Créer une micro-entreprise : formalités et premières obligations
Créer une micro-entreprise : préparez les pièces, déposez au guichet unique et contrôlez le suivi, l’immatriculation et les obligations liées à votre activité.
L’essentiel, en clair.
La déclaration de création d’une micro-entreprise se dépose sur le guichet unique des formalités. Préparez l’activité exacte, l’adresse de l’entreprise et vos justificatifs ; certaines activités exigent une autorisation ou un diplôme. [12][4][5][6][7][8]
La nature de l’activité détermine les registres d’immatriculation : une activité commerciale relève du RNE et du RCS ; une activité artisanale ou libérale du RNE. Décrivez précisément ce que vous allez exercer avant de remplir la formalité. [1][2][3]
Munissez-vous d’une pièce d’identité, d’un justificatif de domiciliation et d’une déclaration de non-condamnation avec filiation. Si l’activité est réglementée, joignez le diplôme, titre ou autorisation requis. Le choix du régime micro ne remplace pas cette qualification. [4][5][6][7][8]
Déposez au plus tôt un mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Le guichet unique de l’INPI centralise la création, la modification et la cessation ; il remplace les anciens centres de formalités. [12][13][14][15][16]
Les inscriptions RNE et RCS sont gratuites pour les activités ordinaires décrites. L’immatriculation des agents commerciaux au RSAC est payante. Une offre commerciale d’accompagnement n’est donc pas le coût légal commun à toutes les créations. [17][18]
Le récépissé porte la mention « En attente d’immatriculation ». Il peut servir à effectuer des démarches, notamment souscrire les assurances adaptées, mais ne doit pas être confondu avec l’attestation finale contenant les numéros d’identification. Sa validité maximale est d’un mois. [19][20][21][22]
Si le guichet réclame des éléments manquants, transmettez-les dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du récépissé d’incomplétude. Contrôlez ensuite le justificatif d’immatriculation et conservez-le avec le dossier de création. [23][22]
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Les questions fréquentes.
Puis-je faire déposer le dossier par une autre personne ?
Oui, mais le mandataire doit joindre un pouvoir l’autorisant à effectuer les démarches pour vous. [11]
Puis-je faire déposer le dossier par une autre personne ?
Oui, mais le mandataire doit joindre un pouvoir l’autorisant à effectuer les démarches pour vous. [11]
Les sources du guide.
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- entreprendre.service-public.gouv.fr
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une micro-entreprise (auto-entrepreneur)
Publiée le · Consultée le
Voir les 23 passages cités
- 1
Guichet des formalités des entreprises
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
- 2
Activité commerciale
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
- 3
Activité artisanale ou libérale
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
- 4
Quels sont les documents à fournir ?
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) - En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat - Documents concernant l'entrepreneur :
- 5
Quels sont les documents à fournir ?
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
- 6
Quels sont les documents à fournir ?
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- 7
Quels sont les documents à fournir ?
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- 8
Quels sont les documents à fournir ?
- Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
- 9
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur - Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- 10
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) - Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
- 11
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
- 12
Où faire sa demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
- 13
Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
- 14
Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
- 15
Guichet des formalités des entreprises
Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
- 16
Guichet des formalités des entreprises
Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
- 17
Combien coûte l'immatriculation ?
La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :
- 18
Combien coûte l'immatriculation ?
- Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite - Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Le coût est de 23,21 €.
- 19
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
- 20
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
- 21
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
- 22
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).
- 23
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.
- 1
Guichet des formalités des entreprises
La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :
- 2
Activité commerciale
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Activité artisanale ou libérale
La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).
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Quels sont les documents à fournir ?
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple) - En cas de signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) : copie du contrat - Documents concernant l'entrepreneur :
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Quels sont les documents à fournir ?
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datée et signée par l'entrepreneur
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Quels sont les documents à fournir ?
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
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Quels sont les documents à fournir ?
- Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
- 8
Quels sont les documents à fournir ?
- Si l’entrepreneur a établi une déclaration notariée d’insaisissabilité concernant les biens immobiliers non affectés à son activité professionnelle : copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
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Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
- Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur - Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- 10
Documents complémentaires si l'entrepreneur est marié ou pacsé
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur) - Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS.
- 11
À savoir
Si la personne qui réalise la formalité d'immatriculation n'est pas l'entrepreneur, elle doit joindre à la demande un exemplaire du pouvoir (acte authentique ou acte sous signature privée) l'autorisant à effectuer des démarches au nom de l'entrepreneur.
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Où faire sa demande d'immatriculation ?
La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
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Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
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Guichet des formalités des entreprises
Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
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Guichet des formalités des entreprises
Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
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Combien coûte l'immatriculation ?
La création d’une micro-entreprise bénéficie de formalités d’immatriculation gratuites dans la plupart des cas :
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Combien coûte l'immatriculation ?
- Pour une activité commerciale, l’inscription au RCS et au RNE est gratuite - Pour une activité artisanale ou libérale, l’inscription au RNE est gratuite En revanche, les agents commerciaux doivent obligatoirement s’immatriculer au RSAC. Le coût est de 23,21 €.
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Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».
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Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.
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Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
- 22
Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE, etc.).
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Que se passe-t-il une fois le dossier d'immatriculation déposé ?
Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.