Licenciement pour inaptitude : procédure et indemnités
Licenciement pour inaptitude : suivez le reclassement, le délai de reprise du salaire et les indemnités selon l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
L’essentiel, en clair.
L’inaptitude est constatée par le médecin du travail. Elle n’entraîne pas automatiquement un licenciement : l’employeur doit normalement rechercher un reclassement, sauf dispense prévue par l’avis médical. [26][27][28][29]
L’avis comporte les conclusions du médecin et des indications pour le reclassement. Conservez votre exemplaire et vérifiez si une mention dispense expressément l’employeur de recherche. À défaut, les propositions doivent tenir compte de vos capacités et des indications médicales. [1][2][3][4]
L’employeur doit expliquer par écrit pourquoi un reclassement est impossible. Vous pouvez refuser une proposition ; les conséquences indemnitaires d’un refus abusif doivent cependant être examinées, notamment en cas d’origine professionnelle. [5][6][7][8]
En principe, l’employeur n’a pas à payer le premier mois de recherche, sauf dispositions conventionnelles. Si vous n’êtes ni reclassé ni licencié à l’issue du mois, il doit reprendre le salaire correspondant à votre emploi précédent. Il ne s’agit donc pas d’un délai maximal imposé pour vous licencier. [9][10][11]
En cas d’origine professionnelle, une indemnité temporaire d’inaptitude peut être versée par la caisse, jusqu’au reclassement ou au licenciement et au maximum pendant un mois. Le médecin du travail remet le formulaire ; transmettez les volets destinés à la caisse et à l’employeur. [12][13][14][15]
Vérifiez toujours la convention collective et l’origine de l’inaptitude avant un calcul. Les règles de rupture d’un CDD sont spécifiques et ne se déduisent pas directement de ce tableau consacré au CDI. [16][17]
| Origine | Indemnités |
|---|---|
| Non professionnelle | Indemnité au moins légale à partir de 8 mois d’ancienneté ; pas de préavis payé en principe, sauf règle plus favorable [18][16][19][20] |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | Indemnité spéciale au moins double de la légale, sans ancienneté minimale, et somme égale au préavis ; exception en cas de refus abusif [21][22][23][24][25][7] |
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Les questions fréquentes.
Inaptitude et invalidité sont-elles identiques ?
Non. L’inaptitude relève du médecin du travail ; l’invalidité du médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale. [30]
Inaptitude et invalidité sont-elles identiques ?
Non. L’inaptitude relève du médecin du travail ; l’invalidité du médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale. [30]
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- service-public.gouv.fr
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Publiée le · Consultée le
Voir les 15 passages cités
- 1
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
- 2
Avis d'inaptitude
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
- 3
Avis d'inaptitude
- Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé - Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
- 4
Caractéristiques de l'emploi proposé
- Conclusions écrites du médecin du travail - Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
- 5
Caractéristiques de l'emploi proposé
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
- 6
Caractéristiques de l'emploi proposé
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
- 9
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
- 10
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.
- 11
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
- 26
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
- 27
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
- 28
Obligation de reclassement
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
- 29
Obligation de reclassement
- Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé - Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle.
- 30
Attention
L'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
- 31
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
- 1
Avis d'inaptitude
Si le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il doit rédiger un avis d'inaptitude et vous en transmettre un exemplaire.
- 2
Avis d'inaptitude
L'avis d'inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications concernant votre reclassement.
- 3
Avis d'inaptitude
- Tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé - Votre état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. L'employeur doit prendre en compte l'avis et les indications ou propositions du médecin du travail.
- 4
Caractéristiques de l'emploi proposé
- Conclusions écrites du médecin du travail - Indications qu'il a formulées sur vos capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail se prononce également sur votre possibilité de suivre une formation pour occuper un emploi adapté.
- 5
Caractéristiques de l'emploi proposé
Si votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi, il doit vous faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
- 6
Caractéristiques de l'emploi proposé
Vous êtes libre de refuser l'emploi proposé.
- 9
Délai
Aucun délai minimal ou maximal légal n'est imposé à votre employeur pour remplir son obligation de reclassement.
- 10
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
L'employeur n'a pas à vous rémunérer au cours du 1er mois de recherche d'un emploi. Toutefois, des dispositions conventionnelles contraires peuvent le prévoir.
- 11
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à la fin de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
- 26
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant.
- 27
Obligation de reclassement
Lorsque le médecin du travail vous a déclaré inapte à reprendre votre emploi d'origine, votre employeur doit vous proposer un autre emploi correspondant à vos capacités.
- 28
Obligation de reclassement
Toutefois, votre employeur est dispensé de rechercher un poste pour vous reclasser si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des points suivants :
- 29
Obligation de reclassement
- Votre maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour votre santé - Votre état de santé vous rend inapte à toute activité professionnelle.
- 30
Attention
L'inaptitude, qui est prononcée par le médecin du travail ne doit pas être confondue avec l'invalidité, qui est décidée par le médecin conseil de votre organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA).
- 31
Recours
Vous (ou votre employeur) pouvez contester la décision rendue par le médecin du travail devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'avis d'inaptitude.
- service-public.gouv.fr
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 12 passages cités
- 7
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- 8
À noter
Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail.
- 16
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- 17
CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.
- 18
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
- 19
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- 20
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
- 21
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Indemnité spéciale de licenciement.
- 22
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- 23
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- 24
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
- 25
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- 7
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- 8
À noter
Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail.
- 16
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- 17
CDD
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.
- 18
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
- 19
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.
- 20
Inaptitude à la suite d’une maladie non professionnelle ou d’un accident non professionnel
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
- 21
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Indemnité spéciale de licenciement.
- 22
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Son montant est au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- 23
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Elle est versée sans condition d'ancienneté.
- 24
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
- Indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis.
- 25
Inaptitude à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- service-public.gouv.fr
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Publiée le · Consultée le
Voir les 4 passages cités
- 12
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
- 13
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
- 14
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
- 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1) - 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3) - 1 volet à conserver (volet 2).
- 15
Mutualité sociale agricole (MSA)
L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.
- 12
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
Vous avez droit au versement par la CPAM ou par la MSA d'une indemnité temporaire d'inaptitude (ITI). Son montant est égal au montant des indemnités journalières versées pendant votre arrêt de travail ayant précédé l'avis d'inaptitude.
- 13
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
Pour demander l'ITI, le médecin du travail vous remet un formulaire à 3 volets :
- 14
Quelle rémunération est perçue par le salarié pendant la période de reclassement ?
- 1 volet à adresser sans délai à votre organisme de Sécurité sociale (volet 1) - 1 volet à remettre à votre employeur (volet 3) - 1 volet à conserver (volet 2).
- 15
Mutualité sociale agricole (MSA)
L'ITI est versée, sans délai de carence, à partir du lendemain de la déclaration d'inaptitude. Elle est versée jusqu'à la date de votre reclassement ou licenciement mais au maximum pendant 1 mois.