Augmentation du loyer : vérifier le calcul et la date
Augmentation du loyer en cours de bail : vérifiez la clause, le DPE, le trimestre IRL et la date de demande avant de contrôler le calcul ou d’écrire au bailleur.
L’essentiel, en clair.
La révision annuelle d’un loyer privé nécessite une clause dans le bail et respecte l’évolution de l’IRL. Elle n’est pas automatique ni rétroactive. Avant de refaire le calcul, vérifiez aussi le type de bail et les restrictions liées au DPE. [1][22][13][15][5][6][7][8]
Pour les logements privés vides ou meublés concernés, la clause permet au plus une révision annuelle. Un bail mobilité ne permet pas cette révision en cours de contrat. Les logements sociaux, conventionnés Anah et soumis à la loi de 1948 suivent des règles particulières. [1][2][3][4]
En métropole, les logements F ou G sont concernés par l’interdiction lorsque le bail est signé, renouvelé ou reconduit depuis le 24 août 2022. En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte, le repère est le 1er juillet 2024. Contrôlez le DPE et la date du bail ensemble. [5][6][7][8]
Retenez le trimestre prévu au bail ; à défaut, celui du dernier IRL publié à sa signature. Comparez ce même trimestre sur deux années et utilisez la série correspondant au territoire. Formule : loyer actuel × nouvel IRL ÷ IRL du même trimestre de l’année précédente, avec arrondi au centime. [9][10][11][12]
Le bailleur peut demander la révision pendant l’année qui suit la date prévue. Elle s’applique à partir de sa demande, sans rattrapage des mois antérieurs. Une révision non demandée dans ce délai est perdue. Gardez donc le courrier et sa date de réception avec le bail. [13][14][15][16]
En cas d’erreur, décrivez le calcul contesté et joignez bail, quittances et indices. Si le litige persiste, les possibilités incluent la commission départementale de conciliation, un conciliateur ou un médiateur. La source prévoit une démarche amiable obligatoire avant saisine pour un litige de 5 000 € ou moins, puis le juge des contentieux de la protection. [17][18][19][20][21]
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Demander la correction d’une révision
Décrire uniquement les erreurs effectivement relevées ; joindre les documents correspondants. [23][18][19][24]
Objet : révision du loyer du logement [adresse] Votre demande du [date] fixe le loyer à [montant]. Je relève [absence de clause / erreur de trimestre ou de calcul / date d’effet à vérifier]. Selon [pièces jointes], le calcul à examiner est [loyer × nouvel indice ÷ ancien indice]. Merci de vérifier ces éléments et de me transmettre le montant et la date d’effet corrigés. [Nom, date]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Une clause suffit-elle pour réviser automatiquement chaque année ?
Non. Le bailleur doit informer le locataire de la révision. [13]
Une clause suffit-elle pour réviser automatiquement chaque année ?
Non. Le bailleur doit informer le locataire de la révision. [13]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation
Publiée le · Consultée le
Voir les 24 passages cités
- 1
À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement vide ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
- 2
À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
- 3
Attention
Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail.
- 4
Rappel
- Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques - Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques - Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques.
- 5
Attention
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
- 6
Attention
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
- 7
Attention
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail.
- 8
Attention
Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
- 9
Attention
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
- 10
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
- 11
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
- 12
Connaître les récents IRL publiés
La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :
- 13
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 14
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
- 15
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
- 16
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- 17
Comment contester la révision du loyer ?
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
- 18
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
- 19
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
- 20
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), - Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), - Soit un médiateur civil (démarche payante). Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
- 21
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
- 22
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
- 23
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
- 24
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
- 1
À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement vide ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail de logement vide, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
- 2
À quelles conditions peut-on réviser le loyer d’un logement meublé ?
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation, peut réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit. Sans cette clause, le loyer ne peut pas être révisé.
- 3
Attention
Lorsque le logement est loué avec un bail mobilité, le loyer ne doit pas être révisé en cours de bail.
- 4
Rappel
- Pour un logement régi par la loi de 1948, les règles d’augmentation annuelle du loyer sont spécifiques - Pour un logement conventionné Anah, les règles de révision du loyer sont spécifiques - Pour un logement social, les règles de révision du loyer sont spécifiques.
- 5
Attention
- En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
- 6
Attention
- En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).
- 7
Attention
La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail.
- 8
Attention
Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.
- 9
Attention
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'Insee au moment de la signature du bail.
- 10
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?
Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel x IRL du trimestre de référence de l’année en cours / IRL du même trimestre de l'année précédente.
- 11
À savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
- 12
Connaître les récents IRL publiés
La valeur de l'IRL dépend du lieu où se situe le logement :
- 13
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
La révision annuelle du loyer n’est pas automatique. Le propriétaire doit en informer le locataire par un courrier, envoyé de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
- 14
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
La révision annuelle de loyer peut être faite durant l'année qui suit la date de révision du loyer.
- 15
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
- 16
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- 17
Comment contester la révision du loyer ?
En cas d'erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son propriétaire.
- 18
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
- 19
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
- 20
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
- Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), - Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite), - Soit un médiateur civil (démarche payante). Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
- 21
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
- 22
Comment calculer la révision du loyer d’un logement vide ?
L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision du loyer. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
- 23
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
- 24
Litige inférieur ou égal à 5 000 €
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :