Regroupement familial : conditions, dossier et étapes
Vérifiez les conditions du regroupement familial, préparez les preuves de séjour, de ressources et de logement puis suivez le dépôt auprès de l’Ofii.
L’essentiel, en clair.
Le regroupement familial concerne, dans le parcours général, un étranger non européen résidant régulièrement en France qui souhaite faire venir son conjoint marié et ses enfants mineurs. Il faut vérifier séjour, ressources et logement ; les ressortissants algériens disposent d’un régime particulier dans la fiche officielle. [6][7][15][19][56]
Le conjoint doit être majeur et marié au demandeur ; les enfants doivent avoir moins de 18 ans. L’âge est apprécié au dépôt. Les ascendants ne sont pas couverts par cette procédure. Les enfants issus d’une autre union supposent des vérifications de filiation et d’autorité parentale. [1][2][3][4][5]
Dans le cas général, le demandeur doit justifier d’au moins dix-huit mois de résidence avec les documents de séjour admis et posséder un titre ouvrant ce parcours. Ne transposez pas ces conditions à une famille de Français, à un citoyen européen ou à une réunification familiale liée à une protection internationale : le périmètre de ce guide est celui du regroupement familial décrit dans la source. [6][7][8][9][10][11][12][13][14]
Les ressources doivent être stables et suffisantes et sont examinées sur les douze mois précédents selon la taille de la famille. Certaines prestations sont exclues ; les titulaires de l’AAH ou de l’Asi bénéficient d’une exception à la condition de ressources. Pour le logement, surface, équipement et salubrité sont évalués selon la zone géographique et le foyer. [15][16][17][18][19][20][21][22][23]
- Séjour : copie du titre en cours de validité et documents correspondant à votre situation. [24][25][26][27][28][29][30][31]
- Ressources : avis fiscal, contrats et bulletins ou justificatifs propres à l’activité. [32][33][34][35][36][37]
- Logement : bail, quittance et domicile, ou acte de propriété ; pour un hébergement, autorisation couvrant aussi la famille à venir. [38][39][40][41][42][43][44]
Transmettez le dossier à l’Ofii soit en ligne, soit par courrier recommandé avec avis de réception. N’utilisez pas les deux canaux pour le même dossier. L’Ofii remet une attestation lorsque le dossier est complet ou retourne les pièces à compléter dans le cas contraire. [45][46][47][48][49][50]
Le préfet statue après instruction des conditions de logement et de ressources. La décision doit être notifiée dans les six mois du dépôt du dossier complet ; l’absence de réponse dans ce délai vaut refus implicite. Conservez donc l’attestation avec sa date, sans compter le délai depuis un premier envoi incomplet. [51][52][53][54]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 56 passages cités
- 1
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous - Vos enfants mineurs (moins de 18 ans). Vos enfants peuvent être :
- 2
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire - Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
- 3
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux - Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
- 4
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.
- 5
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
- 6
Regroupement familial
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
- 7
Séjour régulier
- Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle - Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans - Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres. Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :
- 8
Séjour régulier
- Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
- 9
Séjour régulier
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
- 10
Séjour régulier
- Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
- 11
Séjour régulier
- Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an
- 12
Séjour régulier
- Autorisation provisoire de séjour
- 13
Séjour régulier
- Récépissé de demande de 1re délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour
- 14
Séjour régulier
- Attestation de demande d'asile.
- 15
Conditions de ressources
Conditions de ressources Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.
- 16
Cas général
- 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande - 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande - 6 personnes ou plus : en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
- 17
Cas général
- Prestations familiales - Revenu de solidarité active (RSA) - Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - Allocation temporaire d'attente (Ata) - Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Allocation équivalent retraite (AER).
- 18
Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
- 19
Conditions de logement
Conditions de logement Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
- 20
Conditions de logement
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
- 21
Conditions de logement
- Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- 22
Conditions de logement
- Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- 23
Conditions de logement
- Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- 24
Titre de séjour
Titre de séjour - Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
- 25
Titre de séjour
- Carte de résident
- 26
Titre de séjour
- Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France
- 27
Titre de séjour
- Carte de séjour pluriannuelle
- 28
Titre de séjour
- Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an
- 29
Titre de séjour
- Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
- 30
Titre de séjour
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
- 31
Titre de séjour
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence.
- 32
Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois) Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.
