Renoncer à une succession : procédure et conséquences
Renoncer à une succession : comparez les trois options, vérifiez les délais et formalités, puis comprenez les effets sur vos descendants et les frais d’obsèques.
L’essentiel, en clair.
Renoncer signifie ne recevoir aucun bien de la succession et ne pas payer les dettes du défunt en qualité d’héritier. Mais des frais d’obsèques peuvent rester dus selon le lien familial et les moyens, et vos descendants peuvent devenir héritiers à votre place. [1][2]
Vous pouvez accepter purement et simplement, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. L’acceptation à concurrence de l’actif net protège les biens personnels contre des dettes dépassant la valeur de l’héritage, mais impose sa propre procédure. Comparez cette option à une renonciation si les actifs et dettes sont encore incertains. [3]
Certains actes peuvent valoir acceptation tacite, par exemple vendre un objet de la succession. Une fois l’acceptation pure et simple acquise, vous ne pouvez plus renoncer. Avant de disposer des biens, faites vérifier l’effet de l’acte envisagé par le notaire. [4][5]
| Option | Effet principal |
|---|---|
| Acceptation pure et simple | Recevoir sa part et répondre des dettes selon ses droits dans la succession [11] |
| Acceptation à concurrence de l’actif net | Ne pas payer les dettes dépassant la valeur de l’héritage ; procédure spécifique [3] |
| Renonciation | Ne recevoir aucun bien ; descendants appelés et frais d’obsèques possibles [1][2] |
Pendant les quatre premiers mois, personne ne peut vous contraindre à choisir. Ensuite, un créancier ou un autre intéressé peut vous sommer d’exercer l’option ; un délai de réponse s’applique. Sans contrainte, le délai maximal est en principe de dix ans. Cela ne signifie pas qu’un courrier reçu peut être ignoré pendant dix ans. [6][7]
Pour un majeur et une succession ouverte après octobre 2017, remplissez la déclaration officielle, joignez les documents de la notice puis déposez-la au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou auprès d’un notaire. Conservez la preuve ; une déclaration orale à la famille ne remplit pas cette formalité. [8][9]
Vos descendants sont appelés à leur tour et doivent choisir leur propre option. Ne considérez pas votre renonciation comme celle de toute la famille. Si un mineur est concerné, faites déterminer la procédure adaptée avant d’utiliser le formulaire destiné à une personne majeure. [2][8]
Si un créancier vous relance après la renonciation, vous pouvez lui adresser sa copie. Les frais d’obsèques obéissent à une obligation distincte possible pour les ascendants et descendants selon leurs moyens : la renonciation ne supprime pas nécessairement cette participation. [1]
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Les questions fréquentes.
Puis-je garder un bien et renoncer aux dettes ?
L’option porte en principe sur la totalité de la succession : on ne peut pas accepter une partie et renoncer à une autre. [10]
Puis-je garder un bien et renoncer aux dettes ?
L’option porte en principe sur la totalité de la succession : on ne peut pas accepter une partie et renoncer à une autre. [10]
La renonciation protège-t-elle automatiquement mes enfants ?
Non : les descendants deviennent appelés à la succession et doivent exercer leur propre option. [2]
La renonciation protège-t-elle automatiquement mes enfants ?
Non : les descendants deviennent appelés à la succession et doivent exercer leur propre option. [2]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Publiée le · Consultée le
Voir les 11 passages cités
- 1
Renonciation
Renonciation Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
- 2
À noter
À noter Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
- 3
Acceptation à concurrence de l'actif net
Acceptation à concurrence de l'actif net L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
- 4
À savoir
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
- 5
Acceptation pure et simple
Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
- 6
Délai minimal
Délai minimal Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession.
- 7
Délai maximal
Délai maximal Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
- 8
Succession ouverte après octobre 2017
Succession ouverte après octobre 2017 Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
- 9
Notice - Renonciation à succession par un majeur
Notice - Renonciation à succession par un majeur Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- 10
Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?
Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ? L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
- 11
Acceptation pure et simple
Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.
- 1
Renonciation
Renonciation Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.
- 2
À noter
À noter Si vous renoncez à la succession, ce sont vos descendants qui héritent. Ils devront donc, à leur tour, décider d'accepter ou de renoncer à la succession.
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Acceptation à concurrence de l'actif net
Acceptation à concurrence de l'actif net L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
- 4
À savoir
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
- 5
Acceptation pure et simple
Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.
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Délai minimal
Délai minimal Personne ne peut vous obliger à exercer l’option successorale pendant un délai de 4 mois à partir de l’ouverture de la succession.
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Délai maximal
Délai maximal Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
- 8
Succession ouverte après octobre 2017
Succession ouverte après octobre 2017 Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des documents à joindre.
- 9
Notice - Renonciation à succession par un majeur
Notice - Renonciation à succession par un majeur Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
- 10
Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ?
Peut-on choisir plusieurs options pour une même succession ? L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.
- 11
Acceptation pure et simple
Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.