Donation entre époux : comprendre la donation au dernier vivant
Donation au dernier vivant : comparez les droits du conjoint selon les enfants, préparez l’acte notarié et comprenez les effets d’une révocation ou d’un divorce.
L’essentiel, en clair.
La donation au dernier vivant augmente les possibilités de transmission à votre époux au décès. Elle porte sur les biens que vous laisserez alors, sans transfert immédiat, et se prépare par acte notarié. [32][33][34][16]
Sans donation, avec seulement des enfants communs, le conjoint a en principe le choix entre l’usufruit de la totalité et un quart en pleine propriété. En présence d’enfants non communs, il reçoit en principe un quart en pleine propriété. La donation peut élargir ses options. [1][2][3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][13][14]
| Option | Contenu |
|---|---|
| Pleine propriété et usufruit | 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit [3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][13][14] |
| Usufruit | Totalité de la succession en usufruit [3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][13][14] |
| Quotité disponible en pleine propriété | 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 avec trois ou plus [3][4][5][6][7][8][9][10][11][12][13][14] |
L’acte peut laisser au conjoint le choix de la formule ou limiter les possibilités. Discutez avec le notaire de la composition familiale et des biens afin que les options répondent à la situation réelle. Une donation réciproque nécessite deux actes séparés. [15][16][17]
Sans enfant, la donation peut transmettre la totalité au conjoint. Les parents encore vivants peuvent toutefois exercer un droit de retour sur les biens qu’ils avaient donnés au défunt. Il faut donc identifier l’origine des biens, pas seulement leur valeur. [18][19][20]
Le notaire inscrit la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés sauf opposition. Les frais de l’acte et l’éventuelle inscription sont distincts des droits de succession : le conjoint en est exonéré. [21][22][23][24]
Une donation au dernier vivant peut être annulée, notamment devant notaire ou par testament. En cas de divorce, elle est automatiquement annulée sauf volonté de la maintenir, à constater dans le jugement ou la convention de divorce. [25][26][27][28]
Ne transposez pas cette règle à une donation d’argent ou de biens ayant déjà produit ses effets pendant le mariage : les donations immédiates obéissent à des règles différentes, notamment selon leur date. [29][30][31]
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Les questions fréquentes.
Les sources du guide.
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Voir les 29 passages cités
- 1
Présence d'enfant
En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
- 2
Présence d'enfant
En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
- 3
Présence d'enfant
- Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- 4
Présence d'enfant
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- 5
Présence d'enfant
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété.
- 6
Présence d'enfant
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès.
- 7
Présence d'enfant
S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession.
- 8
Présence d'enfant
S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession.
- 9
Présence d'enfant
S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
- 10
Présence d'enfant
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété.
- 11
Présence d'enfant
En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession.
- 12
Présence d'enfant
En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction.
- 13
Présence d'enfant
Votre époux ou épouse devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
- 14
Présence d'enfant
Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
- 15
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il ou elle préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
- 16
Quelles sont les démarches pour faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
- 17
À noter
La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
- 18
Absence d'enfant
En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.
- 19
Absence d'enfant
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
- 20
Absence d'enfant
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
- 21
Notaire
Conseil supérieur du notariat Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
- 22
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
Vous devrez payer des frais de notaire.
- 23
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.
- 24
À savoir
La donation au dernier vivant n'a pas d'incidence sur les droits de succession de votre époux ou épouse puisqu’il ou elle en est exonéré(e).
- 25
Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
- 26
Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
- 32
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
- 33
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
- 34
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
- 1
Présence d'enfant
En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
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Présence d'enfant
En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
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Présence d'enfant
- Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
- 4
Présence d'enfant
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Présence d'enfant
- Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété.
- 6
Présence d'enfant
La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès.
- 7
Présence d'enfant
S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession.
- 8
Présence d'enfant
S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession.
- 9
Présence d'enfant
S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
- 10
Présence d'enfant
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété.
- 11
Présence d'enfant
En cas d'accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession.
- 12
Présence d'enfant
En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction.
- 13
Présence d'enfant
Votre époux ou épouse devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
- 14
Présence d'enfant
Son choix déterminera le montant de l'indemnité de réduction due aux enfants.
- 15
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il ou elle préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
- 16
Quelles sont les démarches pour faire une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
- 17
À noter
La donation au dernier vivant peut être consentie de manière réciproque : chacun des époux accorde à l’autre une donation, dans deux actes notariés séparés.
- 18
Absence d'enfant
En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.
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Absence d'enfant
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
- 20
Absence d'enfant
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.
- 21
Notaire
Conseil supérieur du notariat Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
- 22
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
Vous devrez payer des frais de notaire.
- 23
Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?
L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.
- 24
À savoir
La donation au dernier vivant n'a pas d'incidence sur les droits de succession de votre époux ou épouse puisqu’il ou elle en est exonéré(e).
- 25
Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
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Peut-on annuler une donation au dernier vivant ?
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
- 32
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
- 33
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
- 34
Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
- service-public.gouv.fr
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Publiée le · Consultée le
Voir les 5 passages cités
- 27
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
- 28
En cas de donation au dernier vivant
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).
- 29
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
- 30
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
- 31
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
- 27
En cas de donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
- 28
En cas de donation au dernier vivant
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel).
- 29
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d'entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.). Nous vous présentons les différents cas de figure.
- 30
Donation effectuée après le 1er janvier 2005
La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
- 31
Donation effectuée avant le 1er janvier 2005
La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.