Sous-location : autorisation, loyer et risques
Sous-location : identifiez le type de bail, demandez les accords nécessaires et vérifiez plafond de loyer, durée et documents avant de confier votre logement.
L’essentiel, en clair.
Une sous-location classique d’un logement privé vide ou meublé nécessite l’accord écrit du propriétaire sur le principe et le loyer. Un logement social ne peut pas être sous-loué entièrement ; ses exceptions pour une partie du logement sont encadrées. [1][2][24]
| Situation | Règle à examiner |
|---|---|
| Privé vide ou meublé, sous-location classique | Accord écrit sur la sous-location et son prix [1] |
| Logement social entier | Sous-location interdite [2] |
| Partie d’un logement social | Parcours particuliers d’accueil familial ou de cohabitation intergénérationnelle [3][4][5] |
| Logement soumis à la loi de 1948 | Règles spécifiques selon location totale ou partielle [6][7][8] |
| Cohabitation intergénérationnelle solidaire | Parcours spécifique, notamment entre locataire de soixante ans ou plus et jeune de moins de trente ans [9][5] |
Pour une sous-location classique privée, exposez le projet au propriétaire avant de vous engager. La source recommande une demande par lettre recommandée avec avis de réception. L’autorisation doit porter aussi sur le montant : un simple accord sur la présence d’une personne ne suffit pas à documenter le prix autorisé. [1][10]
Le loyer demandé par mètre carré habitable ne doit pas dépasser celui que vous payez. La durée ne peut pas excéder celle de votre bail. Transmettez au sous-locataire une copie du bail en cours et l’autorisation écrite obtenue. [11][12][13]
Exemple fictif de contrôle : pour sous-louer vingt mètres carrés, comparez le prix au mètre carré demandé avec celui du bail principal, puis faites confirmer le montant total par le propriétaire. Un plafond respecté ne remplace pas son autorisation. [1][11]
Dans le parcours classique, la fin du bail principal prive le sous-locataire de droit d’occupation envers le propriétaire. Vérifiez cette échéance avant d’accepter une durée. Le logement soumis à la loi de 1948 comporte des règles différentes, à examiner séparément. [14][15]
Une sous-location non autorisée peut entraîner la résiliation des baux, le remboursement des sous-loyers au propriétaire et, en cas de préjudice, des dommages et intérêts. Le locataire doit donc contrôler les accords avant de publier ou de signer. [16][17]
Le présent parcours vise une mise en location : l’hébergement gratuit et la location touristique demandent un examen distinct. Pour un logement social, vérifiez directement avec le bailleur les conditions du dispositif partiel envisagé et les documents nécessaires. [18][19][20][21][22][3][23][4]
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Les questions fréquentes.
Le respect du plafond dispense-t-il d’autorisation ?
Non. Dans la sous-location classique privée, l’accord écrit doit couvrir le principe et le prix. [1]
Le respect du plafond dispense-t-il d’autorisation ?
Non. Dans la sous-location classique privée, l’accord écrit doit couvrir le principe et le prix. [1]
Les sources du guide.
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Voir les 25 passages cités
- 1
Sous-location « classique »
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
- 2
Tout le logement
La sous-location d'un logement social en entier est interdite.
- 3
À une personne âgée ou handicapée
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.
- 4
À un jeune de moins de 30 ans
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
- 5
À noter
Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
- 6
Logement dit "loi de 48"
Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
- 7
Sous-location du logement en entier
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 8
Sous-location d'une partie du logement
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
- 9
Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
- 10
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 11
Sous-location « classique »
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
- 12
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC) Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.
- 13
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
- 14
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
- 15
Sous-location du logement en entier
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
- 16
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
- 17
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.
- 18
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire.
- 19
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions.
- 20
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite.
- 21
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire.
- 22
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
- 23
À noter
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
- 24
Une partie du logement
Sous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions :
- 25
Logement du secteur privé
Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :
- 1
Sous-location « classique »
Le locataire doit d'abord obtenir l'accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
- 2
Tout le logement
La sous-location d'un logement social en entier est interdite.
- 3
À une personne âgée ou handicapée
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie du logement à une personne âgée de plus de 60 ans ou adulte handicapée, dans le cadre d’un contrat d’accueil familial.
- 4
À un jeune de moins de 30 ans
Le locataire doit d’abord informer le bailleur de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le bailleur ne peut pas s’y opposer.
- 5
À noter
Le locataire de 60 ans ou plus peut ensuite conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire avec un jeune de moins de 30 ans.
- 6
Logement dit "loi de 48"
Les règles sont différentes selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement :
- 7
Sous-location du logement en entier
Le locataire d'un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 8
Sous-location d'une partie du logement
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un logement dit "loi de 1948" sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
- 9
Cohabitation intergénérationnelle solidaire
Le locataire de 60 ans ou plus doit d’abord informer le propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à un jeune de moins 30 ans, dans le cadre d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Le propriétaire ne peut pas s’y opposer.
- 10
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 11
Sous-location « classique »
Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.
- 12
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Institut national de la consommation (INC) Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire et la copie du bail en cours.
- 13
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
- 14
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
- 15
Sous-location du logement en entier
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
- 16
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.
- 17
Attention
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. La plateforme internet ayant publié l’annonce immobilière peut également être condamnée à payer les revenus tirés de la sous-location.
- 18
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire.
- 19
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions.
- 20
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite.
- 21
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire.
- 22
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
- 23
À noter
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
- 24
Une partie du logement
Sous-louer une partie du logement social est possible à la condition de respecter certaines conditions :
- 25
Logement du secteur privé
Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d'habitation signé :