Indemnité de licenciement : conditions et calcul
Indemnité de licenciement : vérifiez ancienneté et salaire de référence, appliquez le calcul légal puis comparez avec les règles plus favorables de votre convention.
L’essentiel, en clair.
L’indemnité légale de licenciement concerne en principe le salarié en CDI ayant au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue. Son montant dépend du salaire de référence et de l’ancienneté ; comparez toujours avec les dispositions plus favorables. [3][18][6][16]
Le licenciement pour motif personnel ou économique peut ouvrir droit à l’indemnité. La faute grave ou lourde l’exclut en principe, sauf règle conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. L’inaptitude a des règles particulières à vérifier selon son origine. [1][2]
Pour la condition des huit mois, l’ancienneté est examinée à la date d’envoi de la lettre. Pour le montant, elle se calcule jusqu’à la rupture effective, généralement la fin du préavis. Ces deux dates répondent à deux questions différentes. [3][4][5]
Comparez la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers, en retenant la plus favorable. Pour la période de trois mois, les primes annuelles ou exceptionnelles sont proratisées. Si vous avez moins de douze mois d’ancienneté, comparez la moyenne des mois travaillés à celle des trois derniers. En cas d’arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, prenez les douze ou trois mois précédant cet arrêt ou ce temps partiel, afin de ne pas retenir la rémunération réduite de la période. [6][7][8][9][10][11][12]
Les alternances de temps plein et de temps partiel nécessitent un calcul proportionnel. Le congé parental à temps partiel comporte une règle protectrice spécifique : ne ramenez pas automatiquement toute l’ancienneté au dernier salaire réduit. [13][14]
Exemple fictif : avec un salaire de référence de 2 000 € et douze années complètes, la part des dix premières années vaut 2 000 × 1/4 × 10 = 5 000 €. Les deux suivantes valent 2 000 × 1/3 × 2 = 1 333,33 €. Le total légal est donc 6 333,33 €, avant comparaison avec la convention. [15][16]
Ma liste à cocher.
Cochez les points préparés. Vos choix restent dans cette page et disparaissent à son rechargement.
Les questions fréquentes.
Additionne-t-on indemnité légale et conventionnelle ?
Non. L’indemnité conventionnelle ou contractuelle remplace la légale si elle est plus favorable ; elles ne se cumulent pas. [19]
Additionne-t-on indemnité légale et conventionnelle ?
Non. L’indemnité conventionnelle ou contractuelle remplace la légale si elle est plus favorable ; elles ne se cumulent pas. [19]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 26 passages cités
- 1
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
- 2
Motifs du licenciement
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
- 3
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
- 4
Ancienneté
Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
- 5
À noter
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
- 6
À noter
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- 7
À noter
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- 8
À noter
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
- 9
À noter
Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
- 10
À noter
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- 11
À noter
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
- 12
À noter
Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
- 13
Ancienneté inférieure à 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
- 14
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
- 15
Ancienneté supérieure à 10 ans
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
- 16
À savoir
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
- 17
À noter
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
- 18
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
- 19
À noter
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
- 20
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- 21
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité compensatrice de préavis
- 22
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité compensatrice de congés payés
- 23
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
- 24
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
- 25
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
- 26
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.
- 1
Motifs du licenciement
L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.
- 2
Motifs du licenciement
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.
- 3
Ancienneté
Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
- 4
Ancienneté
Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.
- 5
À noter
L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
- 6
À noter
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- 7
À noter
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- 8
À noter
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.
- 9
À noter
Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.
- 10
À noter
Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
- 11
À noter
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
- 12
À noter
Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
- 13
Ancienneté inférieure à 10 ans
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
- 14
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
- 15
Ancienneté supérieure à 10 ans
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans - 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans. Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
- 16
À savoir
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.
- 17
À noter
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
- 18
Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?
Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :
- 19
À noter
L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.
- 20
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :
- 21
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité compensatrice de préavis
- 22
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité compensatrice de congés payés
- 23
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul
- 24
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité allouée par le juge en cas de requalification d'un CDD en CDI
- 25
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
- 26
L'indemnité de licenciement est-elle cumulable avec d'autres indemnités ?
- Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.