Charges locatives : liste, régularisation et contestation
Charges locatives : distinguez dépenses récupérables, provisions et forfait, vérifiez une régularisation avec ses justificatifs et repérez les montants contestables.
L’essentiel, en clair.
Les charges récupérables sont certaines dépenses payées d’abord par le bailleur puis remboursées par le locataire. Toutes les charges de l’immeuble ne sont pas récupérables. Le bail détermine aussi s’il s’agit de provisions à régulariser ou d’un forfait. [32][33][34][35][36][5][20]
| Dépense | Traitement |
|---|---|
| Électricité et entretien courant de l’ascenseur | Récupérables dans la liste réglementaire [1][2][3][4] |
| Contrôle technique quinquennal de l’ascenseur | Non récupérable [5] |
| Eau et chauffage collectif | Dépenses énumérées dans la liste récupérable [6][7][8][9][10][11][12][13] |
| Enlèvement des ordures ménagères | Taxe ou redevance récupérable [14] |
En location vide, les provisions sont régularisées au moins une fois par an. Le bailleur compare ce qui a été avancé avec les dépenses effectives récupérables : il rembourse un trop-perçu ou demande un complément. En meublé, le bail peut prévoir provisions ou forfait ; un forfait ne donne pas lieu à une régularisation ultérieure. [15][16][17][18][19][20][21]
Exemple fictif : 80 € de provisions pendant douze mois représentent 960 €. Si les charges récupérables justifiées pour votre logement sont de 900 €, le trop-perçu à restituer est de 60 €. Si elles sont de 1 020 €, le complément est de 60 €. [16][17][18][19]
Un mois avant la régularisation, le bailleur communique le décompte par nature et la méthode de répartition entre logements. Les justificatifs doivent rester consultables pendant six mois après l’envoi du décompte. Demandez les pièces du poste litigieux et comparez période, dépense et quote-part. [22][23][24][25][26][27]
Les rappels de charges et demandes de remboursement relèvent en principe d’un délai de trois ans. En copropriété, pour un trop-versé du locataire, le point de départ indiqué est la régularisation. Une régularisation très tardive peut ouvrir droit à un étalement sur douze mois selon la date d’exigibilité. [28][29][30]
Dans le logement social, un accord collectif peut compléter la liste. Vérifiez donc aussi le cadre du bail avant de transposer une règle tirée d’une location privée. [31]
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Les questions fréquentes.
Un forfait en meublé peut-il être complété après coup ?
Non. Le forfait ne doit pas s’accompagner d’un complément ni d’une régularisation ultérieure. [21]
Un forfait en meublé peut-il être complété après coup ?
Non. Le forfait ne doit pas s’accompagner d’un complément ni d’une régularisation ultérieure. [21]
Un départ du logement efface-t-il une dette de charges ?
Non. Des charges peuvent être réclamées dans le délai de trois ans, y compris après le départ. [28]
Un départ du logement efface-t-il une dette de charges ?
Non. Des charges peuvent être réclamées dans le délai de trois ans, y compris après le départ. [28]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Publiée le · Consultée le
Voir les 34 passages cités
- 1
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Électricité
- 2
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
- 3
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
- 4
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
- 5
À savoir
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.
- 6
À savoir
- Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
- 7
À savoir
- Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
- 8
À savoir
- Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
- 9
À savoir
- Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
- 10
À savoir
- Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
- 11
À savoir
- Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
- 12
À savoir
- Réparation des fuites sur joints.
- 13
À savoir
Installations individuelles
- 14
À savoir
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Taxe de balayage - Redevance assainissement.
- 15
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?
Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.
- 16
À savoir
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
- 17
À savoir
- Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) - Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.
- 18
À savoir
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.
- 19
À savoir
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.
- 20
Bail d'habitation meublé
Il est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision :
- 21
Paiement par forfait
Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.
- 22
À savoir
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :
- 23
À savoir
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- 24
À savoir
- Le mode de répartition des charges entre les logements.
- 25
À savoir
Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
- 26
À savoir
Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
- 27
À savoir
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.
- 30
À savoir
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
- 31
Attention
Dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.
- 32
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Que sont les charges locatives (ou charges récupérables) ?
- 33
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
- 34
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
- 35
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité.
- 36
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Nous vous expliquons.
- 1
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Électricité
- 2
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
- 3
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
- 4
Quelle est la liste exhaustive des charges locatives (ou charges récupérables) ?
- Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.
- 5
À savoir
Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.
- 6
À savoir
- Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
- 7
À savoir
- Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
- 8
À savoir
- Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
- 9
À savoir
- Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
- 10
À savoir
- Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
- 11
À savoir
- Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
- 12
À savoir
- Réparation des fuites sur joints.
- 13
À savoir
Installations individuelles
- 14
À savoir
- Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Taxe de balayage - Redevance assainissement.
- 15
Comment a lieu le paiement des charges locatives (ou charges récupérables) ?
Le paiement des charges se fait par provisions (avances régulières de même montant), avec une régularisation annuelle.
- 16
À savoir
Les charges doivent être régularisées au moins 1 fois par an en comparant :
- 17
À savoir
- Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) - Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire (ou l'agence immobilière) pendant l'année.
- 18
À savoir
Si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit reverser le trop-perçu.
- 19
À savoir
Si les provisions sont inférieures aux dépenses réelles, le propriétaire (ou l'agence immobilière) demande un complément.
- 20
Bail d'habitation meublé
Il est indiqué dans le bail si le paiement est prévu par forfait ou par provision :
- 21
Paiement par forfait
Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.
- 22
À savoir
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit communiquer les informations suivantes :
- 23
À savoir
- Le décompte des charges locatives par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
- 24
À savoir
- Le mode de répartition des charges entre les logements.
- 25
À savoir
Et, si nécessaire, une note d'information sur le mode de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collective.
- 26
À savoir
Sur demande du locataire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
- 27
À savoir
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des documents justificatifs.
- 30
À savoir
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.
- 31
Attention
Dans le cas d'un logement social (exemple : HLM), cette liste peut être complétée par ce que prévoit un accord collectif.
- 32
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Que sont les charges locatives (ou charges récupérables) ?
- 33
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Ce sont des dépenses dues par le locataire, mais initialement payées par le propriétaire (ou l'agence immobilière).
- 34
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) se fait rembourser ces dépenses par le locataire.
- 35
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Le mode de paiement de ces charges est différent en cas de logement vide loué avec un bail d'habitation ou en cas de logement meublé loué avec un bail d'habitation ou avec un bail mobilité.
- 36
Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables)
Nous vous expliquons.
- service-public.gouv.fr
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 2 passages cités
- 28
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
- 29
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.
- 28
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
- 29
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.