- 33
Vous êtes salarié
- Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
- 34
Vous êtes salarié
- Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
- 35
Vous êtes salarié
- Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
- 36
Vous êtes salarié
- Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
- 37
Vous êtes auto-entrepreneur
Vous êtes auto-entrepreneur - Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux - Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE) - Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.
- 38
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) - Bail - Dernière quittance de loyer.
- 39
Vous êtes propriétaire
Vous êtes propriétaire - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) - Acte de propriété ou attestation notariale.
- 40
Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
- 41
Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
- 42
Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
- 43
Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
- 44
Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).
- 45
Transmission du dossier
Transmission du dossier La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :
- 46
Sur internet
Sur internet Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
- 47
Par courrier
Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.
- 48
Attention
Attention Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.
- 49
Vérification de votre dossier de regroupement familial
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
- 50
Vérification de votre dossier de regroupement familial
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.
- 51
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
- 52
Décision du préfet
Décision du préfet C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
- 53
Décision du préfet
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
- 54
Décision du préfet
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
- 55
Justificatifs de logement
Justificatifs de logement Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
- 56
Séjour régulier
Séjour régulier Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.
- 1
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Votre époux ou épouse majeur(e) (18 ans au moins) et légalement marié avec vous - Vos enfants mineurs (moins de 18 ans). Vos enfants peuvent être :
- 2
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Issus de votre couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire - Issus de votre précédente union ou d'une précédente union de votre époux ou épouse dans les cas suivants :
- 3
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
- Autre parent décédé ou déchu de ses droits parentaux - Ou autorité parentale exercée par l'un ou l'autre des parents en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de votre famille doivent arriver ensemble en France. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
- 4
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
La procédure de regroupement familial ne s'applique pas à vos ascendants. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils bénéficient de ressources suffisantes.
- 5
Vérifier que les membres de votre famille remplissent les conditions
L'âge de votre époux ou épouse et de vos enfants est évalué à la date du dépôt de votre demande de regroupement familial.
- 6
Regroupement familial
Vous êtes de nationalité étrangère non européen, vous résidez en France avec un titre de séjour et vous souhaitez faire venir en France votre époux ou épouse et vos enfants mineurs ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Nous vous présentons ces conditions, ainsi que les étapes de la démarche.
- 7
Séjour régulier
- Carte de séjour temporaire d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle - Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans - Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres. Vous devez également résider depuis 18 mois au moins en France. Ce séjour de 18 mois doit avoir été accompli avec l'un des titres suivants :
- 8
Séjour régulier
- Carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant, visiteur, etc.) ou carte de séjour pluriannuelle
- 9
Séjour régulier
- Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par la France) de 10 ans
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Séjour régulier
- Visa de long séjour, conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire
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Séjour régulier
- Carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à 1 an
- 12
Séjour régulier
- Autorisation provisoire de séjour
- 13
Séjour régulier
- Récépissé de demande de 1re délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour
- 14
Séjour régulier
- Attestation de demande d'asile.
- 15
Conditions de ressources
Conditions de ressources Vous devez justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de votre famille dans de bonnes conditions.
- 16
Cas général
- 2 ou 3 personnes : moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) brut mensuel, soit en moyenne 1 867,02 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande - 4 ou 5 personnes : en moyenne 2 053,72 € sur les 12 derniers mois précédant la demande - 6 personnes ou plus : en moyenne 2 240,42 € sur les 12 derniers mois précédant la demande Vos ressources peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
- 17
Cas général
- Prestations familiales - Revenu de solidarité active (RSA) - Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) - Allocation temporaire d'attente (Ata) - Allocation de solidarité spécifique (ASS) - Allocation équivalent retraite (AER).
- 18
Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Personne qui touche l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Aucune condition de ressources n'est exigée si vous bénéficiez de l'AAH ou de l'Asi.
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Conditions de logement
Conditions de logement Vous devez bénéficier (ou justifier que vous bénéficiez à la date d'arrivée de votre famille) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
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Conditions de logement
Le logement doit répondre à certaines conditions de salubrité et d'équipement.
- 21
Conditions de logement
- Zones A bis et A : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- 22
Conditions de logement
- Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
- 23
Conditions de logement
- Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Il faut ajouter 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes au total et 5 m² par personne supplémentaire au-delà de 8 personnes.
