Naturalisation française : conditions et préparation du dossier
Naturalisation par décret : préparez vos justificatifs, vérifiez résidence et assimilation, puis suivez le dépôt, les pièces complémentaires et l’entretien.
L’essentiel, en clair.
La naturalisation par décret se demande sur dossier et reste soumise à l’appréciation de l’administration. Préparez résidence, séjour, ressources, état civil, langue et assimilation ; la durée de résidence seule ne suffit pas. [2][3][5][6][7][50]
Le parcours courant concerne un majeur résidant en France ; une demande peut être déposée dès 17 ans. La durée habituelle de résidence est de cinq ans, avec exceptions. Le centre des intérêts professionnels et familiaux doit être en France au moment du décret. [1][2][3][4]
Vérifiez la validité du séjour et les justificatifs de langue avant de réserver un test. Pour une naturalisation par décret, le niveau demandé est B2, à l’oral et à l’écrit. La source actuelle prévoit aussi une attestation de réussite à l’examen civique et un entretien. [5][6][7][8][9][10][11][12][13][14][15][16][17][18][19][20][21][22][23][24][25][57]
Le justificatif de langue peut être un diplôme admis ou une attestation de test. Des aménagements ou une dispense existent selon le handicap ou l’état de santé, avec certificat médical ; une dispense concerne aussi certains réfugiés ou apatrides de plus de soixante-dix ans résidant régulièrement en France depuis au moins quinze ans. [58][59][60][61][62][63]
Rassemblez identité, état civil, domicile, ressources et impôts, ainsi que les pièces propres au couple et aux enfants. Deux membres d’un couple demandant la naturalisation constituent deux dossiers. Conservez les originaux même si les copies sont téléversées : ils peuvent être demandés à l’entretien. [26][8][9][10][11][12][13][14][15][16][17][18][19][20][21][22][23][24][25][27]
| Document | Vérification |
|---|---|
| Acte d’état civil français | Copie délivrée depuis moins de trois mois [28] |
| Document en langue étrangère | Traduction admise, avec exceptions pour certains extraits plurilingues [29][30][31][32][33] |
| Acte établi à l’étranger | Vérifier si légalisation ou apostille est nécessaire [34] |
| Langue et civisme | Diplôme ou attestation de langue et attestation de réussite à l’examen civique [8][9][10][11][12][13][14][15][16][17][18][19][20][21][22][23][24][25] |
Dans le cas général, le dépôt et le suivi passent par l’espace en ligne. Répondez aux demandes de pièces dans le délai donné : un défaut de réponse peut conduire à un classement sans suite. Signalez aussi les changements familiaux, professionnels ou d’adresse avec leurs justificatifs. [35][36][37][38][39][40][41][42][43][44]
L’entretien vérifie notamment votre assimilation et votre adhésion aux principes de la République. Consultez le livret du citoyen et apportez les originaux demandés dans la convocation. Le récépissé du dossier complet, plutôt que le début de saisie, sert de point de départ au délai de réponse annoncé. [45][46][47][48][49]
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Les questions fréquentes.
La procédure exige-t-elle un intermédiaire privé payant ?
Non. La source signale que, hors timbre fiscal, la démarche d’acquisition est gratuite ; un prestataire privé ne constitue pas une étape obligatoire. [52]
La procédure exige-t-elle un intermédiaire privé payant ?
Non. La source signale que, hors timbre fiscal, la démarche d’acquisition est gratuite ; un prestataire privé ne constitue pas une étape obligatoire. [52]
Les sources du guide.
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Voir les 56 passages cités
- 1
Âge
Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.
- 2
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
- 3
Durée minimale de résidence en France
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
- 4
Durée minimale de résidence en France
Toutefois, il y a des exceptions.
- 5
Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
- 6
Assimilation à la communauté française
- la réussite à l'examen civique - et un entretien en préfecture.
- 7
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
- 8
Envoi en ligne
- Timbre fiscal de 255 €
- 9
Envoi en ligne
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
- 10
Envoi en ligne
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- 11
Envoi en ligne
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- 12
Envoi en ligne
- Justificatifs de votre domicile
- 13
Envoi en ligne
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- 14
Envoi en ligne
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- 15
Envoi en ligne
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- 16
Envoi en ligne
- Justificatifs si vous vivez en couple
- 17
Envoi en ligne
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- 18
Envoi en ligne
- Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
- 19
Envoi en ligne
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
- 20
Envoi en ligne
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent.
- 21
Envoi en ligne
Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
- 22
Envoi en ligne
Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
- 23
Envoi en ligne
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir
- 24
Envoi en ligne
français à leur majorité.
- 25
Envoi en ligne
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
- 26
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
- 27
Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
- 28
Consignes sur les documents à fournir
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- 29
Consignes sur les documents à fournir
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère.
- 30
Consignes sur les documents à fournir
Vous devez fournir l'original de la traduction.
