Divorce par consentement mutuel : étapes, documents et coût
Divorce par consentement mutuel : préparez les points d’accord, comprenez le rôle des avocats et du notaire, les délais de signature et les frais à prévoir.
L’essentiel, en clair.
Un divorce amiable suppose un accord sur la rupture et ses conséquences. La procédure habituelle se déroule avec un avocat pour chaque époux et une convention déposée chez un notaire. Certaines situations nécessitent un passage devant le juge. [30][1][12]
Chaque époux choisit son avocat pour la convention sans juge. Si un enfant mineur demande à être entendu, la procédure devient judiciaire. Lorsqu’un époux est sous une mesure de protection visée par la source, le divorce par consentement mutuel n’est pas possible : une autre procédure judiciaire est nécessaire. [1][2][3][4][5][6][7][8][9]
Si le divorce doit être reconnu à l’étranger, faites vérifier la reconnaissance d’une convention non prononcée par un juge dans le pays concerné avant de retenir ce parcours. [10]
Préparez avec vos avocats les décisions relatives aux enfants, à la prestation compensatoire, aux biens à partager et au nom d’usage. La convention comprend un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager. Informez l’enfant de son droit à être entendu lorsque cela s’applique. [11][12]
| Étape | Délai ou effet |
|---|---|
| Envoi du projet par chaque avocat | Réflexion obligatoire de 15 jours avant signature [13][14][15] |
| Signature | Époux et avocats réunis ; chacun garde un original [16][17] |
| Transmission au notaire | Dans les 7 jours après signature [18] |
| Dépôt par le notaire | Dans les 15 jours de la réception ; donne force exécutoire [19][20] |
Le coût total dépend des honoraires de chaque avocat, du partage et des actes notariés. Le tarif du simple dépôt n’est donc pas le prix total du divorce. Examinez la convention d’honoraires et la répartition des frais ; l’aide juridictionnelle peut être demandée sous conditions de ressources. [21][22][23][24][25]
Après le dépôt, vérifiez la mise à jour des actes de mariage et de naissance. Votre avocat s’en charge si sa mission le prévoit ; sinon, vous devez effectuer les démarches avec l’attestation du notaire. Le livret de famille doit aussi être actualisé. [26][27][28][29]
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Les questions fréquentes.
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Voir les 33 passages cités
- 1
Choix d'un avocat
Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
- 2
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- 3
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
- 4
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- 5
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)
- 6
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
- 7
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
- 8
Audition de l'enfant mineur
Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
- 9
Divorce par consentement mutuel
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
- 10
Attention
Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
- 11
Rédaction de la convention de divorce
Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.
- 12
Rédaction de la convention de divorce
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale - Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce - Versement ou non d'une prestation compensatoire - État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager - Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
- 13
Signature de la convention de divorce
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
- 14
Signature de la convention de divorce
Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.
- 15
Signature de la convention de divorce
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
- 16
Signature de la convention de divorce
Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.
- 17
Signature de la convention de divorce
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.
- 18
Dépôt de la convention chez un notaire
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
- 19
Dépôt de la convention chez un notaire
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
- 20
Dépôt de la convention chez un notaire
Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.
- 21
Paiement des frais du divorce
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
- 22
Paiement des frais du divorce
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.
- 23
Paiement des frais du divorce
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
- 24
Paiement des frais du divorce
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
- 25
Paiement des frais du divorce
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
- 26
Mise à jour de l'état civil
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
- 27
Mise à jour de l'état civil
Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.
- 28
Mise à jour de l'état civil
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
- 29
À savoir
Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.
- 30
Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 31
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB) Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
- 32
Dépôt de la convention chez un notaire
À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
- 33
Rédaction de la convention de divorce
Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
- 1
Choix d'un avocat
Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
- 2
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale
- 3
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
- 4
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Versement ou non d'une prestation compensatoire
- 5
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)
- 6
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
- Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
- 7
Dépôt de la demande en divorce chez le juge
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
- 8
Audition de l'enfant mineur
Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
- 9
Divorce par consentement mutuel
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
- 10
Attention
Si vous avez besoin de faire reconnaître votre divorce dans un pays étranger, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.
- 11
Rédaction de la convention de divorce
Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.
- 12
Rédaction de la convention de divorce
- Conditions d'exercice de l'autorité parentale - Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce - Versement ou non d'une prestation compensatoire - État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager - Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
- 13
Signature de la convention de divorce
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
- 14
Signature de la convention de divorce
Vous avez un délai de réflexion de 15 jours.
- 15
Signature de la convention de divorce
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
- 16
Signature de la convention de divorce
Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.
- 17
Signature de la convention de divorce
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.
- 18
Dépôt de la convention chez un notaire
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
- 19
Dépôt de la convention chez un notaire
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
- 20
Dépôt de la convention chez un notaire
Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.
- 21
Paiement des frais du divorce
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
- 22
Paiement des frais du divorce
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.
- 23
Paiement des frais du divorce
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
- 24
Paiement des frais du divorce
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
- 25
Paiement des frais du divorce
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
- 26
Mise à jour de l'état civil
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
- 27
Mise à jour de l'état civil
Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.
- 28
Mise à jour de l'état civil
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
- 29
À savoir
Vous devez également faire mettre à jour votre livret de famille.
- 30
Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
- 31
Avocat
Conseil national des barreaux (CNB) Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
- 32
Dépôt de la convention chez un notaire
À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
- 33
Rédaction de la convention de divorce
Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.