Logement insalubre : signaler et comprendre ses droits
Signalez un logement présentant un risque pour la santé, comprenez la procédure d’insalubrité et vérifiez les effets d’un arrêté sur les travaux et le relogement.
L’essentiel, en clair.
L’insalubrité concerne un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Signalez les faits au préfet ou via le service officiel prévu ; les effets sur les travaux, le loyer et l’hébergement dépendent de la procédure et de l’arrêté pris. [1][2]
La non-décence concerne le respect des critères imposés à un logement loué : surface, performance énergétique, sécurité, santé, nuisibles et équipements. L’insalubrité relève d’une procédure administrative face à un danger ou risque pour la santé ou la sécurité. Ces qualifications et leurs recours ne se confondent pas. [10][1]
La qualification ne repose pas uniquement sur le ressenti du locataire : la situation est constatée par l’agence régionale de santé ou le service communal d’hygiène et de santé. Présentez une description précise du logement et des désordres afin de permettre cette évaluation. Toute personne connaissant des faits révélant une insalubrité peut les signaler. [2][3]
Les visites et le rapport servent à apprécier les risques. Ne confondez pas un signalement, une visite et un arrêté : ce sont des étapes distinctes. En présence d’un danger imminent, le préfet peut prescrire immédiatement les mesures indispensables selon la procédure d’urgence. [3][4]
Après la procédure applicable, l’arrêté peut imposer des réparations, d’autres mesures correctives et, dans certains cas, une démolition. Il précise les obligations et délais du responsable. Conservez sa copie et identifiez les mesures qui concernent l’occupation des lieux. [5]
L’achèvement de travaux ne suffit pas à vous permettre de supposer la procédure close : le préfet constate leur réalisation et prend un arrêté de mainlevée. Si les obligations ne sont pas exécutées, des astreintes et une exécution d’office peuvent intervenir. [6][7]
Un simple signalement n’autorise pas à fixer vous-même la date d’arrêt du loyer. Les conséquences dépendent de l’arrêté et de sa notification : faites vérifier le point de départ et le champ des sommes concernées avant de modifier vos paiements. [8][11]
L’hébergement ou le relogement dépend notamment du caractère temporaire ou définitif de l’interdiction d’habiter. Vérifiez la solution prévue dans votre situation et l’interlocuteur désigné. Gardez les décisions, notifications et échanges afin de suivre la mise en œuvre des obligations. [9]
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Les questions fréquentes.
Une photo suffit-elle à faire déclarer le logement insalubre ?
Les éléments transmis servent au signalement ; le constat relève de l’ARS ou du service communal compétent dans la procédure officielle. [3]
Une photo suffit-elle à faire déclarer le logement insalubre ?
Les éléments transmis servent au signalement ; le constat relève de l’ARS ou du service communal compétent dans la procédure officielle. [3]
Puis-je arrêter de payer dès le signalement ?
N’assimilez pas le signalement à un arrêté. Les conséquences sur le loyer sont rattachées à des décisions et à leurs dates de notification. [8]
Puis-je arrêter de payer dès le signalement ?
N’assimilez pas le signalement à un arrêté. Les conséquences sur le loyer sont rattachées à des décisions et à leurs dates de notification. [8]
Les sources du guide.
2 publications officielles pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 9 passages cités
- 1
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne, et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.
- 2
Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens.
- 3
Rapport de situation
Rapport de situation La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
- 4
Situation en cas d'urgence
Situation en cas d'urgence En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
- 5
Arrêté de traitement d'insalubrité
Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
- 6
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ? C'est le préfet qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.
- 7
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ? La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le préfet peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures.
- 8
Baux et loyers
Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée cesse d'être dû . La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
- 9
Hébergement ou relogement
Hébergement ou relogement Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.
- 1
Habitat insalubre (ou habitat indigne)
Qu'est-ce qu'un logement insalubre, dit aussi habitat indigne, et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour remédier à cette situation ? L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé. Nous faisons le point sur la réglementation.
- 2
Qui peut prendre des mesures pour remédier à une situation d'insalubrité ?
Toute personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet par tous moyens.
- 3
Rapport de situation
Rapport de situation La situation d'insalubrité est constatée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou le directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHS).
- 4
Situation en cas d'urgence
Situation en cas d'urgence En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport de l'ARS ou du SCHS, le préfet ordonne, par arrêté, au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers, et sans procédure contradictoire préalable, les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.
- 5
Arrêté de traitement d'insalubrité
Selon les circonstances, le préfet peut prescrire l'exécution des mesures suivantes :
- 6
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Qui vérifie l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ? C'est le préfet qui constate la réalisation des mesures prescrites et leur date d'achèvement. Le préfet prend un arrêté de mainlevée lorsque les mesures ont été exécutées dans le délai fixé.
- 7
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ?
Quelles sont les conséquences en cas de non-exécution des mesures prescrites par l'arrêté de traitement d'insalubrité ? La personne qui était tenue de réaliser les mesures doit payer une astreinte. Le préfet peut également faire procéder à l'exécution d'office des mesures.
- 8
Baux et loyers
Toutefois, le loyer ou toute autre somme versée cesse d'être dû . La cessation du paiement démarre à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté de traitement de l'insalubrité (ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble) et jusqu'au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou de l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
- 9
Hébergement ou relogement
Hébergement ou relogement Les mesures à respecter diffèrent selon que l'arrêté de traitement d'insalubrité comporte une interdiction temporaire ou définitive d'habiter dans les lieux.
Voir les 2 passages cités
- 10
Logement à louer décent
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
- 11
Attention
Attention Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.
- 10
Logement à louer décent
Le logement destiné à devenir la résidence principale du locataire, ou loué avec un bail mobilité, doit être décent. Un logement décent répond à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. Mais la définition de ces critères varie selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer. Nous vous expliquons.
- 11
Attention
Attention Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.