- 31
Consignes sur les documents à fournir
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- 32
Consignes sur les documents à fournir
Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
- 33
Consignes sur les documents à fournir
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
- 34
Consignes sur les documents à fournir
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
- 35
Cas général
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.
- 36
Envoi du dossier en ligne
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.
- 37
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
- 38
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
- 39
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
- 40
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
- 41
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
- 42
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
- 43
Envoi du dossier en ligne
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
- 44
Envoi du dossier en ligne
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
- 45
Passer un entretien
L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.
- 46
Passer un entretien
Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.
- 47
Passer un entretien
Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.
- 48
Envoi par courrier
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
- 49
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
- 50
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
- 51
À savoir
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
- 52
Attention
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
- 53
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Ministère chargé de l'intérieur En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.
- 54
Formulaire de contact en ligne
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
- 55
Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
- 56
Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
- 1
Âge
Vous devez être âgé de 18 ans pour être naturalisé français. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans.
- 2
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
- 3
Durée minimale de résidence en France
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.
- 4
Durée minimale de résidence en France
Toutefois, il y a des exceptions.
- 5
Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.
- 6
Assimilation à la communauté française
- la réussite à l'examen civique - et un entretien en préfecture.
- 7
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
- 8
Envoi en ligne
- Timbre fiscal de 255 €
- 9
Envoi en ligne
- Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
- 10
Envoi en ligne
- Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
- 11
Envoi en ligne
- Justificatifs de votre état civil et de nationalité
- 12
Envoi en ligne
- Justificatifs de votre domicile
- 13
Envoi en ligne
- Justificatifs de vos ressources et de vos impôts
- 14
Envoi en ligne
- Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
- 15
Envoi en ligne
- Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique
- 16
Envoi en ligne
- Justificatifs si vous vivez en couple
- 17
Envoi en ligne
- Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
- 18
Envoi en ligne
- Justificatifs si vous avez des enfants mineurs
- 19
Envoi en ligne
- Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
- 20
Envoi en ligne
- Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent.
- 21
Envoi en ligne
Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
- 22
Envoi en ligne
Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra.
- 23
Envoi en ligne
- Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir
- 24
Envoi en ligne
français à leur majorité.
- 25
Envoi en ligne
Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter en ligne votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier.
- 26
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier (attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) :
- 27
Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.
- 28
Consignes sur les documents à fournir
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
- 29
Consignes sur les documents à fournir
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère.
- 30
Consignes sur les documents à fournir
Vous devez fournir l'original de la traduction.
- 31
Consignes sur les documents à fournir
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre pays européen.
- 32
Consignes sur les documents à fournir
Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
- 33
Consignes sur les documents à fournir
La traduction d'un extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
- 34
Consignes sur les documents à fournir
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
- 35
Cas général
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.
- 36
Envoi du dossier en ligne
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.
- 37
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.
- 38
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.
- 39
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
- 40
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
- 41
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
- 42
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demande
La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.
- 43
Envoi du dossier en ligne
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne. Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.
- 44
Envoi du dossier en ligne
Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.
- 45
Passer un entretien
L’entretien a pour but de vérifier votre assimilation à la communauté française, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La charte des droits et devoirs du citoyen français indique ces principes et ces valeurs.
- 46
Passer un entretien
Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le livret du citoyen.
- 47
Passer un entretien
Vous devez apporter les originaux des documents tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.
- 48
Envoi par courrier
Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
- 49
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
- 50
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.
- 51
À savoir
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
- 52
Attention
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
- 53
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Ministère chargé de l'intérieur En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'ANTS.
- 54
Formulaire de contact en ligne
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
- 55
Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
Si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice, vous pouvez déposer votre demande par courrier auprès de la plateforme de naturalisation de votre domicile.
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Savoir comment faire si vous ne parvenez pas à déposer votre demande via le téléservice
Toutefois, vous devez fournir, soit un mail du centre de contact citoyens de ANTS , soit un document de la préfecture ou de la sous-préfecture, attestant de l'impossibilité de déposer votre demande en ligne.
- service-public.gouv.fr
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 7 passages cités
- 57
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
- 58
Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
- 59
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
- 60
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.
- 61
Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
- 62
Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
- 63
Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus
- Vous êtes réfugié politique ou apatride - Vous êtes âgé de plus de 70 ans - Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.
- 57
Nationalité française : quel est le niveau exigé en français ?
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
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Nationalité française : quels documents sont acceptés pour justifier de son niveau en français ?
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
- 59
Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
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Nationalité française : peut-on bénéficier d’aménagements d’épreuves pour passer l’évaluation linguistique de français ?
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés.
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Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
- 62
Votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.
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Vous êtes réfugié, âgé de plus de 70 ans, et résidez en France depuis 15 ans ou plus
- Vous êtes réfugié politique ou apatride - Vous êtes âgé de plus de 70 ans - Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide.