Exonération de taxe foncière : vérifier les cas applicables
Identifiez les exonérations de taxe foncière liées à la personne, au logement ou aux travaux, et distinguez réduction, plafonnement et réclamation.
L’essentiel, en clair.
Une exonération de taxe foncière dépend soit de votre situation personnelle, soit des caractéristiques du bien. L’âge seul ne suffit pas dans tous les cas : les ressources et les parts fiscales interviennent souvent. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères peut rester due malgré une exonération de taxe foncière. [33][10][2][3][14][5][34][35]
La taxe est établie d’après la situation au 1er janvier. Vérifiez votre avis d’impôt sur le revenu, le revenu fiscal de référence et les parts du foyer avant de comparer les conditions. Les plafonds et certains paramètres diffèrent notamment selon le territoire : utilisez ceux de l’année d’imposition et de votre lieu de résidence. [1][2][3][4][5][6][7]
| Votre situation | Piste à vérifier |
|---|---|
| Bénéficiaire de l’Aspa ou de l’Asi | Exonération de l’habitation principale. [8][9] |
| Bénéficiaire de l’AAH | Exonération de l’habitation principale sous conditions de ressources. [10][2] |
| Plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026 | Réduction de 100 €, sous conditions de ressources : ce n’est pas une exonération totale. [11][12][13] |
| Plus de 75 ans au 1er janvier 2026 | Exonération de l’habitation principale sous conditions de ressources. [14][5][6] |
Une construction neuve, reconstruction ou addition à usage d’habitation peut bénéficier d’une exonération pendant deux ans à compter du 1er janvier suivant l’achèvement. Déclarez-la dans « Biens immobiliers » au plus tard 90 jours après la fin des travaux. La commune ou l’intercommunalité peut réduire cette exonération ; la TEOM reste exclue. [15][16][17]
Pour certains logements anciens rénovés, une exonération liée aux travaux d’économie d’énergie existe seulement dans les communes qui l’accordent et sous conditions de dépenses et d’ancienneté. Vérifiez l’éligibilité locale avant d’en déduire une économie. La déclaration doit être accompagnée des justificatifs et déposée avant le 1er janvier de la première année d’application. [18][19][20][21][22][23][24]
Pour une résidence principale, un plafonnement peut supprimer la part de taxe foncière dépassant 50 % des revenus retenus du foyer, sous conditions de revenus et d’absence d’IFI l’année précédente. Ce mécanisme demande une réclamation spécifique avec justificatifs ; il n’est pas une exonération générale de 50 %. [25][26][27][28][29]
Si l’avis paraît erroné, adressez une réclamation au centre des finances publiques. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas de payer à l’échéance ; pour le plafonnement, vous pouvez demander un sursis de paiement. Gardez l’avis, les justificatifs et la preuve de votre demande. [30][31][32]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 38 passages cités
- 1
Qui doit payer la taxe foncière ?
Qui doit payer la taxe foncière ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l'année d'imposition.
- 2
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
- 3
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
- 4
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
- 5
Autres cas
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
- 6
Autres cas
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
- 7
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
- 8
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
- 9
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
- 10
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
- 11
Autres cas
Autres cas Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026.
- 12
Autres cas
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
- 13
Autres cas
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
- 14
Autres cas
Autres cas Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
- 15
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation Elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- 16
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
Vous devez faire une déclaration sur votre espace Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers » au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
- 17
À savoir
À savoir Toutefois, par une délibération spéciale, la commune ou l'EPCI peuvent réduire cette exonération.
- 18
Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie
Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.
- 19
Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie
À compter du 1er janvier 2025, l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
- 20
À noter
Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :
- 21
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
- Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)
- 22
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
- Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).
- 23
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
- 24
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
- 25
Réduction en cas de faible revenu
Réduction en cas de faible revenu Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
- 26
Réduction en cas de faible revenu
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
- 27
Réduction en cas de faible revenu
- Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition - Disposer d'un revenu inférieur à certaines limites. Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 28
Connaitre les limites de revenus à ne pas dépasser en Outre-mer pour bénéficier du plafonnement de la TFPB
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
- 29
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Ministère chargé des finances Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
- 30
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
- 31
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
- 32
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.
- 33
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ? Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
- 34
Attention
Attention L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- 35
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ? Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
- 36
Qui doit payer la taxe foncière ?
Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- 37
Attention
Attention L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- 38
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.
- 1
Qui doit payer la taxe foncière ?
Qui doit payer la taxe foncière ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l'année d'imposition.
- 2
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
- 3
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
- 4
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
- 5
Autres cas
Vous êtes exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.
- 6
Autres cas
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
- 7
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
Connaitre les plafonds de revenus à ne pas dépasser dans les départements et régions d’outre-mer
- 8
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
- 9
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.
- 10
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) Vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
- 11
Autres cas
Autres cas Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2026.
- 12
Autres cas
Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.
- 13
Autres cas
Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.
- 14
Autres cas
Autres cas Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2026, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.
- 15
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation Elle est exonérée de TFPB pendant 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. Cette exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- 16
Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction d'un bâtiment à usage d'habitation
Vous devez faire une déclaration sur votre espace Finances publiques, dans la rubrique « Biens immobiliers » au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
- 17
À savoir
À savoir Toutefois, par une délibération spéciale, la commune ou l'EPCI peuvent réduire cette exonération.
- 18
Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie
Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie Dans certaines communes, et sous conditions, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 3 ans de la TFPB pour un logement ancien qui a fait l’objet de travaux d’économie d’énergie. L’exonération peut être accordée pour 50 à 100 % de la taxe foncière.
- 19
Logement ancien après des travaux d'économie d’énergie
À compter du 1er janvier 2025, l’exonération concerne les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.
- 20
À noter
Pour savoir si votre commune accorde une exonération de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie, vous pouvez utiliser un simulateur :
- 21
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
- Les travaux réalisés dans le logement sont des dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés, bénéficiant d’un taux réduit de TVA (les dépenses d’entretien ne sont pas prises en compte)
- 22
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
- Le montant total des dépenses payées par le propriétaire dépasse 10 000 € pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € sur les 3 années qui la précèdent).
- 23
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
Pour bénéficier de l’exonération de TFPB, vous devez déposer une déclaration auprès du centre des impôts du lieu de situation du logement.
- 24
Savoir si on est éligible à l’exonération temporaire de taxe foncière pour des travaux d’économie d’énergie
La déclaration, avec copie des justificatifs de vos dépenses, est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.
- 25
Réduction en cas de faible revenu
Réduction en cas de faible revenu Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.
- 26
Réduction en cas de faible revenu
Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.
- 27
Réduction en cas de faible revenu
- Ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition - Disposer d'un revenu inférieur à certaines limites. Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :
- 28
Connaitre les limites de revenus à ne pas dépasser en Outre-mer pour bénéficier du plafonnement de la TFPB
Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :
- 29
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus Ministère chargé des finances Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.
- 30
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.
- 31
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ? Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.
- 32
Comment faire une réclamation concernant la taxe foncière ?
Même si vous déposez une réclamation, vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue.
- 33
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ?
Quelles sont les personnes exonérées de taxe foncière ? Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.
- 34
Attention
Attention L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- 35
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ?
Quelles sont les propriétés exonérées, en totalité ou partiellement, de taxe foncière ? Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :
- 36
Qui doit payer la taxe foncière ?
Sur le même avis d'imposition, vous trouverez la taxe foncière sur les propriétés baties (TFPB) et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
- 37
Attention
Attention L'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
- 38
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.