégorie L. [3][4]
Une vente à un professionnel de l’automobile peut se faire sans contrôle technique. Ne transposez pas cette règle à un acheteur particulier simplement parce qu’il accepte verbalement de s’en charger : le cadre de la cession doit être vérifié. [5]
Lorsqu’il est requis, le contrôle doit dater de moins de six mois à la date de dépôt de la demande du nouveau certificat d’immatriculation. Si un contrôle périodique récent répond déjà à cette condition, il n’est pas nécessaire de le refaire uniquement parce que le véhicule est vendu. [2][6]
Lorsqu’une contre-visite est prescrite, le délai de deux mois ne doit pas être dépassé. Hors défaillance critique, l’acheteur peut réaliser cette contre-visite si le véhicule est cédé dans le délai prévu. En présence d’une défaillance critique, réparations et contre-visite doivent être faites avant la vente à un particulier. Au-delà du délai, un nouveau contrôle est nécessaire. [2][7][11]
Le contrôle technique renseigne sur l’état contrôlé du véhicule ; il ne remplace pas les autres documents de cession. Remettez aussi le certificat de situation administrative de moins de quinze jours et accomplissez la déclaration de cession. Le rapport HistoVec permet de partager des informations utiles avec l’acheteur. [8][9]
Si le contrôle comporte des défaillances, expliquez-les à l’acheteur en lui remettant les documents, puis suivez le parcours approprié de réparation ou de vente admise. Un véhicule non roulant ne peut pas être vendu à un particulier : le cas relève d’un professionnel autorisé. [7][10]
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Les questions fréquentes.
Une vente à un garage exige-t-elle le même contrôle ?
La fiche prévoit une dispense pour la vente à un garage ou concessionnaire, distincte de la vente à un particulier. [5]
Une vente à un garage exige-t-elle le même contrôle ?
La fiche prévoit une dispense pour la vente à un garage ou concessionnaire, distincte de la vente à un particulier. [5]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 5 passages cités
- 1
Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
- 3
Moins de 4 ans
Moins de 4 ans Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
- 4
Moins de 5 ans
Moins de 5 ans Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
- 5
4 ans ou plus
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) - Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
- 6
4 ans ou plus
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) - Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
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Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?
Les règles sont différentes selon le type de véhicule : voiture , camping-car de 3,5 t maximum, camionnette d'une part, véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur d'autre part.
- 3
Moins de 4 ans
Moins de 4 ans Vous pouvez vendre une voiture (VP) (catégorie M1) ou une camionnette (catégorie N1) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
- 4
Moins de 5 ans
Moins de 5 ans Vous pouvez vendre un véhicule de catégorie L (moto, scooter…) de moins de 5 ans sans fournir la preuve du contrôle technique.
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4 ans ou plus
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) - Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
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4 ans ou plus
- Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) - Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Voir les 6 passages cités
- 2
Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
- 7
À noter
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
- 8
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente) Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
- 9
Faire la démarche sur internet
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
- 10
Attention
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
- 11
Attention
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
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Avoir un contrôle technique de moins de 6 mois
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
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À noter
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
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Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente)
Avoir un certificat de situation administrative (non-gage ou non-opposition à la vente) Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
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Faire la démarche sur internet
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
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Attention
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.
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Attention
Attention En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnels de l'automobile ayant un numéro de Siret.