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Titre de séjour
Titre de séjour - Photocopie de votre titre de séjour (recto/verso) en cours de validité :
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Titre de séjour
- Carte de résident
- 26
Titre de séjour
- Carte de résident portant la mention "résident de longue durée - UE" délivrée en France
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Titre de séjour
- Carte de séjour pluriannuelle
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Titre de séjour
- Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an
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Titre de séjour
- Attestation de demande de renouvellement de titre de séjour
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Titre de séjour
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse qui réside en France : titre de séjour de votre époux ou épouse
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Titre de séjour
- Si vous demandez le regroupement familial au profit de votre époux ou épouse résidant dans un pays distinct de son pays d'origine : titre de séjour de votre époux ou épouse délivré par le pays de résidence.
- 32
Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois)
Justificatifs de ressources (à présenter pour les 12 derniers mois) Pour pouvoir accueillir votre famille, vous devez justifier de revenus suffisants et stables (sauf si vous êtes dans l'un des cas d'exception). Les justificatifs à fournir varient selon votre situation.
- 33
Vous êtes salarié
- Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux
- 34
Vous êtes salarié
- Contrat de travail ou attestation de travail de l'employeur de moins de 3 mois signée et portant le cachet de l'entreprise (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
- 35
Vous êtes salarié
- Certificat de travail (si plusieurs employeurs, produire les certificats de chacun d'eux)
- 36
Vous êtes salarié
- Bulletins de salaire (pour les missions d'intérim, fournir uniquement l'attestation de travail de l'employeur)
- 37
Vous êtes auto-entrepreneur
Vous êtes auto-entrepreneur - Dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) ou, sinon, celui de l'année précédente ou dernière déclaration de revenus visée par les services fiscaux - Extrait de moins de 3 mois d'inscription au registre national des entreprises (RNE) - Livre des recettes, registre des achats et attestation de revenus établie par le service des impôts.
- 38
Si vous êtes locataire
Si vous êtes locataire - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) - Bail - Dernière quittance de loyer.
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Vous êtes propriétaire
Vous êtes propriétaire - Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, téléphone fixe, eau) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement) - Acte de propriété ou attestation notariale.
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Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (dernière facture d'électricité, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe) ou attestation d'assurance habitation (si entrée récente dans le logement)
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Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Bail ou dernière quittance de loyer du locataire ou titre de propriété au nom de l'hébergeant
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Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Attestation de domicile établie par l'hébergeant vous accordant l'hébergement, à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
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Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Si le logement est mis à disposition par l'entreprise : attestation de l'employeur, accordant l'hébergement à vous et à votre famille à venir, et précisant la durée de l'hébergement autorisé
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Vous êtes hébergé à titre gratuit
- Justificatif d'identité de l'hébergeant (copie en recto/verso du titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité française).
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Transmission du dossier
Transmission du dossier La transmission de votre dossier peut se faire sur internet ou par courrier :
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Sur internet
Sur internet Vous pouvez transmettre votre demande de regroupement familial sur internet. Vous y trouverez des informations pendant la composition de votre dossier et vous pourrez faire le suivi de votre demande.
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Par courrier
Dans ce cas, vous devez envoyer avec votre dossier complet (formulaire rempli et pièces jointes) par courrier recommandé avec accusé de réception à l'Ofii.
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Attention
Attention Il faut choisir l'un ou l'autre mode de transmission, vous ne devez pas envoyer votre dossier par voie numérique et par voie postale.
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Vérification de votre dossier de regroupement familial
Si le dossier est complet, vous recevrez une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii.
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Vérification de votre dossier de regroupement familial
Si le dossier est incomplet, il vous est retourné par l'Ofii pour le compléter.
- 51
Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial
Le maire transmet ensuite votre dossier avec son avis justifié sur les conditions de ressources et de logement à la délégation territoriale concernée de l'Ofii. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
- 52
Décision du préfet
Décision du préfet C'est le préfet du département de votre résidence (à Paris, le préfet de police) qui accepte ou refuse votre demande de regroupement familial.
- 53
Décision du préfet
Sa décision doit vous être notifiée dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de votre dossier complet à l'Ofii. En cas de refus, la décision doit être argumentée.
- 54
Décision du préfet
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, votre demande est refusée (refus implicite).
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Justificatifs de logement
Justificatifs de logement Vous devez justifier d’un lieu d’habitation salubre et suffisamment grand pour accueillir votre famille, que vous soyez propriétaire, locataire ou hébergé.
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Séjour régulier
Séjour régulier Pour déposer votre demande de regroupement familial, vous devez avoir un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an et résider en France depuis au moins 1 an.