Capital décès CPAM : bénéficiaires, demande et pièces
Capital décès du régime général : vérifiez la situation du défunt, la priorité des bénéficiaires et les délais, puis préparez la demande auprès de sa caisse maladie.
L’essentiel, en clair.
Pour le décès d’un salarié du privé ou d’une personne dans certaines situations assimilées, les proches peuvent demander un capital à la caisse maladie. Il n’est pas versé automatiquement : la priorité dépend notamment de la charge effective du défunt et du délai de demande. [1][2][3]
Dans les trois mois précédant le décès, le défunt devait notamment être salarié, chômeur indemnisé, en arrêt dans une situation prévue, titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente répondant au taux requis. Un maintien de droits peut également être pris en compte. Faites examiner le dossier par la caisse dont il dépendait. [1][4]
Cette page concerne le capital du régime décrit pour le salarié privé. Une prévoyance d’entreprise, une mutuelle ou un autre régime peut prévoir une prestation distincte. Contactez aussi l’employeur pour identifier un éventuel complément ; ne confondez pas l’allocation sociale avec un contrat d’assurance décès. [5]
Est prioritaire la personne à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. Entre plusieurs personnes prioritaires, l’ordre prévu commence par l’époux ou partenaire de Pacs, puis les enfants et les ascendants ; les bénéficiaires de même rang se partagent le capital. [2]
Le bénéficiaire prioritaire dispose d’un mois pour faire valoir cette priorité. Passé ce délai, il peut encore demander le capital dans les deux ans, comme les bénéficiaires non prioritaires, mais sans conserver son rang prioritaire. Ces deux échéances ne doivent pas être confondues. [3]
Remplissez le formulaire officiel de capital décès et joignez les pièces listées dans sa notice. Envoyez la demande à la CPAM ou à la MSA dont dépendait le défunt au décès. Conservez la copie et la preuve de dépôt, en particulier lorsque vous faites valoir une priorité. [6][7]
Le capital est une aide ponctuelle et peut se cumuler avec d’autres prestations selon leurs conditions, notamment une réversion. Il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. Examinez séparément les droits de réversion, d’allocation veuvage ou de prévoyance plutôt que de considérer la demande de capital comme un dossier unique couvrant tout. [8][9]
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Les questions fréquentes.
Après un mois, toute demande est-elle impossible ?
Non : la priorité est perdue, mais une demande reste possible dans le délai de deux ans prévu pour les bénéficiaires. [3]
Après un mois, toute demande est-elle impossible ?
Non : la priorité est perdue, mais une demande reste possible dans le délai de deux ans prévu pour les bénéficiaires. [3]
Le capital remplace-t-il la pension de réversion ?
Non : ce sont des prestations distinctes, susceptibles de cumul lorsque leurs conditions respectives sont remplies. [8]
Le capital remplace-t-il la pension de réversion ?
Non : ce sont des prestations distinctes, susceptibles de cumul lorsque leurs conditions respectives sont remplies. [8]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Publiée le · Consultée le
Voir les 9 passages cités
- 1
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ? Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
- 2
Bénéficiaires prioritaires
Bénéficiaires prioritaires Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
- 3
Date de la demande
Date de la demande Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
- 4
À savoir
À savoir Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
- 5
Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?
- Pension de réversion - Allocation veuvage - Aides des caisses de retraite ou des mutuelles. Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
- 6
Dossier de demande
Dossier de demande Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
- 7
Où adresser la demande ?
Où adresser la demande ? Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
- 8
Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?
Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ? Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.
- 9
Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?
Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ? Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.
- 1
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ?
Dans quelle situation devait être le salarié décédé du secteur privé pour que ses proches aient droit au capital décès ? Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :
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Bénéficiaires prioritaires
Bénéficiaires prioritaires Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.
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Date de la demande
Date de la demande Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
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À savoir
À savoir Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de maintien de droit.
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Existe-t il d’autres aides en cas de décès d’un salarié du secteur privé ?
- Pension de réversion - Allocation veuvage - Aides des caisses de retraite ou des mutuelles. Certaines conventions collectives prévoient également un capital décès complémentaire versé par l’employeur ou un organisme de prévoyance.
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Dossier de demande
Dossier de demande Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
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Où adresser la demande ?
Où adresser la demande ? Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale (CPAM ou MSA) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès.
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Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ?
Le capital décès d’un salarié du secteur privé peut-il être cumulable avec d’autres aides ? Oui. le capital décès peut être cumulé avec d’autres prestations.
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Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ?
Le capital décès d’un salarié du secteur privé est-il imposable ? Non. le capital décès n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu.