TVA en micro-entreprise : franchise, seuils et dépassement
TVA et micro-entreprise : comparez les seuils 2026 de franchise, repérez la date de sortie et préparez vos factures, avec les précautions liées à votre activité.
L’essentiel, en clair.
Le régime micro ne dispense pas à lui seul de toute TVA : la franchise en base répond à ses propres conditions. En franchise, vous facturez sans TVA et ne déduisez pas celle des achats ; surveillez séparément le chiffre d’affaires de l’année précédente et de l’année en cours. [1]
La fiche officielle indique que les seuils français de 2026 restent inchangés et que le projet de seuil unique de 25 000 € a été abandonné. Le tableau ci-dessous concerne les catégories ordinaires indiquées ; les professions à régime particulier, activités mixtes et échanges internationaux nécessitent une vérification complémentaire. [2][3][4]
Le dépassement du seuil de base conduit à la TVA au premier janvier de l’année suivante. Le dépassement du seuil majoré de l’année en cours entraîne la TVA dès le premier jour du dépassement. Il faut donc suivre le chiffre d’affaires pendant l’année, et pas seulement au moment du bilan annuel. [3][4]
Pour une création en cours d’année, le calcul au prorata du temps d’activité sert à déterminer le maintien de la franchise l’année suivante. Ne comparez pas mécaniquement quelques mois de recettes à un plafond annuel sans appliquer la règle pertinente. [5]
Pour les opérations françaises relevant de la franchise, les factures portent la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». L’absence de collecte ne permet pas de récupérer la TVA sur les achats professionnels. Les opérations au sein ou hors de l’Union européenne suivent des règles à examiner séparément. [6]
Une entreprise sous les seuils peut opter volontairement pour la TVA. L’option est faite par écrit auprès du service des impôts des entreprises ; elle prend effet au premier jour du mois de déclaration et engage pour la durée prévue. Comparez l’effet sur vos achats et sur vos clients avant de décider. [7][8]
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Les questions fréquentes.
Le seuil unique de 25 000 € est-il celui de 2026 ?
Non : la fiche officielle consultée indique que cette proposition a été abandonnée et que les seuils français 2026 restent inchangés. [2]
Le seuil unique de 25 000 € est-il celui de 2026 ?
Non : la fiche officielle consultée indique que cette proposition a été abandonnée et que les seuils français 2026 restent inchangés. [2]
Les sources du guide.
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Voir les 8 passages cités
- 1
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ? La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
- 2
À noter
À noter Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.
- 3
Activité commerciale et d'hébergement
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)
- 4
Activité de prestation de services
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA)
- 5
Exemple
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
- 6
Échanges en France
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
- 7
Comment opter pour être soumis à la TVA ?
L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
- 8
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
- 1
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Comment bénéficier de la franchise en base de TVA ? La franchise en base de TVA allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
- 2
À noter
À noter Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.
- 3
Activité commerciale et d'hébergement
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € (seuil de la franchise en base de TVA)
- 4
Activité de prestation de services
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 € (seuil de la franchise en base de TVA)
- 5
Exemple
S'il s'agit de l'année de démarrage de l'activité de l'entreprise, son CA doit être ajusté et calculé au prorata de son temps d'activité (entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année) afin d'obtenir un CA sur une année complète (les seuils de TVA ne se calculent que sur une année complète).
- 6
Échanges en France
La mention TVA non applicable - article 293 B du CGI doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires. Si cette mention n'est pas indiquée, l'entreprise s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal.
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Comment opter pour être soumis à la TVA ?
L'option pour le paiement de la TVA doit être faite par écrit auprès du service des impôts (SIE) du lieu du siège de l'entreprise.
- 8
Service des impôts des entreprises (SIE)
L'option prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée.