Certificat d’hérédité : attestation d’héritiers ou acte de notoriété ?
Prouver sa qualité d’héritier : identifiez l’attestation ou l’acte de notoriété adapté, réunissez les actes d’état civil et vérifiez les conditions avant de signer.
L’essentiel, en clair.
Le justificatif recherché sous le nom de « certificat d’hérédité » correspond aujourd’hui souvent à une attestation signée par tous les héritiers ou à un acte de notoriété établi par un notaire. Le choix dépend du montant et de la situation de la succession. [1]
La fiche officielle distingue les successions inférieures à 5 965 € et celles relevant d’un acte de notoriété. Cette somme est un seuil de procédure dans la version consultée, pas une dispense générale de formalités. Vérifiez également la présence d’un immeuble, d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’une contestation. [2][3]
L’attestation répond à des opérations précises, notamment auprès de la banque, dans les limites prévues. Demandez à l’organisme destinataire quels actes et justificatifs il exige pour l’opération envisagée avant de faire signer un texte incomplet. [4]
L’attestation implique notamment l’absence de testament et d’autres héritiers, l’absence de contrat de mariage, de contestation et de bien immobilier. Elle autorise la personne désignée à percevoir les sommes ou à clôturer les comptes pour les héritiers. Ne signez pas une affirmation dont vous ne pouvez pas confirmer la réalité. [3]
Tous les héritiers signent. Les pièces permettent d’établir les liens familiaux et la situation du défunt : actes de naissance, acte de décès, acte de mariage le cas échéant et certificat relatif aux dernières volontés selon le dossier. La recherche au fichier des testaments est donc distincte de la simple signature de l’attestation. [5][6]
Pour l’acte de notoriété, adressez-vous à un notaire avec les autres héritiers. Présentez l’acte de décès et les documents d’état civil prouvant les liens. Le notaire établit notamment l’identité des héritiers, leur lien de parenté et leur part, en tenant compte des dispositions particulières. [7][8]
Demandez un devis détaillé : des frais de formalités peuvent s’ajouter au coût de l’acte. L’acte qui prouve la qualité d’héritier ne signifie pas, à lui seul, que la succession a été acceptée ; l’option successorale demeure une question distincte. [9][10]
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Les questions fréquentes.
Un seul héritier peut-il signer l’attestation pour tous ?
Non : tous les héritiers doivent signer l’attestation. [5]
Un seul héritier peut-il signer l’attestation pour tous ?
Non : tous les héritiers doivent signer l’attestation. [5]
L’acte de notoriété vaut-il acceptation de succession ?
La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. [10]
L’acte de notoriété vaut-il acceptation de succession ?
La reconnaissance de la qualité d’héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession. [10]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Publiée le · Consultée le
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- 1
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
- 2
Moins de 5 965 €
Moins de 5 965 € En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
- 3
Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?
Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ? Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
- 4
À quoi sert l'attestation ?
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
- 5
À noter
À noter Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
- 6
À quoi sert l'attestation ?
- Attestation signée de l'ensemble des héritiers - Son extrait d'acte de naissance - Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès - Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès - Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation - Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
- 7
Comment obtenir un acte de notoriété ?
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
- 8
Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?
Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
- 9
Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
- 10
À noter
À noter La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.
- 1
Comment prouver que l’on est héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
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Moins de 5 965 €
Moins de 5 965 € En cas de succession inférieure à 5 965 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
- 3
Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ?
Quelles informations doivent être indiquées dans l'attestation ? Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
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À quoi sert l'attestation ?
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
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À noter
À noter Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
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À quoi sert l'attestation ?
- Attestation signée de l'ensemble des héritiers - Son extrait d'acte de naissance - Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès - Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès - Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation - Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
- 7
Comment obtenir un acte de notoriété ?
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire.
- 8
Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ?
Quelles informations sont indiquées dans l'acte de notoriété ? L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
- 9
Combien coûte l'établissement d'un acte de notoriété ?
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
- 10
À noter
À noter La reconnaissance que vous êtes héritier ne signifie pas que vous avez accepté la succession.