CFE du micro-entrepreneur : déclaration, exonérations et paiement
CFE du micro-entrepreneur : vérifiez première année, chiffre d’affaires et exonérations, préparez la déclaration initiale et consultez l’avis fiscal en ligne.
L’essentiel, en clair.
Un micro-entrepreneur peut devoir la CFE même sans local professionnel, y compris à domicile ou chez ses clients. La première année est exonérée, mais une déclaration initiale reste nécessaire. [37][38][19][20]
La CFE vise une activité habituelle, professionnelle et indépendante exercée en France. Le statut micro n’exonère donc pas à lui seul. Le montant dépend de la commune, de la valeur locative ou d’une base minimale : deux activités comparables peuvent payer des montants différents selon leur domiciliation. [1][2][3][4][5]
Certaines activités bénéficient d’exonérations selon leurs conditions propres. La source prévoit aussi une exonération lorsque le chiffre d’affaires de référence ne dépasse pas 5 000 € ; pour une activité créée l’année précédente, le chiffre d’affaires peut devoir être ramené à douze mois. [6][7][8][9][10][11][12][13][14][15][16][17][18]
| Année | Action et règle |
|---|---|
| Année de création | Pas de CFE à payer ; déposer 1447-C-SD avant le 31 décembre [19][20] |
| Année suivante | Base d’imposition réduite de 50 %, sous réserve des autres règles [21] |
| Années suivantes | Vérifier activité, chiffre d’affaires de référence et exonérations [22][23] |
L’avis n’arrive pas par courrier : il est disponible dans le compte fiscal en ligne. Vérifiez la commune, la base, les exonérations et la date limite portée sur l’avis. Le service des impôts des entreprises est l’interlocuteur de la déclaration initiale et des questions fiscales. [24][20][3]
Dans le cas courant sans acompte, l’échéance est généralement le 15 décembre, reportée au prochain jour ouvrable si nécessaire. Lorsque la CFE précédente dépasse 3 000 €, un acompte est prévu ; les modalités varient aussi selon une option de prélèvement. Contrôlez votre avis plutôt que d’attendre une relance. [25][26][27][28][29][30][31][32][33][34][35]
La CFE est un impôt local distinct de la déclaration de chiffre d’affaires pour les cotisations sociales. Déposez la déclaration fiscale initiale même si les formalités d’immatriculation ont été accomplies. [36][20]
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Les questions fréquentes.
L’exonération de création dispense-t-elle de déclaration ?
Non. La déclaration initiale doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création. [20]
L’exonération de création dispense-t-elle de déclaration ?
Non. La déclaration initiale doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année de création. [20]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- entreprendre.service-public.gouv.fr
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 37 passages cités
- 1
Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).
- 2
Il dispose d'un local ou terrain
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
- 3
Il dispose d'un local ou terrain
Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).
- 4
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.
- 5
À savoir
Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
- 6
Activité exonérées
Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes :
- 7
Activité exonérées
- Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)
- 8
Activité exonérées
- Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)
- 9
Activité exonérées
- Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
- 10
Activité exonérées
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)
- 11
Activité exonérées
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
- 12
Activité exonérées
- Sportif
- 13
Activité exonérées
- Exploitant agricole
- 14
Activité exonérées
- Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum
- 15
Activité exonérées
- Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)
- 16
Activité exonérées
Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- 17
À savoir
L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.
- 18
À savoir
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).
- 19
Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE
Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.
- 20
Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE
Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.
- 21
À noter
L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.
- 22
À noter
Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).
- 23
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
- 24
Comment payer la CFE ?
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.
- 25
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).
- 26
À savoir
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
- 27
CFE supérieure à 3 000 €
L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.
- 28
CFE supérieure à 3 000 €
L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).
- 29
À savoir
- Soit via le compte fiscal en ligne
- 30
À savoir
- Soit via le compte Portailpro
- 31
À savoir
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre.
- 32
À savoir
Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE.
- 33
À savoir
L'option est possible jusqu'au 30 juin.
- 34
À savoir
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance.
- 35
À savoir
L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
- 37
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.
- 38
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.
- 1
Quel micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Le micro-entrepreneur est soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que toute autre entreprise : l’activité doit être exercée en France, à titre professionnel, de manière habituelle et indépendante (non salariée).
