Droits de succession : abattements, calcul et paiement
Droits de succession : comprenez l’abattement, le barème par lien de parenté et les modalités de paiement, avec un exemple fiscal et les points à vérifier.
L’essentiel, en clair.
Les droits de succession sont un impôt sur la part reçue, après exonérations et abattements éventuels. Leur calcul dépend du lien avec le défunt. Ce guide traite de la fiscalité, pas de la répartition civile de l’héritage ni du montant des frais de notaire. [22][23]
Un époux ou partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Un enfant dispose en principe d’un abattement de 100 000 € par parent ; certaines donations antérieures doivent être prises en compte. L’abattement disponible ne se déduit donc pas du seul montant de l’héritage. [1][2][3][4]
Pour les petits-enfants héritant par représentation, l’abattement du parent représenté peut être partagé entre eux. Les situations de handicap et d’adoption ont leurs propres conditions : identifiez votre cas avant d’utiliser un simulateur. [5][6][7][8][9]
Exemple fictif repris selon les hypothèses officielles : un enfant reçoit une part taxable avant abattement de 150 000 € et dispose de la totalité de l’abattement de 100 000 €. La base imposable est de 50 000 €. Le barème s’applique par tranches, pas au taux le plus élevé sur toute la part. [10][11]
La déclaration est en principe à déposer dans les six mois d’un décès en France métropolitaine, ou dans les douze mois d’un décès à l’étranger. Des règles propres existent en outre-mer. Une exonération de droits ne dispense pas, à elle seule, de déclaration : vérifiez si vous remplissez un cas de dispense. [25][26][27][28]
L’impôt est payé lors du dépôt de la déclaration de succession. Une demande de paiement fractionné ou différé peut être jointe à cette déclaration dans les situations admises ; elle implique notamment des garanties et des intérêts, et nécessite l’accord exprès des héritiers concernés. [13][14][15][16][17]
Les héritiers non exonérés sont solidaires du paiement. Faites examiner avec le notaire les donations antérieures, les biens difficiles à vendre et les éventuels éléments internationaux avant de fixer la somme à payer par chacun. [18][19][20][21][4]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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- service-public.gouv.fr
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 14 passages cités
- 1
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
- 2
Enfant
100 000 €
- 3
Enfant
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
- 4
Enfant
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
- 5
Petit-enfant
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
- 6
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
- 7
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
- 8
Exemple
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
- 9
Exemple
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- 10
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
- 11
Exemple
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
- 12
Exemple
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %) - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %) - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %) - De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %). Soit un total de droits de 8 194,35 €.
- 22
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps : vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession, puis l'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
- 23
Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
- 1
Époux ou partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré de droits de succession.
- 2
Enfant
100 000 €
- 3
Enfant
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
- 4
Enfant
Pour l'appliquer, il est tenu compte de certaines donations que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.
- 5
Petit-enfant
Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.
- 6
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 €, s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.
- 7
Vous êtes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap, pour les impôts, si vous êtes incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité (en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise). Si la personne handicapée est âgée de moins de 18 ans, elle doit être incapable d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
- 8
Exemple
Si vous avez été adopté dans le cadre d'une adoption plénière, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.
- 9
Exemple
Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :
- 10
Exemple
Si votre part de la succession est de 150 000 € et que vous avez droit à un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de succession sur la somme de 50 000 €.
- 11
Exemple
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
- 12
Exemple
- Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %) - De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %) - De 12 110 € à 15 932 € : 573,45 € (3 823 € x 15 %) - De 15 933 € à 50 000 € : 6 813,60 € (34 068 €x 20 %). Soit un total de droits de 8 194,35 €.
- 22
Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d’une exonération de droits. Si ce n’est pas le cas, le calcul des droits de succession se fait en 2 temps : vous bénéficiez d'abord d'un abattement, appliqué au montant de votre part dans la succession, puis l'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession.
- 23
Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous bénéficiez d'un ou plusieurs abattements et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt :
Voir les 10 passages cités
- 13
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
- 14
Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?
Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.
- 15
Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?
- Offrir des garanties - Verser des intérêts.
- 16
Attention
L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
- 17
Attention
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
- 18
Qui doit payer des droits de succession ?
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
- 19
Qui doit payer des droits de succession ?
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
- 20
Succession comportant au moins 50 % de biens non liquides
Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :
- 21
Attention
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
- 24
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
- 13
Quand faut-il payer les droits de succession ?
Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
- 14
Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?
Vous pouvez demander des délais de paiement lors du dépôt de la déclaration de succession.
- 15
Peut-on demander des délais de paiement des droits de succession ?
- Offrir des garanties - Verser des intérêts.
- 16
Attention
L'accord exprès de tous les héritiers est nécessaire pour bénéficier d'un paiement différé ou fractionné. En effet, les héritiers qui ont payé comptant leurs droits de succession restent solidaires des droits dont le paiement est différé ou fractionné.
- 17
Attention
Vous devez faire la demande par lettre jointe à votre déclaration de succession.
- 18
Qui doit payer des droits de succession ?
Les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l'ensemble des héritiers à un seul d'entre eux.
- 19
Qui doit payer des droits de succession ?
Toutefois, cela ne vous concerne pas si vous êtes exonéré de droits de succession.
- 20
Succession comportant au moins 50 % de biens non liquides
Un bien non liquide est un bien qui ne peut pas être vendu facilement et rapidement. Ce sont, par exemple, les biens suivants :
- 21
Attention
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession.
- 24
Demande et garanties
Si vous souhaitez bénéficier d'un paiement différé ou fractionné, vous devez déposer une demande auprès des services fiscaux.
Voir les 4 passages cités
- 25
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
- 26
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
- 27
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
- 28
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.
- 25
France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
- 26
À l'étranger
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
- 27
Outre-mer
Le délai dépend du département d'outre-mer concerné :
- 28
À noter
Les héritiers exonérés de droits de succession ne sont pas solidaires du paiement des droits. Mais ils ne sont pas dispensés de déclaration de succession.