Autorité parentale : droits, décisions et séparation
Autorité parentale : distinguez décisions usuelles et importantes, comprenez les effets d’une séparation et préparez la démarche en cas de désaccord entre parents.
L’essentiel, en clair.
L’autorité parentale regroupe les droits et devoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. En principe, les parents l’exercent ensemble. La séparation ne change pas, à elle seule, cet exercice conjoint. [23][24][25][3]
Vérifiez la filiation et les éventuelles décisions judiciaires. Une reconnaissance par le second parent plus d’un an après la naissance peut laisser l’exercice au premier parent, sauf attribution ultérieure selon la procédure prévue. La résidence quotidienne chez un parent ne signifie donc pas automatiquement autorité exclusive. [1][2][3][4]
Les décisions doivent respecter la personne de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques. Associez-le aux questions qui le concernent selon son âge et sa maturité. [5][6]
En exercice conjoint, un parent peut accomplir seul un acte usuel, présumé accepté par l’autre auprès du tiers. Cette présomption ne permet pas d’ignorer un désaccord connu. Le caractère usuel dépend aussi du contexte et peut être apprécié par le juge. [7][8][9][10][11]
| Type de décision | Règle |
|---|---|
| Soins courants, justificatif d’absence ponctuelle, démarche de titre d’identité | Exemples d’actes usuels ; vérifier l’absence de désaccord connu [12][13][14][15][16][17][10] |
| Traitement lourd ou intervention chirurgicale programmée | Acte important exigeant l’accord des deux parents [18][19] |
| Changement d’orientation ou inscription en école privée | Accord des deux parents [18][19] |
| Diffusion de photographies sur les réseaux sociaux | Acte non usuel dans la liste de la source [19] |
Décrivez précisément la décision contestée et son effet pour l’enfant. Si le désaccord porte sur un acte usuel, informer le tiers concerné fait obstacle à ce qu’il se fonde sur l’accord présumé. Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour trancher. [10][20]
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette demande. Le formulaire s’adresse en principe au tribunal du lieu de résidence habituelle de l’enfant avec un parent, ou de la résidence familiale lorsque les parents vivent ensemble. Joignez les éléments utiles sur l’acte et la situation plutôt qu’une discussion générale du conflit. [21][22]
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Les questions fréquentes.
Un parent peut-il renoncer librement à l’autorité parentale ?
Non. Une délégation ou un retrait relève d’une décision judiciaire dans les conditions prévues. [26]
Un parent peut-il renoncer librement à l’autorité parentale ?
Non. Une délégation ou un retrait relève d’une décision judiciaire dans les conditions prévues. [26]
Le parent sans exercice doit-il être informé ?
Oui. Il conserve un droit et devoir de surveillance de l’entretien et de l’éducation et doit être informé des choix importants. [27]
Le parent sans exercice doit-il être informé ?
Oui. Il conserve un droit et devoir de surveillance de l’entretien et de l’éducation et doit être informé des choix importants. [27]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
Voir les 27 passages cités
- 1
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
- 2
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
- 3
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
- 4
En cas de séparation
En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
- 5
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
- 6
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
- 7
Exercice en commun par les parents
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.
- 8
Exercice en commun par les parents
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
- 9
Exercice en commun par les parents
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
- 10
À savoir
Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.
- 11
À savoir
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.
- 12
À savoir
- Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
- 13
À savoir
- Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
- 14
À savoir
- Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances
- 15
À savoir
ponctuelles avec un psychologue…
- 16
À savoir
- Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.
- 17
À savoir
Actes non usuels
- 18
À savoir
Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l'accord des 2 parents.
- 19
À savoir
- Traitement médical lourd - Hospitalisation prolongée - Intervention chirurgicale prévue - Changement d'orientation scolaire - Inscription de l'enfant dans un établissement privé - Education religieuse donnée ou non à l'enfant - Pratique d'un sport dangereux - Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux - Passage de l'enfant à la télévision. En cas de désaccord des parents
- 20
À savoir
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
- 21
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
- 22
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
- 23
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
- 24
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
- 25
Qui exerce l'autorité parentale ?
En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale.
- 26
À noter
Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une délégation de l'exercice de l'autorité parentale ou le retrait de l'autorité parentale.
- 27
Exercice par un seul parent
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.
- 1
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Lorsque la filiation est établie à l'égard du deuxième parent plus d'1 an après la naissance de l'enfant, le premier parent reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
- 2
En cas de reconnaissance tardive de l'enfant
Toutefois, le parent qui a reconnu l'enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l'autorité parentale sous certaines conditions.
- 3
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
- 4
En cas de séparation
En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l'exercice de l'autorité parentale à un seul parent.
- 5
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
L'autorité parentale s'exerce dans le respect dû à la personne de l'enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
- 6
Comment s'exerce l'autorité parentale ?
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
- 7
Exercice en commun par les parents
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.
- 8
Exercice en commun par les parents
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
- 9
Exercice en commun par les parents
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu'il agit auprès d'un tiers (par exemple auprès d'un médecin ou d'un établissement scolaire). Le tiers n'a pas à s'assurer de l'accord de l'autre parent, c'est au parent qui fait l'acte usuel de s'assurer que l'autre parent est d'accord.
- 10
À savoir
Le parent qui n'est pas d'accord avec l'acte usuel réalisé par l'autre parent peut informer le tiers de son désaccord. Dans ce cas, le tiers ne peut plus agir.
- 11
À savoir
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d'un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l'acte est réalisé.
- 12
À savoir
- Administratifs : demande de carte d’identité ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit...
- 13
À savoir
- Éducation : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
- 14
À savoir
- Santé : soins obligatoires (par exemple, vaccinations imposées par la loi), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances
- 15
À savoir
ponctuelles avec un psychologue…
- 16
À savoir
- Droit à l'image : diffusion d'une photo de l'enfant à un cercle restreint de personnes composé de ses proches.
- 17
À savoir
Actes non usuels
- 18
À savoir
Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l'accord des 2 parents.
- 19
À savoir
- Traitement médical lourd - Hospitalisation prolongée - Intervention chirurgicale prévue - Changement d'orientation scolaire - Inscription de l'enfant dans un établissement privé - Education religieuse donnée ou non à l'enfant - Pratique d'un sport dangereux - Diffusion de photos de l'enfant sur des réseaux sociaux - Passage de l'enfant à la télévision. En cas de désaccord des parents
- 20
À savoir
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d'un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :
- 21
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
- 22
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
- 23
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
L'autorité parentale correspond à l'ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
- 24
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l'intérêt de l'enfant. Les parents doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
- 25
Qui exerce l'autorité parentale ?
En principe, les parents exercent en commun l'autorité parentale.
- 26
À noter
Les parents ne peuvent pas renoncer à l'exercice de l'autorité parentale. Seule une décision du juge peut, sous certaines conditions, prévoir une délégation de l'exercice de l'autorité parentale ou le retrait de l'autorité parentale.
- 27
Exercice par un seul parent
Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.