- 2
Il dispose d'un local ou terrain
La CFE est calculée sur la base de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
- 3
Il dispose d'un local ou terrain
Pour déterminer le montant de la CFE, il est ensuite appliqué à cette valeur un taux variable selon la commune dans laquelle est domiciliée l’entreprise (pour un même CA, le montant de la CFE peut donc varier d’une commune à l’autre).
- 4
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
Le montant de la CFE est alors calculé en appliquant un certain taux à une base d’imposition minimum. Ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation.
- 5
À savoir
Le montant de cette base minimum est déterminé selon la tranche dans laquelle se situe le CAHT de l’année N-2 . Autrement dit, deux entreprises relevant de la même tranche de CAHT mais situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
- 6
Activité exonérées
Certaines activités peuvent permettre au micro-entrepreneur de bénéficier d’une exonération de CFE. Il s’agit notamment des activité suivantes :
- 7
Activité exonérées
- Artisan travaillant seul (ou dont la main d’oeuvre est très réduite : famille, apprenti...)
- 8
Activité exonérées
- Chauffeur de taxi ou d’ambulance (sous certaines conditions)
- 9
Activité exonérées
- Artiste-auteur (à l'exception des auteurs de logiciels)
- 10
Activité exonérées
- Vendeur à domicile indépendant (VDI) (sous certaines conditions)
- 11
Activité exonérées
- Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
- 12
Activité exonérées
- Sportif
- 13
Activité exonérées
- Exploitant agricole
- 14
Activité exonérées
- Pêcheur utilisant 2 bateaux maximum
- 15
Activité exonérées
- Avocat (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme)
- 16
Activité exonérées
Pour connaître la liste complète des exonérations, consultez notre fiche sur la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- 17
À savoir
L'entreprise est exonérée de CFE si le CAHT qu’elle a réalisé l'avant-dernière année (N-2) n'a pas dépassé 5 000 €.
- 18
À savoir
Lorsque l'entreprise a été créée l'année précédente (N-1), elle bénéficie de cette exonération si le CAHT qu'elle a réalisé lors de cette première année (N-1) n'a pas dépassé 5 000 €. L’application de ce seuil d’exonération peut toutefois nécessiter de recalculer ce CAHT sur 12 mois au moyen d’un calcul au prorata temporis (selon le temps réel d’exploitation).
- 19
Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE
Le micro-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quelle que soit la date de création. Il n'a rien à payer.
- 20
Première année d'activité : comment demander une exonération de CFE
Pour bénéficier de cette exonération, il doit néanmoins effectuer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l’activité. Cette déclaration doit être adressée par voie postale au SIE dont il dépend.
- 21
À noter
L'année suivant celle de la création (1re année d'imposition), le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 50 % de sa base d'imposition à la CFE.
- 22
À noter
Le micro-entrepreneur est également exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d'affaires annuel n’a pas dépassé 5 000 € au cours de l’année de référence (N-2).
- 23
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que le micro-entrepreneur dispose ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de son activité.
- 24
Comment payer la CFE ?
L'entreprise redevable de la CFE reçoit un avis d'imposition dématérialisé (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne.
- 25
CFE inférieure ou égale à 3 000 €
En général, le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre (inclus).
- 26
À savoir
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement de la CFE coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée au 1er jour ouvrable suivant.
- 27
CFE supérieure à 3 000 €
L'entreprise doit verser un acompte égal à 50 % de la CFE versée l'année précédente.
- 28
CFE supérieure à 3 000 €
L'acompte doit être réglé en général entre le 26 mai et le 16 juin (inclus). Le solde restant de la CFE doit être réglé en général au plus tard le 15 décembre (inclus).
- 29
À savoir
- Soit via le compte fiscal en ligne
- 30
À savoir
- Soit via le compte Portailpro
- 31
À savoir
- Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre.
- 32
À savoir
Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la CFE.
- 33
À savoir
L'option est possible jusqu'au 30 juin.
- 34
À savoir
- Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance.
- 35
À savoir
L'option est possible jusqu'au 30 novembre.
- 37
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Les micro-entrepreneurs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans certains cas, ils peuvent bénéficier d’exonérations.
- 38
Il exerce depuis chez lui ou chez ses clients
Si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à domicile (ou chez ses clients), il est quand même redevable de la CFE.
- entreprendre.service-public.gouv.fr
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Publiée le · Consultée le
Voir le passage cité
- 36
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.
- 36
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création.