Congé pour décès : durée, justificatifs et demande à l’employeur
Salarié du privé : préparez votre demande de congé pour décès, vérifiez la convention collective et distinguez les jours pour événement familial du congé de deuil.
L’essentiel, en clair.
Un salarié du secteur privé peut obtenir un congé pour le décès d’un membre de sa famille, sans ancienneté minimale. La durée dépend du lien familial et des règles conventionnelles ; l’absence doit être signalée à l’employeur et justifiée. [1][2]
Commencez par consulter la convention collective applicable à l’activité principale de l’entreprise. Elle peut prévoir une durée plus favorable que le minimum légal. Le simulateur officiel de congés pour événements familiaux permet de rechercher les dispositions correspondant à cette convention. [3]
Les jours sont normalement comptés en jours ouvrables, sauf dispositions plus favorables. Ne transposez pas directement un nombre de jours à votre planning habituel sans vérifier ce mode de calcul. L’apprenti est salarié et peut bénéficier du congé ; le stagiaire n’a pas le même statut. [4][5]
Pour le décès d’un enfant, la durée légale est de douze jours ouvrables. Elle est portée à quatorze lorsque l’enfant a moins de vingt-cinq ans, lorsqu’il était lui-même parent, ou lorsqu’il s’agit d’une personne de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié. [6]
Un congé de deuil de huit jours s’ajoute dans les cas prévus pour un enfant ou une personne à charge de moins de vingt-cinq ans. Il peut être fractionné en deux périodes au maximum pour le salarié et doit être pris dans l’année qui suit le décès. [7]
| Situation | Repère légal |
|---|---|
| Enfant : cas général | 12 jours ouvrables, sauf disposition plus favorable [6] |
| Enfant de moins de 25 ans, enfant lui-même parent ou personne de moins de 25 ans à charge | 14 jours ouvrables [6] |
| Enfant ou personne à charge de moins de 25 ans | Congé de deuil supplémentaire de 8 jours, selon les conditions indiquées [7] |
Informez votre employeur de l’absence et remettez un acte de décès. Le congé pour événement familial se prend pendant la période du décès, sans devoir nécessairement commencer le jour même. La règle particulière du délai d’un an concerne le congé de deuil, pas tous les congés pour décès. [2][7]
Ces jours sont rémunérés normalement et ne se déduisent pas des congés payés annuels. Faites identifier correctement le type d’absence dans la demande pour éviter de l’enregistrer comme des congés ordinaires. [8][9]
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Message à adapter pour demander le congé
Modèle de communication à l’employeur : les dates et la durée restent à vérifier selon le lien familial et la convention collective. [2][3][8][9]
Objet : congé pour décès d’un membre de ma famille Bonjour, Je vous informe du décès de [lien de parenté], survenu le [date]. Je souhaite bénéficier du congé correspondant à cette situation, du [date] au [date], sous réserve du décompte applicable dans notre entreprise. Je vous transmets [ou : vous transmettrai] l’acte de décès justificatif. Merci de me confirmer l’enregistrement de cette absence et les dispositions de notre convention collective applicables. [Nom et prénom]
Remplacez les champs entre crochets et vérifiez que le modèle correspond à votre situation avant de l’utiliser.
Les questions fréquentes.
Puis-je en bénéficier pendant un apprentissage ?
Oui : un apprenti est un salarié et peut bénéficier de ce congé. [5]
Puis-je en bénéficier pendant un apprentissage ?
Oui : un apprenti est un salarié et peut bénéficier de ce congé. [5]
Les sources du guide.
1 publication officielle pour retrouver les informations à la source. Ouvrez les extraits pour vérifier un point précis.
- service-public.gouv.fr
Congé pour le décès d'un membre de la famille d’un salarié du secteur privé
Publiée le · Consultée le
Voir les 9 passages cités
- 1
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ? Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
- 2
Décès d'un enfant
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
- 3
Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ? Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
- 4
À savoir
À savoir Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
- 5
À savoir
À savoir Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
- 6
Décès d'un enfant
Décès d'un enfant En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
- 7
Décès d'un enfant
- Enfant âgé de moins de 25 ans - Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent - Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
- 8
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ? Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
- 9
À savoir
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
- 1
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Un salarié peut-il bénéficier d’un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ? Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
- 2
Décès d'un enfant
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
- 3
Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Quelle est la durée du congé du salarié en cas de décès d'un membre de sa famille ? Des dispositions conventionnelles peuvent préciser le nombre de jours d'absence auxquels le salarié a droit en cas de décès d'un membre de sa famille.
- 4
À savoir
À savoir Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
- 5
À savoir
À savoir Un apprenti est salarié de l'entreprise et peut donc obtenir ce congé. En revanche, un stagiaire n'a pas de contrat de travail, il n'est pas salarié de l'entreprise et ne peut donc pas obtenir ce congé.
- 6
Décès d'un enfant
Décès d'un enfant En cas de décès de son enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
- 7
Décès d'un enfant
- Enfant âgé de moins de 25 ans - Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent - Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
- 8
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Le salarié est-il rémunéré durant le congé en cas de décès d'un membre de sa famille ? Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
- 9
À savoir
La durée du congé pour le décès d’un membre de la famille ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.