État des lieux d’entrée : préparer, vérifier et compléter
État des lieux d’entrée : inspectez le logement pièce par pièce, notez les compteurs et défauts, puis vérifiez les délais pour demander un complément au document.
L’essentiel, en clair.
L’état des lieux d’entrée décrit précisément le logement au moment de la remise des clés. Faites-le contradictoirement avec le bailleur ou son représentant, conservez l’écrit et demandez rapidement un complément si un élément a été oublié. [1][2]
La visite doit se dérouler avec un éclairage permettant de voir l’état des pièces et équipements. Le logement doit contenir les éléments mentionnés au bail. Prévoyez une lecture pièce par pièce plutôt qu’une appréciation globale du type « bon état » : l’objectif est une comparaison fiable avec la sortie. [2][3]
Le document est écrit, daté et signé. Les états d’entrée et de sortie doivent être présentés de manière comparable, sur un même document ou sur des supports similaires. Vérifiez l’identification du logement, des parties et des éventuels mandataires avant de signer. [3][4]
Pour chaque pièce, décrivez les sols, murs, plafonds et équipements. Ajoutez les observations et réserves utiles ; des images peuvent illustrer les constats. Si une installation ne peut pas être testée parce que le compteur n’est pas branché, faites mentionner cette limite. [4][5]
| Point | À inscrire dans le document |
|---|---|
| Chaque pièce | État précis des revêtements, meubles et équipements ; défauts et réserves [4] |
| Accès | Clés et autres moyens d’accès aux parties privatives ou communes [4] |
| Compteurs | Index individuels d’eau et d’énergie lorsqu’ils sont concernés [4] |
| Validation | Date, identité des parties et signatures [4] |
Le locataire peut demander un complément dans les dix jours calendaires suivant l’état des lieux pour les éléments du logement. Pour le chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe. Envoyez une description précise des éléments concernés et conservez votre demande. [6]
Si le bailleur refuse de modifier le document, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Les frais dépendent de l’intervenant : un état des lieux réalisé directement entre propriétaire et locataire n’engendre pas de frais ; avec un professionnel, la part du locataire est encadrée. [7][8]
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Trame modifiable d’état des lieux d’entrée
Trame à compléter contradictoirement avec le bailleur ou son représentant ; ajouter autant de lignes et de pièces que nécessaire avant signature. [2][3][4][5]
ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE Date : [date] Adresse du logement : [adresse complète] Locataire(s) : [nom / dénomination] Propriétaire : [nom / dénomination] Domicile ou siège du représentant du propriétaire : [adresse] Mandataire(s), le cas échéant : [nom / dénomination et adresse] CLÉS ET MOYENS D’ACCÈS [Type, nombre et accès correspondant] COMPTEURS INDIVIDUELS CONCERNÉS Eau : [index / date] Électricité : [index / date] Gaz ou autre énergie : [index / date] Équipements non testables et raison : [à préciser] DESCRIPTION — REPRODUIRE POUR CHAQUE PIÈCE Pièce : [nom] Sols : [état précis et défauts] Murs : [état précis et défauts] Plafond : [état précis et défauts] Équipements et meubles : [liste, fonctionnement observé, défauts] Observations / réserves : [à compléter] Images jointes : [références et légendes] Exemple fictif de réserve, à ne conserver que s’il correspond à la réalité : « Chambre : trace verticale sur le mur près de la fenêtre, photographiée dans l’annexe 2. » Observations complémentaires : [à compléter] Signatures des parties ou de leurs mandataires : [signatures] Conserver un exemplaire de l’écrit et de ses annexes. La trame doit permettre une comparaison avec l’état des lieux de sortie.
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Puis-je ajouter un défaut découvert après l’entrée ?
Vous pouvez demander un complément dans les dix jours calendaires ; pour le chauffage, une règle spécifique vise le premier mois de chauffe. [6]
Puis-je ajouter un défaut découvert après l’entrée ?
Vous pouvez demander un complément dans les dix jours calendaires ; pour le chauffage, une règle spécifique vise le premier mois de chauffe. [6]
Un état des lieux entre bailleur et locataire est-il payant ?
Lorsqu’ils le réalisent ensemble sans professionnel, aucun frais n’est dû pour cette réalisation. [8]
Un état des lieux entre bailleur et locataire est-il payant ?
Lorsqu’ils le réalisent ensemble sans professionnel, aucun frais n’est dû pour cette réalisation. [8]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 8 passages cités
- 1
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
L’état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements du logement qui va devenir la résidence principale du locataire. Il est joint au bail du logement loué vide ou meublé, ou au bail mobilité. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 2
Comment faire l'état des lieux d'entrée ?
Comment faire l'état des lieux d'entrée ? Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).
- 3
Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?
Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :
- 4
Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?
- Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée - Date d'établissement de l'état des lieux - Localisation du logement - Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire - S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux - S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait) - Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun - Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et
- 5
Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?
Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme, par exemple, le fait que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.
- 6
Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?
Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ? Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.
- 7
À noter
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
- 8
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ? Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :
- 1
État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation
L’état des lieux d'entrée est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements du logement qui va devenir la résidence principale du locataire. Il est joint au bail du logement loué vide ou meublé, ou au bail mobilité. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Comment faire l'état des lieux d'entrée ?
Comment faire l'état des lieux d'entrée ? Le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).
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Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux d'entrée ?
Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :
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Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?
- Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée - Date d'établissement de l'état des lieux - Localisation du logement - Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire - S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux - S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait) - Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun - Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et
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Que doit indiquer l'état des lieux d'entrée ?
Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme, par exemple, le fait que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.
- 6
Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ?
Dans quel délai peut-on modifier l'état des lieux d'entrée ? Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1er mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.
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À noter
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.
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Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ?
Quel est le coût d'un état des lieux d'entrée ? Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :