Contester une amende routière : procédure, pièces et délais
Contestez une amende routière avec le bon motif, les justificatifs et le délai applicable, en distinguant paiement définitif et consignation.
L’essentiel, en clair.
Pour contester une amende forfaitaire routière, vous disposez en principe de 45 jours à partir de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Ne payez pas l’amende si vous souhaitez la contester : le paiement reconnaît l’infraction et ferme ce recours. [15][16][17][18]
Contester ou désigner en ligne sur le site de l’ANTAIOuvre la page officielle. [21]
Ce parcours concerne l’avis de contravention routière au stade forfaitaire. Un avis majoré suit une réclamation distincte : utilisez ses indications et sa date plutôt que de reprendre automatiquement les 45 jours. Les formulaires indiquent les justificatifs correspondant à chaque motif. [15][19][20][1]
Si l’infraction a été constatée par radar, vous pouvez demander le cliché en ligne ou par courrier avec une copie de la carte grise, une pièce d’identité avec photo et l’avis. Cette demande de photographie et la contestation sont deux démarches à distinguer dans votre suivi du dossier. [2][3][4]
Choisissez un motif conforme aux faits et joignez les pièces correspondantes. Dire seulement que vous ne souhaitez pas payer n’explique ni une usurpation, ni une cession, ni une contestation de la réalité de l’infraction. [5][6][7][8]
| Situation | Éléments à joindre |
|---|---|
| Véhicule volé ou plaque usurpée | Récépissé de plainte correspondant. [6] |
| Véhicule déjà cédé | Déclaration de cession et accusé d’enregistrement SIV. [6] |
| Autre conducteur | Identité, adresse et référence de permis du conducteur présumé. [7] |
| Réalité de l’infraction contestée | Lettre motivée et consignation dans le parcours décrit. [8][9] |
La contestation en ligne se fait sur ANTAI. Pour un envoi postal, utilisez le formulaire de requête en exonération joint à l’avis et adressez le dossier en recommandé avec avis de réception à l’officier du ministère public, à l’adresse indiquée sur l’avis. [4][10][11][12]
Lorsque vous contestez la réalité de l’infraction, la fiche demande une consignation égale au montant forfaitaire. Utilisez la carte de consignation, et non celle de paiement : les deux opérations n’ont pas le même objet. Joignez l’avis et la requête, puis conservez le dossier et la preuve d’envoi pour retrouver la procédure effectuée. [13][8][9][14]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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- service-public.gouv.fr
Amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
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- 1
Par courrier
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
- 2
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.
- 3
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
- Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné - Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie - Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée. En ligne
- 4
En ligne
En ligne Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
- 5
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Quels sont les justificatifs à joindre ? Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
- 6
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule - Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation - Copie de la déclaration de destruction de véhicule - Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
- 7
Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
- 8
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous contestez la réalité de l'infraction Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
- 9
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.
- 10
Par courrier
Par courrier Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
- 11
Par courrier
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).
- 12
Par courrier
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
- 13
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
- 14
Vous contestez la réalité de l'infraction
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
- 15
Quel est délai pour contester ?
Quel est délai pour contester ? Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
- 16
Quel est délai pour contester ?
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
- 17
À noter
À noter Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
- 18
Rappel
Rappel Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
- 19
Quel est délai pour contester ?
Quel est délai pour contester ? Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
- 20
Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
- 1
Par courrier
Le formulaire explique comment le remplir et quels justificatifs joindre selon le motif de votre contestation.
- 2
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar Vous pouvez demander un « cliché radar » en ligne ou par courrier.
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Savoir comment demander le cliché en cas d'infraction constatée par un radar
- Copie lisible du certificat d'immatriculation du véhicule concerné - Copie lisible d'une pièce d'identité comportant une photographie - Copie de l'avis de contravention ou de l'amende forfaitaire majorée. En ligne
- 4
En ligne
En ligne Vous pouvez contester l'avis de contravention en ligne sur le site de l'ANTAI.
- 5
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Quels sont les justificatifs à joindre ? Les justificatifs à joindre varient selon le motif de contestation.
- 6
Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction
- Récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule - Récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation - Copie de la déclaration de destruction de véhicule - Copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
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Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction
Un autre conducteur utilisait votre véhicule au moment de l'infraction Vous devez joindre une lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée.
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Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous contestez la réalité de l'infraction Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation.
- 9
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez également payer une consignation égale au montant de l'amende forfaitaire.
- 10
Par courrier
Par courrier Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
- 11
Par courrier
Envoyez ces documents par courrier RAR à l'officier du ministère public (OMP).
- 12
Par courrier
L'adresse de l'OMP est indiquée sur l'avis de contravention.
- 13
Quels sont les justificatifs à joindre ?
Dans tous les cas, joignez l'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération.
- 14
Vous contestez la réalité de l'infraction
Toutefois, utilisez la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement.
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Quel est délai pour contester ?
Quel est délai pour contester ? Vous avez un délai de 45 jours pour contester une amende forfaitaire.
- 16
Quel est délai pour contester ?
Le délai court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.
- 17
À noter
À noter Le paiement de l'amende signifie que vous reconnaissez l'infraction. Vous ne pourrez plus contester votre contravention. S'il s'agit d'une infraction sanctionnée par un retrait de points, ils sont enlevés de votre permis de conduire.
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Rappel
Rappel Vous ne pouvez pas contester un avis de contravention si vous avez payé l'amende.
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Quel est délai pour contester ?
Quel est délai pour contester ? Vous avez un délai de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.
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Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé
Connaître le délai de contestation si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé Si l'avis d'amende forfaitaire majorée vous a été envoyé en recommandé, vous avez un délai de 3 mois à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée pour contester.
- service-public.gouv.fr
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
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Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne - Service en ligne
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